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Pour assurer une « continuité d’urbanisation » entre les quartiers Arrousets et Sequé, nos élus et urbanistes municipaux avaient imaginé un nouveau quartier, baptisé « Pinède ». Il dormait depuis longtemps dans les cartons. Il avait fait surface en 2011 à l’occasion des premières constructions au Sequé 1. Puis, on le retrouve dans une délibération du conseil municipal de 2021, pour majorer la taxe d’équipement, avec son périmètre et le nombre de logements prévus pour construire une école. Il a été étudié comme secteur de projet dans le cadre du PLUi (enquête publique à venir). Conclusion : il devient une zone agricole. L’école s’est-elle évaporée ?
Un projet du temps de Jean Grenet
En 2011, ce sont les premières livraisons de l’opération Sequé 1. Le maire de l’époque communique autour du succès de l’opération, de la réussite des ventes… et des projets à venir. Il se confie au journal Sud Ouest du 12.9.2011. Pierre Pénin s’en fait l’écho. On peut lire :
Pinède après le Séqué
La main du public permet ces prix compétitifs pour la région. La Ville de Bayonne a acheté le foncier à des prix inférieurs à ceux du marché et les revend aux privés sans réaliser de plus value, sous conditions. Dont le plafonnement des prix de vente. « C’est le principe de la ZAC publique », appuie Jean Grenet, le premier magistrat.
Le même montage guidera un futur projet sur la rive droite de Bayonne : celui du quartier Pinède. À la différence du Séqué, c’est l’Agglomération Côte basque Adour qui achètera les terrains. « C’était déjà elle qui avait acquis ceux du quartier Arrousets », rappelle le maire. 11 hectares, pour la plupart plantés de maïs, ouvrent des perspectivescomparables au Séqué (14 hectares pour 625 logements au terme d’une deuxième phase).
Le futur quartier Pinède, lui aussi soucieux des normes environnementales, sera notamment équipé d’une crèche halte-garderie. « Un emplacement est déjà bloqué sur ce principe. Les acquisitions vont commencer. Après Arrousets, Pinède suivra le Séqué. » Pour ce dernier, la Sepa lancera dans les quatre mois des « appels à projets » à l’intention des promoteurs, afin de réaliser les logements de la deuxième phase de travaux.
photo extraite du dossier PLUi
Pour mémoire, Jean-René Etchegaray était l’adjoint à l’urbanisme de Jean Grenet de 1995 à 2008.
Interrogé sur l’existence d’un projet « Pinède » en 2023 ou 2024 lors d’une réunion publique au Sequé, l’adjoint à l’urbanisme, Alain Lacassagne dément. Pourtant, en 2021…
La délibération de 2021
Le 22 juillet 2021, le conseil municipal adopte une délibération majorant la taxe d’quipement dans les secteurs « Pinède-Sequé ». Une carte montre le périmètre des 3 secteurs concernés, Sequé 3, Sequé 4 et Pinède, sans que le détail des parcelles concernées en soit précisé.
Le principe est simple – et louable : faire payer des équipements publics aux futurs habitants de quartiers en voie d’urbanisation. Une délibération semblable avait été prise en juillet 2024 pour les quartiers Citadelle et Laharie. Voir le billet de l’époque :
Dans les deux cas, c’est la construction d’une école qui est au coeur des besoins en financement des équipements publics. Quelle que part, on comprend que pour attirer de nouveaux clients, les promoteurs ont besoin de montrer que les voiries, les établissements scolaires, seront à la hauteur.
Pour justifier l’école, il est annoncé 690 nouveaux logements, avec les 2/3 de leur surface sur le marché libre. Connaissant les nombres déjà affichés pour le Sequé 3 (190) et le Sequé 4 (269), cela en laisse 231 pour Pinède. L’école doit servir pour ces 3 quartiers, en attente d’autorisation d’urbanisme, en même temps que les quartiers déjà construits, Sequé 1 et 2, et Arrousets.
Une école serpent de mer
La construction d’une nouvelle école pour les quartiers du Sequé et d’Arrousets est une promesse électorale récurrente, au moins depuis 2014. Si son financement (partiel) ressort de la délibération de 2021, sa localisation n’a jamis été précisée, à moins d’avoir voulu la situer dans les futur quartier Pinède.
Cette année, elle est revenue à la une du programme du candidat Etchegaray. Elle figure maintenant dans le plan quinquennal d’investissement 2026-2030 (opérations engagées ou programmées) tel que présenté dans les orientations budgétaires lors du conseil municipal le 9 avril 2026. Mais elle ne figure pas au budget 2026 voté le 30 avril Cette absence a été relevée par Henri Etcheto ; il lui fut répondu que cela viendra dans les budgets suivants.
Mais la question de la localisation reste un mystère. Pinède est devenue une zone agricole. Dans tout l’Est de l’autoroute, il n’y a aucun emplacement réservé au PLUi pour un équipement public. Si l’on regarde le zonage de ces quartiers, il ne semble pas y avoir de nouvelles opérations d’urbanisme. Il n’y a pas de parcelles répertoriée comme 5c, pour équipement public… sauf celle du centre de loisirs « moulin d’Arrousets » déjà existant. L’école désirée va-t-elle se substituer au centre de loisirs ? C’est une idée fumeuse qui avait circulé pendant la campagne électorale…
Au PLUi en 2026
Dans le projet de PLUi, pour lequel l’enquête publique est à venir sous peu, des « secteurs de projet » ont été définis dans les 5 villes concernées, pour de potentiels développement de l’urbanisation. Parmi ceux de Bayonne, le secteur Pinède (aussi appelé Lartigaou) y figure sous la nomenclature BAY08.
photo dossier PLUi
Il s’étend sur 6,7 ha au Nord-Est des chemins Pinède et Sanguinat à partir du carrefour avec le chemin du Grand basque (qui franchit l’autoroute et débouche sur la D810).
Son périmètre comprend celui de la carte fournie au conseil municipal en 2021 plus une excroissance au nord du carrefour, pour prendre en compte un site industriel.
photo PPJ le 2.6.26
Dans le PLU actuel (2009), hormis l’excroissance urbanisée, le secteur est en zone dite 2AU, c’est-à-dire à urbaniser à moyen terme. Autrement dit, il était considéré comme une réserve foncière, ce qui est raccord avec les déclarations de Jean Grenet en 2011.
Zonage PLU actuel. Depuis, la zone 1AUys au nord a été convertie en logements : le Sequé 4
Pinède-Lartigaou fait partie des secteurs étudiés. Une première évaluation porte sur les critères favorables ou défavorables pour une éventuelle urbanisation. Elle estime les niveaux d’enjeux par thème du secteur : milieux naturels, agriculture, paysage, patrimoine, risques, eau, bruit, assainissement, accessibilité. Elle vise à hiérarchiser les différents secteurs de projet extension en fonction de leurs incidences environnementales. On trouve cette étude pp.54-55 de la délibération suivante du conseil communautaire du 21 juin 2025 :
Ce secteur était considéré comme suffisamment important pour faire l’objet d’une étude complémentaire « Description des habitats et de la flore rencontrés » sur le site qui se conclut par les ERC (Eviter, Réduire, Compenser) à faire. On la trouve pp.47-52 de la délibération
La conclusion des études semble être l’abandon de ce projet d’urbanisation, par la proposition de classement du secteur en zone agricole. A plus forte raison, Pinède-Lartigaou ne figure pas dans la liste des OAP.
extrait PLUi à venir. En jaune clair : Agricole. En rouge hachuré : A construire, Sequé 3 et 4. En vert clair : Naturelle
Tout le secteur est classé en A. Pourquoi « agricole » et non « naturelle » ? Ce n’est pas évident, d’après la carte BAY08 figurant plus haut dans ce billet. A cause de déclivités moins importantes que dans le voisinage ? A cause des propriétaires ? A cause des deux petites prairies au sud et au nord de la zone ?
Photo PPJ, 2.6.26Extrait dossier PLUi
Le Sequé 3 est en cours de commercialisation. On peut se demander si les acheteurs ne l’ont pas un peu mauvaise d’avoir une taxe d’aménagement augmentée pour une école évaporée. Mais c’est bon pour les finances de la ville.
Le Sequé 3 en travaux. Photo PPJ 2.6.26. Carrefour des chemins Pinède et Loustaounaou.
Ce secteur fait partie des reclassements des zones à construire du PLU (2AU principalement) vers des zones A ou N dans le PLUi. Merci la loi « Zéro Artificialisation Net » (ZAN). Il y en a plusieurs, même si la surface totale concernée est moins significative que ne le laisse à penser la communication d’Etchegaray. L’artificialisation se poursuit. J’aurai l’occasion d’y revenir lorsque le PLUi viendra à enquête publique.
La plate forme Batera était entrée en sommeil après la création de la CAPB en 2017. Elle en avait, en grande partie, porté le projet. Elle a été relancée, il y a un an, dans l’objectif de la faire évoluer vers une Collectivité Territoriale à Statut Particulier (CTSP) dotée de compétences plus larges, notamment dans le domaine social. Elle a tenu son assemblée générale le 9 mai. Malgré les incertitudes politiques hexagonales pour 2027, et en dépit (ou paradoxalement en raison) de l’élection d’Alain Iriart à la présidence de la CAPB, cette perspective s’est compliquée depuis un an.
Retour sur l’avant CAPB
Batera est une plate forme lancée en 2002 autour de 4 objectifs : co-officialisation de la langue basque, création d’un département Pays basque, d’une chambre d’agriculture et d’une université de plein exercice. Sa charte a été signée par 110 associations, syndicats et mouvements représentant ainsi une large partie de la société civile du Pays basque. Malgré une campagne très active, seule la chambre d’agriculture verra une avancée importante, avec EHLG.
En 2010, les départements étant en perte de vitesse, Batera fait évoluer la demande d’un département basque vers celle d’une Collectivité Territoriale à Statut Particulier, CTSP. En 2015, profitant de l’opportunité de la loi NOTRe (qui revoit les compétences des Régions et des Intercommunalités notamment), le Gouvernement contre-propose encore autre chose : la création d’une « super-intercommunalité », regroupant toutes les intercommunalités du Pays basque. Les oppositions et les réserves ont été nombreuses, à droite de l’échiquier politique, mais aussi dans la partie le plus jacobine de la gauche. Batera s’est engagée dans le processus qui a mené à la création de la CAPB en 2017.
A l’approche de son 10e anniversaire, la CAPB n’est plus remise en cause, du moins ouvertement. Mais quant à la faire évoluer avec davantage de compétences, c’est une autre affaire.
Batera en recherche d’une nouvelle dynamique
Espelette 2025 Photo de groupe
Pour la refondation de Batera le 10 mai 2025, tous les « historiques » étaient de nouveau présents. Une nouvelle démarche définie : ne pas relancer un projet de département basque, mais s’inscrire dans la continuité de la CAPB, pour aller vers une CTSP en agrégeant de nouvelles compétences. La référence majeure était la métropole de Lyon, constituée en ajoutant les compétences départementales à celles de l’intercommunalité. Une équipe pilote a été reconstituée, rassemblant toutes les sensibilités politiques.
Devant la CAPB
L’assemblée du 9 mai 2026 à Itsasu a été l’occasion de dresser le bilan d’une année intense de réactivation et de renouvellement, rythmée notamment par un forum le 22 novembre pour imaginer une future CTSP basque, et par un travail de sensibilisation auprès des candidat.e.s aux élections municipales et communautaires. Plus que jamais, cette perspective apparaît comme pertinente.
L’objectif est d’aller vers une majorité sociale et une majorité politique, en s’appuyant sur le 10e anniversaire de la CAPB
110 personnes étaient présentes à Itsasu, presque autant qu’à Espelette l’année précédente. Le nouveau président de la CAPB, Alain Iriart était là, ainsi que les 3 députés. Mais pas son prédécesseur. Certains de ses proches, comme Martine Bisauta et Joseba Erremundeguy, pourtant membres du groupe pilote étaient aussi absents.
Itsasu 2026 Photo de groupe
Autre problème, pouvant interroger sur la dynamique : aux côtés de l’animatrice, la dizaine d’intervenants qui ont défilé à la tribune étaient tous des hommes.
Les débats ont fait apparaître une forte demande de membres de la société civile quant à la place à accorder aux structures non institutionnelles dans la dynamique pour une CTSP basque, et surtout, leur place dans la nouvelle institution, à l’instar de celle occupée par le Conseil de Développement dans l’actuelle CAPB. Il a été remarqué que la métropole de Lyon tenait la société civile à l’écart. Batera devra composer avec une certaine méfiance envers les institutions officielles.
Ce qui peut favoriser l’évolution vers une CTSP basque
L’heure était à l’optimisme, avec plusieurs éléments favorables dans la conjoncture actuelle.
En premier lieu, la question du « social » est au coeur des attentes des habitants, à tous les niveaux institutionnels. Cela s’est vu lors des élections municipales. La CAPB a peu de compétences en la matière. Les élargir, en transférant celles du conseil départemental, semble donc particulièrement pertinent : pour être plus près des habitants et plus en cohérence avec d’autres politiques publiques. Egalement, une CTSP pourra accroître ses compétences en matière de santé, d’enseignement supérieur, des enjeux climatiques et énergétiques. Enfin, elle pourra gérer les fonds européens, essentiels en matière d’agriculture et de développement rural.
Autre élément favorable, l’expérience de la Métropole de Lyon depuis 2020, construite sur le regroupement des compétences départementale et communales. Pour mémoire, la CABP était limitée, comme toute interco, au bloc de compétences communales dont elle avait pris le maximum possible.
Troisième éléments favorable, le contexte hexagonal semble propice avec ses nombreux chantiers législatifs en cours, concernant la Corse, Mayotte, le Grand Paris, et l’Alsace notamment, sans oublier la Kanaky. Des transferts sont envisagés, ou en cours entre les différents niveaux institutionnels, comme le montre le tableau ci-dessous.
Les différentes compositions de compétences selon les CTSP
Le chantier de la décentralisation et de l’organisation des collectivités est relancé au niveau parlementaire. La fenêtre politique s’ouvre pour des évolutions institutionnelles.
L’exemple alsacien en est la démonstration : discutée à l’Assemblée nationale, l’évolution du statut de la Collectivité Européenne d’Alsace montre qu’une voie parlementaire est atteignable malgré l’absence de majorité gouvernementale. Dans ce contexte, le Pays Basque Nord apparaît en retard. Il y a urgence à organiser un débat territorial impliquant l’ensemble des acteurs du Pays Basque Nord.
… Mais des oppositions qui risquent d’être plus fortes qu’en 2015
Dans un contexte où les départements semblent institutionnellement (mais pas financièrement) plus en forme qu’il y a 10 ans, l’hostilité de Jean-Claude Lasserre (MODEM), président du conseil départemental ne surprend : moins que jamais, il accepte d’abandonner des prérogatives au profit de la CAPB. D’autant plus que le « social » est un domaine propice au clientélisme. D’autant plus encore que le nouveau président de la CAPB est un abertzale.
Itsasu 2026
Nicolas Patriarche, le maire LR de Lons, s’est expliqué dans une entretien récent avec Sud Ouest sur ses multiples raisons pour rejeter la perspective d’une CTSP :
« Le basculement abertzale de l’Agglomération basque vous inquiète-t-il ? »
« Ce n’est pas un très bon signal mais ce vote est-il seulement un vote d’adhésion aux thèses abertzale ? En posant la question, j’y réponds à moitié. Il y a des ressorts qui sont peut-être plus compliqués que cela. Cette énorme intercommunalité connaît des tiraillements entre le littoral, les villes dites riches et le Pays basque intérieur. Nous verrons le fonctionnement au quotidien. J’ai vu que les équilibres étaient respectés dans la répartition des vice-présidences. Mais les revendications de certains font peser de lourdes questions sur l’avenir et l’unité des Pyrénées-Atlantiques. On a l’impression qu’au Pays basque, on franchit chaque fois un petit palier supplémentaire. Cela m’inquiète parce que je suis attaché à l’unité de notre département ».
Autre élément défavorable qui peut faire converger réticences et oppositions, la question de l’élection des membres du conseil de la CTSP au suffrage universel, obligatoire. Sous couvert de défense des petites communes, ces réticences avaient déjà été exprimées par plusieurs élus, dont Jean-René Etchegaray, attachés aux relations directes (et fortement clientélistes) entre le président et les maires. La question des relations entre les grosses et les petites communes se pose dans toutes les intercos, mais le suffrage direct (vieille revendication de la gauche) la rend plus sensible. Elle a été prise en considération dans la structuration de la Métropole de Lyon.
Il faudra suivre de près l’implication, ou non, des amis de l’ancien président de la CAPB dans le processus Batera. Leur absence le 9 mai était-elle seulement conjoncturelle ?
Enfin, si le contexte hexagonal est fait de réformes institutionnelles, jusqu’où est-ce propice pour une CTSP basque ? Le départ de l’Alsace de la région Grand Est a provoqué retour de flamme des jacobins de toute obédience. Blanquer, en particulier, qui avait sans doute oublié que l’Alsace formait une région à part entière jusqu’à la création des « grandes régions » supposées concurrencer les länder allemands, y a vu une « dérive différentialiste qui menace l’unité de la République ». Alors, pour le Pays basque, on imagine les discours enflammés pour s’opposer à une CTSP…
Avec le nouveau président de la CAPB
Quelles vont être les conséquences de l’élection d’Alain Iriart comme président de la CAPB ? Le raidissement de la droite était prévisible, comme celui de l’ancien président. Mais c’est l’agenda avancé par l’abertzale lors de sa candidature, qui va marquer, à court et moyen terme l’évolution de la CAPB dans un sens très consensuel. Très loin de l’autoritarisme vertical de son prédécesseur. Cela ressort aussi de la mise en place des instances de la CAPB, avec un équilibrisme compliqué qui a pu en décevoir certain.e.s..
Pendant la campagne électorale, les demandes de Batera envers les candidat.e.s étaient pressantes : lancer la réflexion sur l’évolution institutionnelle dès le début du mandat ; nomination d’un.e élu.e en charge de cette question ; mise en place d’une commission de travail ; des moyens pour cette politique ; et lancement d’une étude juridique et technique.
Mais pour le nouveau président, le chantier prioritaire à lancer est celui de la décentralisation du pouvoir politique et des services de la CAPB vers les 10 pôles territoriaux. Pas sûr que l’évolution institutionnelle de la CAPB relève de l’urgence pour Alain Iriart, même si, tôt ou tard, ce sera un sujet de son mandat.
Et si finalement, cela laissait un temps bienvenu pour approfondir le projet de CTSP basque et l’enraciner dans la population ?
La défense des terres agricoles de Marienia à Cambo reste d’une actualité brulante. Samedi 6, une bonne centaine de personnes sont venues récolter les pommes de terre semées au printemps dernier. Mardi 9, 3 personnes comparaissaient devant le tribunal de Bayonne à la suite d’une bousculade lors d’un conseil municipal à Cambo. Le rassemblement du 6 a fait apparaître au grand jour la trahison d’Etchegaray.
Comme à chaque fois qu’un rassemblement a lieu sur ces terres, le 6 octobre, l’ambiance était celle d’une fête populaire, avec de nombreux enfants, même temps que militante, pour faire vivre cette terre nourricière de 3,5 hectares que Bouygues, le maire de Cambo et leurs alliés veulent urbaniser.
Plus de 2 tonnes de pommes de terre ont été récoltées ce 6 septembre. Elles avaient été plantées le 17 mai, en même temps que des piments doux et des courges. Mais, pendant l’été, les plntations de piments et de courges avaint été vandalisées, sans doute par des amis de Bouygues.
Le 17 mai, le serment des Makila avait été partagé par des centaines de participants.
Les associations qui portent ces mobilisations : Lurzaindia, le syndicat ELB, le Cade, Ostia et Nahi Dugun Herria
Le double jeu d’Etchegaray
Pendant longtemps, le président de la CAPB a laissé entendre qu’il était ouvert à remettre sur le tapis le projet d’urbanisation de Marienia, qu’il allait organiser un débat au conseil communautaire.
Dans le même temps, la CAPB se rangeait systématiquement aux côtés du maire de Cambo et de Bouygues dans les procédures contre le PLU et le permis de construire, avec l’argument que la CAPB ne pouvait s’opposer à une commune qui en fait partie. Tous les recours ont été perdus jusqu’à maintenant par les défenseurs des terres agricoles, et une procédure n’est pas totalement achevée.
Le masque d’Etchegaray est tombé quand, pendant l’été, les organisations agricoles ont appris par la Safer qu’une nouvelle « déclaration d’intention d’aliéner » (redéfinition des termes de la vente) avait été déposée, ouvrant une possibilité de préemption par la CAPB, avec un délai de 2 mois pour y recourir. Cette nouvelle DIA a été reçue le 16 juillet par la Safer… mais la CAPB l’avait entre les mains le 13 janvier. Et avait refusé de préempter. De là un sentiment total de trahison de la part d’Etchegaray, de son double discours.
La CAPB avait portant pris un engagement : préserver l’espace agricole comme un bien commun ». On en est loin. Quant au débat promis, selon Sud Ouest du 8 septembre, il n’aurait pas lieu au conseil de la CAP, mais lors d’une conférence des maires. Et Marienia serait noyé au milieu d’une discussion générale sur le foncier agricole.
Le nouveau compromis de vente comprenait une baisse du prix de vente, d’un peu plus de 3 millions à 2,62 millions d’euros, ce qui rendait obligatoire cette nouvelle DIA. Comme d’usage, ce nouveau compromis de vente comporte des clauses suspensives : levée de tous les recours, lieux libérés de toute occupation. Or, un recours n’est pas totalement levé. Les lieux sont-ils libres de toute occupation ? Pas clair ! Les plantations peuvent-elles être considérées comme une occupation ? Et selon quel régime juridique sont-elles encore utilisées par un éleveur ?
Le début des travaux reste encore heureusement problématique, et dépend du rapport de forces politiques, de la mobilisation citoyenne. Du blé d’hiver va être semé cet automne
Le procès du 9 septembre.
Lors d’une manifestation pendant un conseil municipal, le maire de Cambon était tombé lors d’une bousculade, et s’était cogné la tête par terre. Il avait reconnu qu’aucun coup n’avait été porté, mais avait porté plainte, en pleine d’une campagne politique et médiatique sur les « violences contre les élu.es ».
Il y avait une centaine de manifestants lors de cette séance, il y a eu deux heures de vacarme avant l’arrêt du conseil municipal. D’une manière qui a semblé un peu arbitraire, 3 manifestants avaient été déférés devant le tribunal de Bayonne pour entrave au déroulement du conseil municipal et « violence », accusés d’être à l’origine de la bousculade.
Une petite centaine de personnes se sont rassemblées ce 9 septembre devant le tribunal de Bayonne.
Le procureur a requis 5000 euros d’amendes, dont 4000 avec sursis. Jugement le 16 octobre
Bayonne n’est pas avare en envolées lyriques « nous sommes la seule ville basque à respecter la loi SRU ». Mais cela cache de moins en moins les priorités réelles pour les classes moyennes, au détriment du logement social locatif familial. Le bailleur social de la CAPB, HSA, se lance dans un nouveau (à Bayonne) « produit » : le logement locatif intermédiaire (LLI), à destination des classes moyennes aisées. Au regard de cette volonté de gentrification, le respect de la loi SRU apparaît comme un rideau de fumée.
Note : le dessin en Une, comme celui d’une barre d’immeubles plus loin dans le billet, sont repris d’un entretien avec Jean-Baptiste Eyraud, fondateur et toujours animateur du DAL, paru dans le journal Le Chiffon.
Il y avait peu de traces de l’existence des LLI dans les opérations immobilières de HSA à Bayonne. Mais des décisions récentes, le 17 juillet, du président de la CAPB, sont venues attirer l’attention : il s’agit d’accorder des garanties d’emprunt à HSA pour deux opérations immobilières, l’acquisition en VEFA de 16 LLI dans l’opération Zura (quartier Arrousets) et de 10 LLI dans l’opération Akoya, rue Maubec (photo ci-après, prise en décembre 2024).
Les LLI chez HSA
Dans les deux cas, Bouygues est le promoteur qui vend ses appartements en VEFA. Une aide à la commercialisation ? Pour Zura, 31 chemin du Trouillet, le PC prévoyait 18 appartements et 5 maisons ; 16 logements reviendront à HSA avec le statut LLI. Pour Akoya, 121 rue Maubec , 42 appartements sont programmés, livrables fin 2025, dont tous ne sont pas encore vendus. HSA en achètera 10 pour faire des LLI. Encore une fois, merci qui ?
Les premiers LLI étaient apparus à Bayonne dans le cadre d’une modification du programme de l’opération Prissé. Les 24 LLI actuellement présents dans le programme d’HSA n’existaient pas à l’origine. Ce programme comportait 70 logement familiaux, 88 BRS et 192 logements revendus à Alday, dont 53 étaient à prix « maîtrisés » (commercialisés par Alday avec le slogan « vous ne rêvez pas », vous pouvez devenir propriétaire avec un prix écrasé). Les 24 LLI ont été pris sur le contingent d’Alday., ce qui a réduit à 44 son nombre de « maîtrisés ».
En plus des trois opérations déjà mentionnées, on en trouve une 4e : Zelena, 3 chemin d’Hargous (à côté de la MVC Saint Etienne). Selon le PC, le promoteur est AFC promotion, avec 3 maisons et 7 appartements. Son site confirme que l’ensemble, 10 LLI, est vendu en bloc à HSA. Merci HSA.
Enfin, dans son rapport d’activités pour 2024, HSA indique, sans plus de détail, que des LLI seront aussi programmés dans l’opération Citadelle.
Le dispositif national des LLI
Les LLI existaient depuis 2014, mais semblent n’avoir été que peu utilisés, sauf à Paris. Les gouvernements de 2024 ont relancé ce dispositif, et veulent en faire une pièce maîtresse pour loger les classes moyennes (y compris) aisées face à la crise du logement. Certains ministres ont même plaidé pour inclure les LLI au titre du logement social pris en compte dans la loi SRU. Pour l’instant, ce n’est pas le cas, mais vigilance…
Ce dispositif comporte plusieurs avantages fiscaux, notamment quand les LLI sont dans des « quartiers politique de la ville », ce qui est le cas d’Akoya rue Maubec.
Le dispositif est accessible à toute « personne morale » depuis la loi de finances 2024, en plus des « institutionnels ». Par exemple une SCI (2 personnes) est éligible. Ce dispositif est conseillé pour investir après la fin du « Pinel ».
Faire accéder à la propriété.
Les LLI sont un dispositif de plus qui cible les classes moyennes. Bien sûr, la crise de l’immobilier les touche aussi, et il est souhaitable que les politiques publiques du logement s’y attachent, à Bayonne comme ailleurs. Mais ce qui pose de plus en plus problème, c’est le déséquilibre qui s’accroit entre la place occupée par ce segment de la population et celle réservée aux milieux populaires.
La ville de Bayonne avait déjà, lors de la discussion du dernier PLH en 2019/2020 mis l’accent sur les logements « abordables » ou « à prix maîtrisé », amendant le projet de PLU pour faire diminuer la proportion de logements locatifs sociaux prévue sur la ville.
Les BRS
C’est un dispositif où le bâti et le foncier sont dissociés. Un futur propriétaire achète seulement le bâti, à un prix qui est de – 30% à – 40% au regard du marché libre. Mais il signe un Bail Réel Solidaire (BRS) avec un Office Foncier Solidaire (OFS), propriétaire du foncier, avec une redevance mensuelle en fonction du nombre de m2.
Le dispositif est récent et reste très controversé, même si l’unanimité existe pour louer son aspect anti-spéculatif.
Il y a des problèmes plus techniques, qui commencent à apparaître : reventes, successions,…
Il y a la question de la maîtrise du coût réel, au delà du prix d’achat : le montant de la redevance foncière et de sa durée (quand l’OFS est rentré dans ses frais).
Il y a la question de l’opacité de la sélection des candidats à l’achat, une fois constaté qu’ils sont éligibles (sous le plafond de ressources). L’attribution des logements locatifs se fait selon des critères très précis. Mais pour les BRS, c’est du commerce, donc à la discrétion des vendeurs.
Enfin, qui réellement bénéficie du dispositif ? Vu son caractère récent, on ne possède pas encore d’étude d’ampleur sur le niveau de ressources des heureux bénéficiaires, s’ils étaient locataires dans le parc public ou dans le parc privé, s’ils étaient primo-accédants ou avaient un appartement à vendre (au prix du marché actuel…).
Sont-ils vraiment accessibles aux ménages à bas revenu, et ceux-ci les utilisent-ils effectivement ? Les discours officiels l’affirment haut et fort. Mais, en même temps, le gouvernement a fortement relevé les plafonds, pour les rendre, inversement, accessibles à des revenus plus élevés.
Foncier Solidaire France, qui regroupe la plupart des OFS à l’échelon national, a constitué il y a moins de deux ans un observatoire national qui recueille les données sur les BRS, quelques dizaines il y a 2 ans et quelques milliers aujourd’hui. On en saura plus dans les prochains mois. Lors de leurs journées nationales 2025 ce mois-ci à Strasbourg, il a été confirmé qu’il y avait une grande dispersion des ressources des bénéficiaires, avec une médiane « moyenne ».
De son côté, Alda, dans l’édito de son dernier journal, affirme que les mécanismes innovants anti-spéculatifs, BRS et SCIAPP, « permettent aux ménages très modestes d’accéder à la propriété ». Espérons que ce n’est pas seulement un acte de foi dans ce dispositif.
La politique de peuplement à Bayonne
L’exemple de la rue Maubec
En parcourant le haut de la rue Maubec et les alentours du carrefour Matras pour y relever les PC affichés il y a près de trois ans, il sautait aux yeux que le logement social était quasi-absent. Tout était en accession libre, rarement avec la possibilité de PTZ. On pouvait dire cependant que deux cités populaires, Bédat et Citadelle, étaient à proximité. Pour Citadelle, c’est d’ailleurs fini, voir plus loin dans ce billet.
L’écologie est le prétexte avancé pour construire à proximité des transports « structurants ». C’est indéniable. Mais c’est une écologie pour qui ? On le voit dans la plupart des villes : la spéculation immobilière fait rage aux environs de ces lignes. Bayonne n’y échappe pas, et on ne peut pas dire que la ville cherche à contrôler le phénomène, hormi la limitation des résidences secondaires (pendant 15 ans), au contraire : sa politique de peuplement vise à attirer les classes moyennes. Voir, par exemple, ce billet antérieur :
Lors du dernier conseil municipal le 17 juillet, le maire a vanté la forte proportion de logements sociaux dans le nouveau quartier citadelle à construire. Même chose pour HSA dans son rapport d’activité, qui n’hésite pas à mentionner les PLI parmi les futurs logements sociaux. En plus des logements étudiants, saisonniers, EHPAD et autres spécifiques.
Dans un précédent billet (la mort d’une cité populaire), j’avais pointé les mensonges concernant la démolition des 241 logements familiaux de cette cité, une démolition totale comme n’en fait plus l’ANRU (pourtant créée pour cela). La nouvelle citadelle est de la spéculation immobilière à l’état brut.
Les chiffres de ce billet étaient ceux donnés lors d’une réunion publique en décembre 2024. De nouveaux chiffres, plus précis, sont avancés pour la programmation de logements, toujours susceptibles d’être révisés quand les PC seront déposés : 81 PLAI (locatifs très sociaux), 107 PLUS (locatifs standards), 23 PLS familiaux (locatifs de qualité supérieure), soit un total de 211 logements locatifs familiaux; 110 PLS étudiants ; 70 BRS (accession sociale) ; 184 en accession libre. Soit un total de 575 logements, dont 68% de sociaux « officiels », toutes catégories confondues. Pour les familles par contre, la réalité est toute autre : entre l’ancienne et la nouvelle cité, on passe de 241 à 211 logements. En baisse donc : c’est bien un choix de peuplement.
27% de logements sociaux à Bayonne : un récit mystificateur et méprisant.
Il n’est pas un débat sur le logement et sur le PLUi où le maire et son adjoint ne mettent en avant les 27% de logements sociaux sur la ville, au contraire des autres villes qui ne respectent pas, et de loin, les 25% de la loi SRU. Ce récit est méprisant et doublement mystificateur.
Méprisant, car il pointe négativement le logement social comme une charge à partager avec les villes voisines, et non comme une réponse positive aux besoins sociaux. A elles de prendre leur part dans le logement des « cas sociaux »…
Mystificateur, car les logements sociaux ont été construits en grand nombre dans les années 1960 et 1970, et la municipalité actuelle vit de cette rente léguée par Grenet père. Sa politique vise à construire le minimum de logements sociaux qui permette de ne pas descendre en dessous de la barre des 25%. Selon les années, on oscille entre 26% et 28%. Et on y arrive… grâce aux BRS.
Mystificateur encore, car la définition de « logement social » a évolué au cours du temps. A l’origine, il s’agissait uniquement de logements locatifs, avec marginalement quelques PSLA. Mais, grâce à Macron en 2017, l’accession sociale de type BRS est prise en compte dans le contingent des 25% SRU. Et, dans beaucoup de villes, dont Bayonne, c’est l’explosion du nombre de BRS construits, avec la bonne conscience du « sociale » de l’accession sociale à la propriété.
Les 27% de Bayonne résultent de cette inclusion de l’accession sociale. Mais où en est le pourcentage des PLAI + PLUS et son évolution ????
Cette ruée vers les BRS se combine avec l’explosion aussi des logements sociaux spécifiques, dont l’utilité n’est pas contestable : résidences seniors et étudiantes. Cela a d’ores et déjà déséquilibré le bilan du PLH : les objectifs pour 2023 ont été remplis à 56 % pour les PLUI + PLUS, à 318 % pour les PLS (surtout des spécifiques) et 127 % pour les BRS.
Et ce, alors que les demandes de logements atteignent 14 499 au 31/12/23 sur toute la CAPB, en hausse, avec des attributions, en baisse qui représententt 12,6 % des demandes. Et ce sont des demandes de locations, et non d’accession à la propriété.
Le droit au logement, un enjeu déterminant pour les prochaines élections municipales
Le pouvoir macroniste a entrepris une politique systématique de destruction du logement locatif social et ne cherche pas à dissimuler ses choix en faveur des plus privilégiés. Cela met en difficultés des politiques publiques locales plus équilibrées en matière de logement, et encore plus les bailleurs sociaux. Il ne faudrait pas que les contraintes financières poussent les municipalités à se mettre dans le sillage des orientations nationales davantage que dans la réponse aux besoins réels des habitants.
Depuis un an, on ne parlait plus du grand projet « Rive Droite de l’Adour », sur les 17ha qui vont quai de Lesseps du Didam au pont Grenet. Mais si le plan-guide est resté secret, l’argent de la communication pour ce projet est déjà sur la table. La CAPB a signé, début 2025, un ensemble de marchés d’un montant total de 960 000 euros, pour « concertation et communications pour les opérations d’aménagements de la CAPB ». Deux projets seulement sont identifiés et font l’objet de « fiches projet » : la Rive Droite de l’Adour (RDA) à Bayonne, et l’Encan à Ciboure.
Le conseil communautaire est informé à chaque séance de la liste des marchés passés. Ce sont des documents administratifs communicables, j’en ai demandé et obtenu copie.
Plus précisément, il s’agit de marchés « à bon de commande », conclus pour 4 ans. Un « Accord cadre » précise l’objet des marchés et le montant total prévu pour chaque lot. Mais un avenant ultérieur peut toujours en relever les montants. Les délais d’exécution sont définis dans les bons de commandes.
Il y a 3 lots, chacun divisé en 2 marchés, pour le cas où le titulaire du 1er marché ne soit pas à même de répondre à la demande de prestation, qui passerait alors à celui classé second.
Les trois lots portent sur :
conseil et mise en œuvre de la communication d’un projet d’aménagement.
conseil et mise en œuvre de dispositifs de participation citoyenne.
réalisation de vidéos.
Les 4 premiers lots sont de 200 000 euros, et les deux pour les vidéos de 80 000 euros chacun.
Il est explicitement écrit dans le chapitre sur le développement durable de l’accord cadre : « il n’est prévu aucune obligation environnementale dans lee cadre de l’accord-cadre ». Des obligations sociales éventuelles ne sont même pas mentionnées.
Un « Cahier des Clauses Administratives Particulières » fixe les conditions d’exécution des prestations. Trois « Cahiers des Clauses Techniques Particulières » détaillent l’objet de chacun des trois lots.
Devant l’Atalante, 18 octobre 2023
A travers le CCTP sur la participation citoyenne.
Plusieurs formats de « participation citoyenne » sont évoqués : réunion publique, ateliers, enquête, forum du projet, visite de site, rédaction d’un vademecum. Du très classique.
CCTP p.4
Les deux premiers donnent bien la philosophie de cette « participation » : une bonne appropriation, l’acceptabilité, la notoriété. En 4 vient quand même l’expression des attentes. Plus loin, le renforcement du sentiment d’appartenance. Mais où donc est la participation ?
CCTP p.5CCTP p.6
Rien sur la prise en compte de la parole es habitants, ce n’est pas ce qui importe
La ligne générale ne se cache pas : informer, valoriser et faciliter l’adhésion au projet. Comme souvent, la participation n’est qu’un prête nom. Les agences de conseil en ce domaine mélange abondamment communication et participation, peu ont une véritable expertise séparée en participation. c’est le cas de l’agence retenue, en première ligne, Neorama.
Néorama, justement, qui était déjà en charge de la « concertation » sur le PLUi de l’ACBA, qui a été présentée comme exemplaire par le maire-président lors des débats au conseil municipal et au conseil communautaire.
Qu’en a-t-il été réellement ? Une première réunion au siège de la CAPB, j’y étais, avec 5 ou 6 panneaux thématiques, sur lesquels les présents devaient mettre des post-its avec des remarques. 20 à 30 personnes, pas plus, qui ont ensuite entendu une présentation d’Etchegaray dans le hall d’entrée (du moins pour le petit nombre qui était resté). On peut supposer un centaine de pos-its. Ensuite, il y a eu des stands d’infos dans une dizaine de lieux. Puis une séance finanle au siège de la CAPB, où a été présenté le diaporama auquel les élu.es ont eu droit par la suite. Cela s’appelerait « concertation réussie »…
Donc, on aura affaire de nouveau à Neorama. Loin donc d’une co-construction, ou simplement d’un débat public sérieusement organisé.Mais, est-ce une ouverture, Néorama affiche, pour ce marché, un partenariat avec une autre agence, Deux Degrés, qui, d’après son site, à des références plus pointues en matière de participation. A suivre donc même donc.
Il reste que, et Peio Etcheleku (PNB) l’avait fait remarquer lors du conseil communautaire où ces marchés sont sortis de l’ombre, est-il vraiment indispensable, en particulier pour ce prix, d’avoir recours à des agences conseils, plutôt que de faire monter en compétence les services de la CAPB sur ce créneau ?
Le 1er juin, des restrictions de circulation vont être mises en place sur la bande littorale basque, suite à l’instauration d’uns Zone à Faibles Emissions (ZFE) par la CAPB. L’objectif affiché est de diminuer la pollution atmosphérique générée par la circulation automobile. Son efficacité est controversée. Mais son injustice sociale reconnue. Ses supposées vertus « écologiques » sont plus que largement effacées par le rejet de l’écologie qu’elle provoque. Pour des écologistes, c’est donc non.
Ces ZFE viennent d’une politique commune des différents états européens. Un double effet bénéfique est escompté, pour les habitants avec une meilleure qualité de l’air, et pour le climat avec une incitation à l’électrification du parc automobile. Il en existe déjà dans plusieurs agglomérations en France, ainsi que chez nos voisins basques du sud.
Une concertation publique – obligatoire – avait eu lieu à l’automne dernier. La plupart des avis avaient été négatifs, que ce soit lors de réunions d’informations ou sur le registre dématérialisé. J’en avais rendu compte dans un premier billet, qui concluait sur la nécessité d’un moratoire : https://lepimentbayonnais.fr/2024/12/01/bayonne-pour-un-moratoire-sur-la-zfe/
Le bilan de la concertation et la décision effective de la créer sont venus à l’ordre du jour du conseil communautaire du 15 février. La décision a été prise de reculer la mise en œuvre de la ZFE du 1er avril au 1er juin, une concession a-t-il été dit. Sa durée sera de 5 ans.
Salle du Conseil le 15 février
De belles envolées ont été entendues, souvent hypocrites, où, parfois, le discours pro-voitures se cachait mal derrière une dénonciation de l’injustice sociale. Mais, globalement, les critiques ont été les mêmes que celles recueillies lors de la consultation. La ZFE est passée de justesse : 96 votes favorables, 47 opposés avec 64 abstentions. Les différentes appartenances politiques se sont éclatées lors des votes.
Philippe Aramendy, maire EH Bai d’Urrugne : très critique, mais vote pour
La discussion se trouve sur la chaîne youtube de la CAPB. Il dure une heure, entre la 46′ et 1h53′ :
Un nouveau conseil communautaire est à venir le 29 mars pour définir les modalités spécifiques de la ZFE dans la CAPB : aides financières pour l’achat d’un véhicule, exemptions possibles, aide « personnalisée » pour en bénéficier…
C’est quoi la ZFE
En fonction de leur ancienneté et du carburant utilisé, les véhicules se voient attribuer une vignette nommée Crit’Air, avec un numéro de 1 à 5, du moins au plus polluant. Certaines agglos excluent dès le n°4 voire 3.
L’interdiction de circulation dans notre ZEF touchera les véhicules Crit’Air 5 et non classés. Elle s’étend sur pas moins de 11 communes littorales : Tarnos, Boucau, Bayonne, Biarritz , Anglet, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Hendaye.
Premier bug, relevé par tout le monde : l’exclusion de l’autoroute A63 de la ZFE, ce qui favorise le transit de 12 000 camions en moyenne par jour. Il paraît que c’est l’Etat qui le veut.
Quels objectifs anti pollution ?
Les ZFE visent à améliorer la qualité de l’air en réduisant les émissions de microparticules et des oxydes d’azote (NOX) afin de préserver la santé des habitants. Pour ce faire, elles interdisent la circulation des véhicules jugés les plus polluants.
Deuxième bug : Ces critères sont peu efficaces pour diminuer les émissions de particules car ils ne prennent pas en compte le poids du véhicule, les particules dues au frôtement des pneus.
Troisième bug : Les mêmes polluants atmosphériques, mais provenant d’autres sources locales, ne sont pas pris en compte : l’aéroport de Biarritz, le Port de Bayonne (avec ses accès en trains au diesel),… De plus les émissions C02 ne sont pas prises en compte comme pollution atmosphérique !
Quels véhicules sont concernés, et combien sont-ils ?
Cette mesure touche officiellement 13 234 véhicules recensés sur le territoire de l’Agglomération Pays basque, soit 5 % du parc automobile global. Pour les 2/3, ce sont des voitures, le reste étant constitué de véhicules utilitaires légers et de camions, des 2 roues motorisés. 5 505 véhicules seulement se trouvent sur le périmètre de la ZFE (Tarnos inclus donc).
Cela concerne les voitures et camionnettes essences immatriculées avant le 1er janvier 1997, les voitures et véhicules utilitaires diesel immatriculés avant le 1er janvier 2001, les poids lourds immatriculés avant le 1er octobre 2006 et les deux roues motorisés immatriculés avant le 1er juin 2000. Le nombre de véhicules concernés semble faible, ce qui est utilisé par la CAPB pour « vendre » sa ZFE.
L’arrêté voté par le conseil communautaire pour mettre en place la ZFE comporte de nombreuses exemptions. Il rappelle les exemptions obligatoires nationales et les complète pour tenir compte des spécificités locales.
Nationalement, cela concerne les véhicules « régaliens » (armée, police, etc.), les véhicules de secours, et, sous certaines conditions, les personnes en situation de handicap ou les transports en commun.
Comme pour toutes les ZFE, la CAPB était autorisée à permettre des exceptions supplémentaires, pour l’adapter localement.
Exemptions locales
La ZFE est supposée ne pas dresser d’obstacles à certaines activités économiques, et de facilité l’accès au travail. Une des avancées les plus significatives depuis la consultation est d’avoir limiter la plage horaire des interdictions entre 6h et 20h, et non pas 24h sur 24h. Et cela favorise aussi les sorties en soirée…De même, les véhicules et engins agricoles sont exemptés.
Mais la liste locale concerne aussi notamment les services d’aide à domicile ou d’accompagnement aux personnes handicapées, les commerçants non sédentaires, les livreurs de denrées périssables, etc. La liste complète est publiée sur le site de la CAPB.
Ensuite, a été introduite la notion de « petits rouleurs », effectuant moins de 8 000 km par an. Comme demandé lors de la consultation, ils et elles seront exempté.es. Par contre, la demande d’exemption les week-ends n’a pas été retenue.
Enfin, un pass ZFE de 24h, pouvant être délivré jusqu’à 24 jours dans l’année a été instauré, la concertation ayant permis d’allonger un peu le nombre de jours.
Une injustice sociale reconnue, mais une mobilisation en demi-teinte
En 2019, au niveau de l’hexagone, 38% des ménages les plus pauvres avaient un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5, contre 10% des ménages les plus riches.
Dans la CAPB, ce sont des milliers de travailleurs qui effectuent la navette entre la côte et les communes du Pays Basque périurbain et rural ou des Landes pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour la grande majorité des habitants, prendre la voiture est une nécessité. En l’absence d’alternative adaptée par les transports collectifs, la voiture représente bien souvent le dernier moyen pour se rendre au travail et accéder à des services essentiels.
Si le rejet des ZFE semble important dans plusieurs agglos, la mobilisation semble rester modeste au Pays basque. Lors de la concertation préalable, on avait surtout remarqué le lobby des collectionneurs de voitures (dont une partie relève des « non classés ».
Lors du conseil communautaire du 15 février, deux ou trois dizaines de manifestants sont venus interpeller les élu.es, en majorité des « motards en colère », dont on connaît la détestation d’être assimilés aux voitures pour les contrôles.
Il faut signaler aussi des (tout) petits rassemblement hebdomadaires devant la mairie de Bayonne le samedi.
Les aides financières
Au niveau national, il s’agit de doper le marché de la voiture électrique, avec des aides à l’achat : une prime à la conversion, une surprime pour les habitants dans une ZFE, un bonus écologique, une aide à l’installation de bornes électriques de recharge, et une possibilité de prêt à taux zéron dans les ZFE. Et ce, même si le bilan écologique des véhicules électriques est plus que discutable. Quelques mauvaises langues, un peu complotistes, disent que les ZFE sont faites pour les constructeurs de voitures électriques, pas pour des questions de santé publique.
Ces aides sont cumulables avec celles que la CAPB a décidé d’ajouter au niveau local, sans doute pour tenir compte de l’injustice sociale. Elles seront précisées, ainsi que leurs modalités d’attribution, lors du prochain conseil communautaire le 29 mars.
Cette aide concernera les ménages aux revenus les plus modestes (il y aura des conditions de revenu) et les plus petites entreprises. Elle sera conditionnée à la vente ou à la mise au rebut (au contraire des aides nationales qui ne concernent que l’achat) d’un véhicule concerné par les restrictions de circulation sur la ZFE.
Pour les particuliers, l’aide de la CAPB portera sur l’acquisition ou le rétrofit (on garde la carcasse de la voiture et on remplace le moteur « old style » par un moteur électrique) d’une voiture, d’un utilitaire ou d’un deux-roues motorisé, Crit’Air 0, 1, 2 ou 3, neuf ou d’occasion (pas uniquement électrique). L’acquisition d’un vélo à assistance électrique ouvre aussi le droit à une aide spécifique.
Il y aura aussi des conditions de résidence, et une seule aide possible par foyer fiscal.
Martine Bisauta lors du Conseil du 15 février
Martine Bisauta, Vice-Présidente en charge de la transition écologiques à la CAPB, s’y était engagée lors de la concertation : il y aura bien un accompagnement personnalisé pour toutes les demandes d’aide, les exemptions, le pass, et, plus largement pour des conseils au changement de modes de déplacement pour les automobilistes soumis aux restructions, avec un entretien « mobilité » en présentiel. La participation à un tel entretien conditionnerait d’ailleurs l’octroi des aides.
Les transports collectifs comme alternative aux voitures les plus polluantes.
C’est le refrain martelé par la CAPB depuis la concertation. Chaque fois qu’un habitant concerné par les restrictions expliquait ses difficultés, il lui était opposé l’amélioration du service de TxikTxak à venir et advenue en janvier. Les pistes cyclables et le vélo électrique sont également appelés à la rescousse. Même si des efforts de rattrapage ont été fait, la CAPB est encore très à la traîne pour les transports collectifs, les T1 et T2 étant très utiles, mais servant beaucoup des vitrines.
Les solutions alternatives sont aujourd’hui insuffisamment développées pour assurer les déplacements du quotidien. Le multimodal reste difficile, peu commode. Les temps de trajets parfois rédhibitoires. De ce point de vue, la conception élargie à la mobilité de l’entretien mis en place par la CAPB sera utile.
Tout cela pour ça ?
Le dossier ZFE est sans conteste un dossier délicat pour des écologistes. Peut-on s’opposer à un mesure de diminution, même minime de la pollution, dont les effets sur la santé de chacun sont connus ? Comment s’y opposer sans conforter les populistes et les inconditionnels de la voiture ?
Mixel Esteban, conseiller EELV, lors de la séance du 15 février. A voté pour
La CAPB a fait des efforts pour des compensations sociales, on ne peut le nier. Compenser, c’est bien, mais les milieux populaires restent les principales cibles d’une ZFE dans le monde réel, pas dans celui de l’administration. Un gros SUV électrique pollue-t-il vraiment moins qu’une voiture à essence, âgée de plus de 20 ans, qui a passé tous ses contrôles techniques ?
Mais pourquoi s’obstiner à la mettre en place et se plier aux injonctions de l’Etat ? Une ville comme Montpellier a repoussé sine die sa ZFE.
Cette ZFE est non seulement injuste, elle est aussi absurde, pour toutes les sources de pollution, automobile ou autre, qui ne sont pas prises en compte. Elle l’est encore par le fait d’édicter des règles, et de multiplier les cas d’exemptions qui les contredisent.
Avec un paradoxe final : avec toutes ces exemptions, qui doivent faciliter l’acceptabilité de la ZFE, quel sera l’effet résiduel en matière de réduction de la pollution atmosphérique, et l’effet sur la santé ? Déjà que les niveaux de pollution avaient tendance à baisser spontanément, même si (en sens contraire), l’OMS va demander des normes plus contraignantes. Tout cela pour ça ?
Sans doute, les aides sociales et la multiplication des exemptions ont pu contribuer à limiter les mobilisations locales. Mais cette ZFE ne se justifie pas, même si la CAPB la fait de manière douce.
Le PADD de l’Agglo Côte Basque Adour, préalable du PLUi, avait été débattu dans les conseils municipaux des 5 communes concernées en 2016. Puis gelé. 8 ans après, il est relancé. Il est réécrit sous une forme minimaliste. C’est d’autant plus intrigant qu’un autre PLUi (qui l’englobe) a déjà été lancé pour le remplacer, avant même son adoption. Pourquoi une telle précipitation ? Jean-René Etchegaray a essayé de s’en expliquer lors du conseil communautaire du 7 décembre, face aux critiques relevant le manque de solidarités avec l’intérieur du Pays basque manifesté par ce PADD.
Quelques précisions de langage
ACBA : Agglomération Côte Basque Adour, avec Boucau, Bayonne, Anglet, Biarritz et Bidart
PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal (pour les 5 communes de l’ACBA)
PLUi : Plan Local d’Urbanisme infracommunautaire (pour le Labourd Ouest, avec les 23 commues du littoral ou proches)
PADD : Plan d’Aménagement et de Développement Durable : les orientations politiques générales des PLU.
Les PLU doivent maintenant s’élaborer au niveau des communautés d’agglo. Mais la CAPB a obtenu que le Pays basque soit divisée en 5 PLU infracommunautaires : Soule – Amikuze – secteur Iholdi, Garazi,Baigori,Oztibarre – Labourd intérieur – Labourg Ouest. Les trois premiers sont déjà bien avancés, avec pour objectif leur adoption avant les élections municipales de 2026. Celui du Labourg Ouest (à 23) est déjà engagé, sans attendre l’adoption du PLUi (à 5).
SCoT : Schéma de Cohérence et d’organisation Territoriale (CAPB et Seignanx)
Un PLU est constitué par un ensemble de documents :
Un rapport de présentation, qui comporte notamment un diagnostic du territoire ; un état initial de l’environnement ; des justifications pour les choix faits dans le PADD, la réglementation et le zonage ; l’évaluation des incidences environnementales.
Le PADD
Des orientations d’aménagement.
Les règlements et le zonage.
Des documents graphiques et des annexes
Etapes et histoire du PLUi (à 5)
A Bayonne, le PLU en vigueur date de 2007. Il a été modifié et adapté ponctuellement de très nombreuses fois pour permettre la réalisation d’opérations d’urbanisme. Mais il sert toujours de référence, et en particulier le PADD, pour les justifier. Cette ancienneté, et les dizaines de modifications, sont de plus en plus pointées lors des enquêtes publiques, y compris par des instances officielles.
La situation n’est pas différente dans les 4 autres villes. Un PLUi (à 5) avait donc été prescrit (lancé) le 4 mars 2015. Après les conseils municipaux, le conseil de l’agglo (à 5) avait débattu du PADD dans sa séance du 21 décembre 2016. Et le processus mis à l’arrêt.
Il a été relancé par un délibération du conseil de la CAPB le 19 juin 2021, définissant les conditions de la reprise du dossier par la CAPB (qui avait absorbé le conseil de l’agglo CBA) et les modalités de travail entre les 5 villes. Les services ont continué à travailler, avec des études sur l’état initial de l’environnement.
Un PLU passe par plusieurs étapes : la prescription (ici en 2015), un débat sur le PADD (ici fin 2016, puis de nouveau fin 2024), l’arrêt par le conseil communautaire (on est en attente de ce moment avec la totalité des documents), une enquête publique, et une adoption finale par le conseil communautaire.
Sequé 4
2024-2025
Un marché a été signé fin 2023 avec la société girondine Néorama, pour 26 350 euros HT aux fins d’accompagnement de la concertation sur le PLUi (à 5), principalement des séminaires pour les élus. Un marché complémentaire de 16 583 euros HT a été signé en mai 2024, pour un forum participatif, 10 stands mobiles – qui ont effectivement eu lieu en juin – puis d’autres réunions publiques et expositions à venir
Un autre marché a été signé en janvier 2024 avec la société marseillaise MTDA, pour 34 830 euros HT, aux fins de compléter, actualiser, rédiger, l’état initial de l’environnement et l’évaluation environnementale. Ces études, largement engagées en 2015 et 2016, avaient en effet besoin d’un sérieux coup de rafraîchi, tant les lois et réglementations nationales avaient bougé, mais surtout avec la mise en place de la CAPB en 2018, ses plans pour l’habitat, le climat et la mobilité. Sans parler des études engagées pour l’élaboration d’un nouveau SCoT. Le faible montant de ce marché correspond davantage à un ripolinage superficiel qu’à une véritable reprise de ces études. Sans doute pour le futur PLUi (à 23) il y aura de véritables nouvelles études plus poussées.
La société MTDA devait rendre son travail le 31 octobre 2024 au plus tard, pour un « arrêt du PLUi » au conseil communautaire du ? Ce sera la version du PLUi soumise à enquête publique en 2025 après (entre autres) recueil de l’avis des « personnes publiques associées ». La version révisée sera finalement adoptée par un conseil de la CAPB, en principe à la fin 2025
Pourquoi un PLUi (à 5) aussi promptement expédié ?
« Avancer sans tarder pour laisser place ensuite au PLUi à 23 » a-t-il été dit lors de la réunion publique du 21 novembre. Mais comment le travail sur les 5 autres PLUi à faire est hiérarchisé par les élus et les services ? Pourquoi réellement alourdir et compliquer le travail avec ce 6e PLUi (à 5) ? Pour un PLUi à durée de vie beaucoup plus limitée que les autres ?
Sans doute qu’il y a des enjeux forts, un peu cachés, par exemple réaliser des opérations qui ne rentreraient pas dans le cadre du futur SCoT. Voyons cela de plus près.
Les échéances
Ce PLUi n’a qu’un statut d’intermédiaire avant le PLUi Labourd Ouest. Sa durée de vie est annoncée limitée, loin des 10 ou 15 ans habituels. Peut-être 5 ans seulement, comme reconnu lors de sa présentation publique. Une sorte de formalité administrative. Mais en même temps, il y a de vrais enjeux.
Ce PADD est aussi sommaire que la commande à MTDA en comparaison à celui de 2016 Il ne comporte que 16 pages, au lieu d’une soixantaine en 2016, qui comportait des éléments de diagnostic, des objectifs chiffrés, etc.
Grues d’Alday et de HSA au Prissé
Ce PLUi peut être vu comme un solde de tous comptes des orientations de 2007 devenues caduques, avant des contraintes plus fortes. La question à se poser est celle-là : quelles opérations immobilières autorisées par le PLUi (à 5) le seraient encore dans le PLUi (à 23) après le SCoT ?
Le SCoT nous mord la nuque
Le Schéma de Cohérence et d’Organisation Territoriale est élaboré par un « syndicat mixte » avec des élu.e.s représentant les des agglos concernées, le Pays basque et le Seignanx.
Comme son nom l’indique, il organise la cohérence et la complémentarité entre les différentes activités : urbanisation, économie, mobilité, tourisme habitat, pêche, agriculture, alimentation, équipements, services… Il aborde de nombreuses thématiques biodiversité, identités, paysages, montagne, littoral, recul du trait de côte, énergies, eau… Surtout, il vise à la complémentarité et l’équilibre des territoires concernés.
Le PLUi doit être compatible avec le SCoT, c’est à dire, ni être contraire ni faire obstacle à ses principes fondamentaux supérieurs.
Or, et c’est visiblement un problème pour certains maires, il a quelques mois d’avance sur le PLUi (à 5). Il est arrêté, il a été présenté au public, il sera définitivement adopté, après une enquête publique avant la fin 2025. Mais ouf, si le PLUi (à 5) est arrêté avant l’adoption du ScoT, celui-ci ne s’y imposera pas. Cela sera seulement le cas pour le PLUi (à 23).
Est-ce pour cela qu’il faut avancer sans tarder pour ce PLUi (à 5) ?
En effet, le SCoT propose des évolutions importantes, avec des préconisations fortes. Il a deux boussoles : assumer la sobriété (foncière en particulier) et accélérer les transitions. Et pour cela, une voie de passage : maîtriser l’attractivité et faciliter son déploiement à tout le territoire. Et donc l’objectif d’un territoire plus équilibré.
L’extrait ci-dessous dit clairement la bifurcation demandée au littoral :
orientations pour le SCoT littoral
Cela se traduit en particulier par le fait de refuser le « fil de l’eau » pour l’augmentation de la population, par réduire la vitesse de nouvelles constructions. Cela se traduit dans la différenciation des réductions de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). La trajectoire nationale prévoit une réduction de 50% en 2030, et zéro artificialisation nette en 2050. Les objectifs du SCoT : – 56% sur le littoral, – 55% en zone intermédiaire, – 49% à l’intérieur, donc – 54% pour la CAPB globale. Enfin, il s’agit de faire de l’extension urbaine une exception. Toutes choses très contraignantes pour les 5 communes concernées par ce PADD. Il faut donc avancer sur le PLUi (à 5) sans attendre le SCoT.
Je reviendrai sur le SCoT quand il viendra à enquête publique en 2025
L’insécurité juridique
Cité Le Grand Basque
Lors de la réunion publique de Bayonne,le maire a incidemment parlé de la nécessité d’une « meilleure sécurisation juridique » sans laquelle certains projets pourraient être menacés. Cette insécurité provient de l’ancienneté du PLU existant et des nombreuses modifications, apportées sans en remettre l’équilibre général. Ceci fait régulièrement l’objet de remarques des « PPA » (personnes publiques associées), dont le comité syndical du SCoT. C’est même une des justifications avancées par la commissaire enquêtrice pour son avis négatif sur l’urbanisation du Sequé 4. D’où l’importance de « presser le pas » pour éviter de nouvelles déconvenues. D’autant plus que certains projets ne cadrent pas vraiment avec le futur SCoT.
« Avancer sans tarder » pour le PLUi (à 5) est aussi une assurance préventive dans le cas où le PLUi (à 23) prendrait trop de retard. C’est la règle dans tous ces gros dossiers de planification urbaine. Pour ce PLUi, la présentation du PADD était à l’origine programmée pour juin 2024, selon la commission aménagement de la CAPB en novembre 2023. Elle a pris 6 mois de retard, n’ayant eu eu que ce 7 décembre.
L’arrêt du PLUi (à 5) était prévue fin 2024. On n’y est pas. Lors de la présentation publique de nouvelles dates ont été données : arrêt au cours du 1er semestre 2025, et enquête publique fin 2025. Quant à l’adoption, il ne paraît pas certain que le butoir des élections municipales puisse être tenue. Le PLUi sera-t-il remis en cause en fonction des résultats ?
Le PADD en débats au conseil communautaire
Les rangs du conseil communautaire sont un peu claisemés quand ce point vient à l’ordre du jour après 4h30 de séance
Le PADD (à 5) a été présenté en fin de conseil de la CAPB le 7 décembre. Il a donné lieu à un débat fort intéressant entre d’un côté Philippe Aramendi, maire d’Urrugne et deux maires de l’intérieur du Pays basque, et de l’autre Jean-René Etchegaray. On peut retrouver cette discussion entre les 4h31 et 5h09 de la retransmission de ce conseil :
Trois point ont été débattus, sans que le contenu lui-même ne soit abordé, hormis l’objectif des – 50% d’artificialisation : pourquoi la nécessité de ce PLUi (à 5) alors que celui à 23 est déjà engagé avec 4 autres PLUi ; pourquoi le refus d’anticiper un tant soit peu les préconisations du ScoT ; pourquoi ce chiffre de – 50% ?
Philippe Aramendi
Le débat a été lancé par Philippe Aramendi, au nom du groupe Bil Gaiten (gauche aberzale), qui a fait part de ses inquiétudes : il ne comprend pas la temporalité, au regard de la préparation engagée pour le PLUi (à 23). Pourquoi vouloir achever ce PLUi (à 5). Il a eu connaissance d’une annexe, non communiquée aux élus, inquiétante quant à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Il met en avant la contradiction entre les – 56% préconisés par le SCoT pour le littoral, et les – 50% prévus dans le PADD. Il a calculé que le – 50% à 5 signifie que les 18 autres communes du Labourd Ouest seraient obligées de viser – 68% pour respecter le SCoT. Il en a appelé à la solidarité des 5 communes avec le reste du Pays basque.
Puis Jean-Claude Mailharin, maire d’Amendeuix-Oreix, demande la parole. Cela ne plait guère au président J.R. Etchegaray. J.C. Mailharin est en effet co-président de Bil Gaiten, dont un représentant a déjà parlé. J.R. Etchegaray pense qu’il faudrait limiter les prises de paroles à une par groupe. Etchegaray tel qu’en lui-même, autoritaire et peu démocratique.
J.C. Mailharin continue et s’exprime au nom des petites villes de l’intérieur du Pays basque, impactées depuis 3 ans par l’élaboration des 3 PLUi pour l’intérieur. Les nouvelles orientations « percutent » leur culture de l’aménagement du territoire. Selon lui, ce PADD donne un signal négatif pour la solidarité.
Jean Pierre Iriart
A sa suite, intervient Jean-Pierre Iriart, maire de Alos-Sibas-Abense, mais surtout vice-président du conseil syndical du SCoT. Il insiste sur le fait que les pays de l’intérieur anticipent les engagements du SCoT en matière d’artificialisation. Il regrette que ce PADD ne le fasse pas.
En réponse, le rapporteur indique que l’urgence vient de la nécessité d’un document d’urbanisme opérationnel avant les élections de 2026 quand il pourrait être remis en cause. Il met aussi en avant l’instabilité de la perspective ZAN (remise en cause par les sénateurs) et l’imprécision sur la répartition des réductions demandées, à tous les échelons.
J.R. Etchegaray répond plus largement. Il est offusqué d’entendre que les 5 communes prennent des libertés que les autres ne prennent pas. Pour lui, l’urgence vient surtout de la grande ancienneté des PLU actuels (2003 pour Biarritz), de la nécessité d’appliquer la loi Climat sous peine de risques juridiques : pour les documents de planification comme pour les autorisations d’urbanisme elles-même, contre lesquelles les recours se multiplient.
Jean René Etchegaray répond
Il relativise l’importance de l’objectif de – 50%, qui n’est qu’une hypothèse. Il informe que les 5 communes vont préserver 150 ha de l’artificialisation et demande de ne pas « ergoter » sur les 10 ha qui manquent pour s’approcher des – 56%. Pour moi, sur ce point, comme toujours, les élus confondent le terrain (ce sont des ENAF) de la nomenclature sur papier, qui passerait de 2AU (à urbaniser) à N.
J.R. Etchegaray est outré et méprisant. Il ne veut pas servir de « punching ball » et demande de ne pas « regarder la paille de l’oeil du voisin sans voir la poutre du sien ». Il reproche à ses opposants d’être rester silencieux quand les PADD de l’intérieur avaient été présentés au conseil de la CAPB. Il insiste sur le fait que le SCoT n’est pas encore applicable, et accuse les 3 PLUi de l’intérieur de n’avoir pas davantage anticiper les préconisations du SCoT. Il n’y a pas lieu de s’affoler sur des chiffres précis. Au final, pour lui, le PLUi (à 5) n’est qu’une sorte d’examen blanc pour préparer le PLUi (à 23).
P. Aramendi répond que les préconisations du SCoT n’étaient pas connues quand les PADD « intérieur » étaient venus en discussion. Il soutient le réquilibrage demandé par le SCoT, même étant maire d’une commune de Labourd Ouest. J.P. Iriart confirme que les PLUi de l’intérieur avaient pris en compte les préconisations du SCoT. J.R. Etchegaray ne peut s’empêcher de lancer une dernière pique finale en disant que les 5 villes du PADD étaient beaucoup plus économes en ENAF que celles de Basse-Navarre.
Au fil du PADD
Le chiffre de – 50% a servi de symbole de l’absence de solidarités des 5 communes envers l’ensemble du Pays basque. Mais le contenu du PADD n’a pas été abordé lors du débat. Bizarrement, aucun élu de ces 5 communes n’est intervenu dans ce débat, de quelque tendance politique que ce soit.
Pourtant, cela vaut la peine de regarder l’intérieur du PADD. Cela a été fait en partie lors de la réunion publique organisée à Bayonne le 21 novembre.
Le document s’organise autour de 4 engagements : bâtir une ville plus solidaire ; réduire notre impact environemental et permettre aux citoyens d’y prendre part ; faire vivre nos patrimoines naturels et culturels ; fabriquer une ville stimulante (?). Qui se déclinent en 12 actions. En introduction les 5 maires relèvent 4 défis : le logement, le changement climatique, la préservation des NAF et la fin de l’autosolisme ; et 2 impératifs : « faire vivre et valoriser notre patrimoine naturel et l’identité spécifique de nos quartiers », « réinventer a ville sur elle-même en encadrant la croissance urbaine avec une gestion économe de l’espace et du foncier ».
Comme commenté par un élu de Bidart : « un florilège de bonnes intentions et un zeste d’autosatisfaction ».
Des mots absents
Significativement, le mot SCoT ne figure pas dans le document. On ne trouve donc rien sur le rééquilibrage de la côte vers l’intérieur du Pays basque. Le défi de maîtriser la métropolisation de l’agglomération bayonnaise, de limiter le tourisme. La question de l’attractivité n’est pas questionnée. L’engagement n°1 souligne la solidarité avec les territoires voisins en mettant à leur disposition nos équipements et services, nos hôpitaux. C’est bien le moins. Mais nulle part leur concentration à Bayonne n’est remise en cause. On peut se rappeler le refus d’installer le pôle oncologique à Saint-Pierre d’Irube, pourtant près de l’Hôpital, plutôt qu’au nord de Bayonne. L’action n°1 (« garantir les fonctions essentielles ») vise au contraire à conforter cette centralité bayonnaise.
Sur quelques actions
L’action n°2 (« donner accès à tous à un logement de qualité ») est très problématique. Elle parle « d’intensifier la production de logements locatifs sociaux ». Excellente intention, mais la même phrase figurait déjà dans le PADD de 2016… Et suit la formulation fétiche de nos élus : « favoriser l’accession sociale à la propriété et soutenir les offres de logements à prix maîtrisés ». Ce deuxième objectif l’emporte très largement sur les locations sociales. Il suffit d’écouter la Sous-Préfète, citée dans le journal Sud Ouest du 23 novembre : « La demande de logements sociaux est en augmentation avec 24 000 dossiers à l’étude en 2023, soit 8 % de plus qu’en 2022, déplore-t-elle. Au Pays basque, les demandeurs doivent observer 25 mois d’attente en moyenne, avec, hélas, 13 demandes pour une attribution ».
La dernière conférence communale sur le logement avait aussi alerté sur le trop plein de BRS, et pourtant, cela continue dans les projet actuels de Bayonne. Pour le nouveau quartier Citadelle, par exemple, 241 logements locatifs sociaux ont été, ou vont être, démolis. A la place, 575 logements vont être construits, dont seulement 211 locatifs (en diminution donc), 70 BRS et 184 en accession libre, plus une résidence étudiante de 110 places. L’accession est la priorité effective.
Réduire davantage la place des résidences secondaires et des meublés de tourisme peut se faire dans les PLUi, mais cela ne figure pas comme objectif dans ce PADD. Les mesures existantes semblent suffire et sont évoquées seulement source d’autosatisfaction dans l’introduction.
L’action n°4 (« améliorer la ‘performance’ (sic) environnementale de nos villes ») propose notamment de « favoriser des constructions compactes, optimiser le foncier et sauvegarder des espaces encore perméables ». Figurent ensuite plusieurs mesures reprises de la transition énergétique. Très bien, quoique, on verra dans l’action n°10 ce qu’il en est de la sauvegarde des espaces encore perméables. Mais pourquoi l’objectif de contruire en priorité sur des espaces déjà artificialisés est-il seulement renvoyé à l’introduction de l’engagement n°4 au lieu de figurer come une action forte ? Et où est passée la désimperméabilisation (qui figure pourtant aussi dans le projet de transition) ?
L’action n°7 « préserver nos terres et notre cadre de vie ». C’est là que figure le chiffre de – 50% d’artificialisation, qui a fait polémique lors du conseil communautaire, pour être contradictoire avec le SCoT.
L’objectif est de « restituer aux milieux NAF des zones jusqu’ici affectées à l’urbanisation ». Lors de la présentation publique le 21.11 à Bayonne, J.R. Etchegaray a fait état de 100 ha ainsi « reversés » au niveau des 5 villes, chiffre qu’il a majoré à 150 ha lors du conseil communautaire le 7.12
Pour Bayonne, il s’agit d’un renoncement à urbanisation soit déjà acquis (comme le quartier Pinède), soit dans une zone trop inondable (comme dans le quartier Saint-Bernard). Surtout, c’est en contradiction avec l’action n°10
le futur Prissé Chala Lana
L’action n°10 « s’appuyer sur un réseau de quartiers en devenir ») liste les opérations qui seront autorisées par ce PLUi : elles sont presque toutes situées autour des principales lignes de transports collectifs (T1, T2, L3, L6, L7) et des gares (avec un feu vert pour le projet sur la Rive Droite de l’Adour, quai de Lesseps). Toutes opérations qui ont leur part d’artificialisation.
Construire prioritairement le long des lignes de transports collectifs est un objectif cohérent avec la transition écologique, à soutenir. Mais, dans le cas de l’agglomération bayonnaise, c’est au service d’une politique de peuplement, où l’on attire les classes moyennes et supérieures par de l’accession (sociale et libre), et où l’on repousse (où ?) les moins favorisés qui cherchent une location sociale. L’exemple de la nouvelle Citadelle, cité plus haut est criant : moins de locations sociales que dans l’ancienne cité, et, sauf une résidence étudiante bienvenue, rien que de l’accession.
L’autre autorisation concerne des « extensions urbaines limitées à l’achèvement des quartiers existants ». Pour Bayonne sont cités le Sequé et le Prissé : les Sequé 3 et 4, le Prissé Lana, sont toujours des zones non artificialisées, et sont promues au rôle d’exceptions qui confirment la règle n°7. Il faut d’ailleurs remarquer que les deux projets cités sont loin d’être les seuls « artificialisateurs » en attente.
Sequé 4
Au final
Derrière le catalogue de bonnes intentions, il y a persistance de projets prédateurs des NAF. Il y a aussi un manque de hiérarchisation des priorités. Les principales, à savoir le logement et l’adaptation au changement climatique, auraient du structurer fortement l’ensemble du document. Par exemple, les risques d’inondation, ou le recul du trait de côte, à peine mentionnés, bien connus des Bayonnais.es et des habitants de Bidart et Biarritz.
Le cinéma l’Atalante au petit matin du 11 février 2024
Quand cessera-t-on de considérer les NAF comme des réserves foncières pour urbaniser ?
Ce PADD apparaît comme un simple prolongement de celui de 2016, une actualisation des orientations pour achever à tout prix les programmes prévus, sans risquer des ennuis juridiques. Une autre option aurait été un moratoire sur les projets voraces en artificialisation, leur report sur des zones déjà artificialisées. Et d’accélérer au contraire l’élaboration du PLUi (à 23)
On y reviendra quand le PLUi (à 5) lui-même sera présenté avec tous ses documents au cours du 1er semestre 2025 devant le conseil municipal de Bayonne puis devant le conseil communautaire.
Une consultation a eu lieu en novembre sur le projet de créer une Zone à Faibles Emissions (mobilités) sur l’agglo de Bayonne. La très grande majorité des contributions est hostile. Les propriétaires des véhicules anciens seront les plus touchés par ces restrictions de circulation. Les effets bénéfiques pour la santé semblent faibles au regard du caractère « punitif » envers les milieux populaires. L’entrée en vigueur est annoncée pour avril 2025, après une finalisation du projet lors d’un conseil communautaire en début d’année. Un moratoire serait bienvenu pour une ZFE plus juste.
Les Zones à Faibles Emissions
Des vignettes pour tous
Le principe d’une ZFE est, comme son nom l’indique, un périmètre où les véhicules les plus polluants ne sont pas autorisés à circuler. Elles sont obligatoires. Elles sont mises en place à l’échelle européenne. Il y en a déjà une douzaine en France. Au Pays basque, des ZFE se mettent en place à Bayonne, Irun, Donostia et Bilbao. Les pollutions concernées sont le dioxyde d’azote (NOx), les particules fines de catégorie PM10 (diamètre de 10µm) et PM2,5. L’émission de CO2 et de gaz à effet de serre n’est que très marginalement concernée.
En fonction de son ancienneté et de son carburant, chaque véhicule se voit attribuer une vignette « Crit’Air », avec un numéro classé de 0 à 5, du moins au plus polluant. Certains véhicules anciens ne sont pas classés. Cette vignette est obligatoire pour tous les véhicules circulant dans une ZFE.
L’objectif est de diminuer la pollution atmosphérique dont une grande partie provient du trafic routier, une contribution estimée à 61% au Pays basque pour le NOx. Les effets de cette pollution sont connus, avec plus de 40 000 décès prématurés par an en France.
L’Organisation Mondiale de la Santé définit des niveaux maximums de pollution, supposés être compatible avec la santé, bien que la pollution ne soit jamais sans effet. Il est prévu que l’OMS diminue ces seuils en 2030. Les organismes sanitaires européens (et français) s’adaptent et s’adapteront aux préconisations de l’OMS. Ces seuils sont peu dépassés dans l’agglo bayonnaise, mais le seront davantage en 2030, si la baisse de la pollution n’est pas avrée, bien que la pollution soit déjà tendanciellement en baisse : désindustrialisation, et amélioration de la qualité des automobiles.
Il ne reste aujourd’hui en France que 2 agglos (Paris et Lyon) avec des dépassements réguliers des seuils réglementaires. Il y en avait 15 en 2016 et 5 en 2020. Pour ces agglos, les ZFE sont dites « effectives » et plus contraignantes. Les restrictions vont jusqu’aux Crit’Air 3. Les autres ZFE sont dites « de vigilance ». Le calendrier de mise en place a été assoupli, mais reste officiellement fixé au 1er janvier 2025.
Dans l’agglo bayonnaise, les véhicules qui ne pourraient pas circuler dans la ZFE seraientles véhicules sans vignette Crit’Air ou avec un vignette Crit’Air 5. L’idée d’y ajouter les Crit’Air 4, un temps envisagée, n’a pas été retenue. Il n’y a pas obligation d’aller au-delà.
Le périmètre retenu par la CAPB concerne les communes du littoral, d’Hendaye à Tarnos, incluant Bayonne et Boucau, à l’Est de la A63. Les autoroutes ne sont pas concernées, et les restrictions ne s’appliqueront pas aux accès vers les parkings relais.
Ce périmètre a été défini en tenant compte de plusieurs critères : « obligations réglementaires liées à la loi Climat et Résilience ; données socio-économiques du territoire ; localisation des personnes exposées au-dessus des seuils de protection de la santé ; cohérence de politique de santé sur l’ensemble du littoral ; enjeux de lisibilité et de compréhension pour les usagers ; nécessité de maintenir des axes hors de la ZFE-m pour le transit et l’accès à certains parcs relais ». Au final, la ZFE s’étend sur 125 km².
Les véhicules qui ne pourraient pas circuler dans la ZFE sont notamment :
les voitures et camionnettes essence immatriculées avant le 1er janvier 1997 ;
les voitures et camionnettes diesel immatriculées avant le 1er janvier 2001 ;
les deux roues motorisés immatriculés avant le 1er juin 2000.
les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection »
Au total, cela représenterait 5% des véhicules immatriculés au Pays Basque selon le dossier de la CAPB, mais seulement 3% des voitures particulières des communes ZFE, soit exactement 3 956 voitures.
Le tableau ci-dessous, extrait du dossier, donne la composition du parc véhicule de l’agglo bayonnaise en 2022 en fonction de leur classement Crit’Air.
Entre 2011 et 2022, le nombre de véhicules classés Crit’Air 5 a diminué de 68%, et celui des « non classés » de 88%. Ces chiffres servent à la CAPB pour laisser entendre qu’il ne s’agit aujourd’hui que d’un nombre résiduel de véhicules concernés, qu’il va continuer à diminuer, et que de moins en moins de monde sera touché. Au point qu’on peut se poser la question : tout ça pour ça ?
Les modalités dans le projet d’arrêté
Il y aura des dérogations et des exemptions, concernant les véhicules d’« intérêt général » et d’autres pour des raisons économiques ou sociales. Certaines sont des obligations nationales. Mais plusieurs autres sont des « cadeaux » de la CAPB, détaillés à l’article 6 du projet de décret. Elles concernent principalement les professionnels.
Une question a été posée dans les contributions sur un point sensible : si les véhicules professionnels utilisés par les services d’aide et accompagnement à domicile sont clairement exemptés, ainsi que les véhicules affectés aux structures d’insertion par l’activité économique, qu’en est-il des véhicules personnels, souvent utilisés pour ces mêmes objectifs ? C’est le cas en particulier des infirmières et médecins.
Une autre dérogation locale (mais pas spécifique au Pays basque) est l’existence d’un « Pass24 », c’est à dire de la possibilité de circuler pendant 24h dans la ZFE. Leur nombre est limité à 24 par an.
Cett dérogation, comme toutes les autres doivent fait l’objet d’une demande motivée avec justificatifs. Il est annoncé que la liste et les modalités de ces dérogations sont susceptibles d’évoluer après la consultation, dans l’arrêté final.
Enfin, il y a les aides pour l’achat d’un véhicule électrique : bonus écologique, prime à la conversion, prime au retrofit. Les aides nationales sont en baisse.
La CAPB explique que les aides nationales et locales sont cumulables, et que cela peut dépasser 10 000 euros, un coût final qui reste quand même difficilement atteignable pour les personnes à faibles revenus.
Quant aux aides locales, le dossier précise « En complément des mesures financières nationales existantes et dans sa volonté de garantir le droit à la mobilité pour tous, des mesures d’accompagnement de la CAPB sont en cours de conception ». De quoi rassurer ?
La consultation sur le projet d’arrêté
Le dossier complet, notamment l’étude de pollution atmosphérique par l’Atmo, est accessible sur le site de la CAPB. On pouvait aussi mettre des contributions sur un registre dématérialisé pendant un mois. Les contributions étaient librement consultables. Il est aujourd’hui fermé, donc inaccessible, jusqu’au bilan officiel. Il y a eu 165 contributions sur ce registre.
Il y a eu deux réunions publiques, avec, à chaque fois, plusieurs dizaines de personnes, à Bayonne et Ustaritz. Les participants étaient en grande majorité opposés à la création de la ZFE.
Les 165 contributions montrent en général beaucoup d’inquiétudes. Au diapason de la question que chacun et chacune se pose, quand on a une voiture d’une certaine ancienneté : Vais-je pouvoir circuler encore ? Toutes les raisons sont bonnes pour demander davantage d’exemptions, et, même, refuser la ZFE.
C’est cette inquiétude qu’il faut voir dans des contributions parfois un brin complotiste (le Forum de Davos avec son agenda 2030 supposé vouloir tuer le petit commerce et exclure les pauvres), ou hors sujet (l’emprunte carbone). Mais aussi, il y a souvent des propositions pour amender les dérogations.
Les noirs desseins de la CAPB
La CAPB serait moins motivée par la santé des habitants que par le déficit du Trambus à combler : « Le tram-bus coutant plus cher qu’il ne rapporte, il faut donc inciter les citoyens, généralement ceux dont les moyens ne permettent pas d’acheter un véhicule électrique, d’abandonner leurs « vieux » matériels pour emprunter les transport publics. Assez pervers, non ? Et pendant ce temps, des véhicules SUV électriques de plus en plus massifs auront toute latitude pour occuper les espaces libérés par nos vieux carrosses puants… Soupçonnons donc un étrange et sinistre projet politique. D’autant que d’autres urgences se font jour. la dégradation de la côte basque et l’effondrement des falaises, la disparition des services publics à laquelle se substituent des services informatiques dématérialisés et dépersonnalisés, les problèmes cruciaux de santé publique, etc, etc. »
Véhicules de collection et modèle palois
Les propriétaires de tels véhicules, très présents lors des réunions, sont aussi très nombreux parmi les contributaires, avec souvent des arguments stéréotypés, visiblement repris d’un modèle fourni par l’association « Soupapes et Pistons ». Il s’agit d’élargir la dérogation à tous les véhicules d’un certain âge, qu’ils aient ou nom la vignette « collection », au nom de la défense du patrimoine.
Mais pas seulement, ce sont des contributions positives, qui proposent de prendre le modèle de la ZFE (en cours de finalisation) de Pau pour élargir l’ensemble des dérogations :
« Egalité des citoyens par rapport au projet de ZFE de Pau ; Dérogation aux citoyens ayant un quotient familial inférieur à 750 € ; A tous véhicules VL Crit’Air 5 et non classés après le 31/12/1996 ; Pendant la période de 18h à 9h en semaine ; Les samedis, dimanches et jours fériés ; Aux petits rouleurs parcourant moins de 8 000 kms/an ; Par an, 52 « pass » journaliers permettant l’accès aux commerces, loisirs, vie sociale et sanitaire ; A tout véhicule de plus de 30 ans puisque faisant partie du patrimoine automobile ».
D’autres contributions reprennent certaines de ces demandes, notamment l’exemption des petits rouleurs. Et aussi, une exemption des deux-roues, qui seraient un mode écologique de déplacement, puisque limitant les embouteillages. Et encore, l’exemption des voitures en co-voiturage.
Ségrégation par l’argent
Au-delà d’argumentaires détaillés, cela relève d’une perception générale des ZFE, répandue partout, à partir du constat (largement factuel) que ce sont les personnes les plus modestes qui gardent leurs véhicules le plus longtemps, et qui sont donc les plus touchées par les ZFE. Tous les registres de l’indignation sont donc mobilisés pour dénoncer l’injustice perçue : « Sanction contre ceux qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts ; mesure discriminatoire envers les moins fortunés ; mettre à pied des population en grande difficulté ; injustices ; approche qui génère des inégalités ; stigmatise une partie de la population ; privilèges des habitants du centre de la CAPB qui ont davantage de transport ; ségrégation par l’argent… ». Et plusieurs fois « liberticide ».
En arrière-fond, cependant, on devine le non-dit du « touche pas à ma voiture » : pas besoin de mobiliser ouvertement cet argumentaire
Mise en doute de la pertinence d’une ZFE
De nombreuses contributions se scandalisent de la mise hors ZFE des autoroutes. Lors des réunions publiques, la CAPB s’est réfugié derrière l’obligation nationale de fournir un itinéraire de substitution, et donc inopérant contre la pollution.
Plus généralement, c’est la non-prise en compte des autres sources de pollution atmosphérique qui provoque l’incompréhension de contributeurs quant à la pertinence de la ZFE. Même si le dossier de l’Atmo argumente sur ce point.
Autre argument, l’idée que « ce territoire, de Tarnos à Hendaye, n’est pas une zone urbaine mais une zone rurale avec des communes, qui plus est en bande côtière et ouverte aux quatre vents ».
L’Atmo
Cet organisme, est chargé de surveiller et mesurer à l’échelle de la Nouvelle Aquitaine la pollution atmosphérique. Au sein de chaque station, l’ensemble des mesures est ensuite classé selon l’influence prédominante
concernant le polluant : influence industrielle (I) ; influence du trafic (T) ; ou influence de fond (F).
Trois d’entre elles se situent dans le périmètre d’étude et sont ainsi spécialisées :
▬ la station périurbaine de Biarritz – Hippodrome, qui mesure le NOx, les PM10, les PM2,5 et l’O3. Influence de fond (F) ;
▬ la station urbaine de Bayonne – Saint-Crouts, qui mesure le NOx les PM10 et l’O3. Influence de fond (F) ;
▬ la station urbaine d’Anglet – BAB, qui mesure le NOx et les PM10. Influence du trafic (T).
Le dossier présente un diagramme qui répartit ces différentes pollutions en fonction des sources émettrices. Le NOx vient principalement des transports. Les PM10 et PM2,5 davantage de l’agriculture, de sources naturelles, du parc résidentiel et tertiaire, et un peu des transports routiers.
La méthodologie de l’Atmo est fortement contestée dans plusieurs contributions : le faible nombre de stations de mesures et leur implantation, qui servent de base à des modélisations. Tout cela suscite du scepticisme. Il y a demande d’une plus grande transparence sur les mesures de pollution, de mesures plus fines, plus discriminantes. Quel crédit accorder par exemple à la carte des émissions simulées ci-après ?
Une contribution insiste particulièrement sur ces points. Elle émane d’un habitant de Bidart, Manuel Cervera-Mazal, qui doute que l’on puisse dresser une cartographie exhaustive de la pollution de l’air avec ces seules 3 stations, dont aucune près de l’autoroute. Il souligne que Météo-France dispose de davantage de stations, et d’une puissance de calcul importante pour des modélisations. Il en profite pour revenir sur la pollution industrielle, notamment au port de Bayonne, où il n’y a pas de station de mesure. Et de souligner le trafic routier des camions vers le port, les diesels des chemins de fers, le trafic maritime… Sans parler, mais c’est un autre problème des odeurs sulfurées dans la zone du Lazaret à Anglet.
Manuel Cervera-Mazal est par ailleurs sociologue, professeur de sociologie à l’université de Liège, spécialiste de la France insoumise et des nouveaux mouvements de contestation. Voir: https://www.youtube.com/watch?v=yy3fEwcTCMI
Txik Txak
La principale compensation avancée par la CAPB, dans le dossier comme dans les réunions publiques, est le développement de l’offre de transports publics, à travers les nouveaux itinéraires et horaires à compter de janvier prochain : une augmentation chiffrée à 30%. Avec une tarification unique sur l’ensemble du réseau, dont une solidaire selon le quotient familial.
Le dossier insiste sur la complémentarité avec le futur RER basco-landais, avec les différents services offerts par l’application TixkTxak (calculateur d’itinéraire notamment). Et surtout, avec le développement des parkings relais.
En bref, c’est tout un dispositif de réduction de la circulation automobile, donc de la pollution, dans lequel la ZFE prend place.
Les contributeurs qui en parlent semblent apprécier cette perspective, mais certains semblent pas convaincus par cette alternative à leur voiture. D’autant plus que le RER basco-landais n’est pas pour demain, que les principaux parkings relais ne sont pas pour tout de suite, et qu’ils attendent de voir l’amélioration des transports collectifs
Tout ça pour ça
Si l’on en croit la conclusion de l’enquête Atmo : « l’agglo de Bayonne ne présente pas d’enjeux majeurs pour la qualité de l’air ». La ZFE n’est-elle qu’une mesure préventive pour les futures réglementations de 2030. Quelle urgence ?
Les effets sur la pollution sont limités. Quasiment inexistants pour les PM10 et PM2,5, la réduction pour le Nox est évaluée à -14%, mais seulement à -5,6% si l’on admet une diminution au fil de l’eau (sans ZFE) de la pollution selon la dynamique actuelle. Il y a, en outre, très peu d’habitants dans les zones sensibles, susceptibles de subir des dépassements des seuils. Tout ça pour ça ?
Même si au final, la CAPB assure qu’un nombre limité de véhicules sera concerné, et que Martine Bisauta,vice-présidente de la CAPB en charge de la ZFE a promis un accompagnement personnalisé pour toutes les personnes concernées, lors de la séance du conseil de la CAPB de septembre dernier.
Il est vrai qu’un tel accompagnement est indispensable, au vu de la complexité des procédures pour accéder au « pass 24h » (24 fois par an), de l’obligation (pour l’instant, semble-t-il) de recourir à une plate-forme informatique (ce qui n’est pas toujours compatible avec les pratiques informatiques des propriétaires de vieux véhicules).
Il n’y a pas urgence. Plutôt que « contraindre, interdire, réprimer », mieux vaut un moratoire pour une ZFE plus juste, pour en améliorer les conditions. Sinon, la CAPB resterait dans l’écologie punitive.
Le conseil communautaire du 23 mars a adopté une « charte partenariale public/privé en faveur du développement du logement social et de l’accession libre abordable », une déclinaison locale des politiques de l’habitat du gouvernement Attal / Kasbarian. L’habitat est délégué aux promoteurs privés, et la priorité est de loger les classes aisées.
Cette charte – prochainement disponible sur le site de la CAPB – sera signée par les promoteurs, les bailleurs sociaux, la CAPB et les communes qui le souhaitent. Elle prend le relai, au niveau communautaire, de la « charte de mixité sociale » bayonnaise, signée il y a un an par les mêmes protagonistes, et pour laquelle aucun début de bilan n’a été fait. J’avais consacré un billet à cette charte : voir au sur le site du Piment bayonnais, « se loger à Bayonne (3) » du 28 mai 2023
Le changement de titre est tout sauf insignifiant. La nouvelle charte traduit la nouvelle politique gouvernementale : palier à la mévente sur le marché immobilier des logements construits par les promoteurs en encourageant leur achat par des organismes publics, comme la caisse des dépôts ou les bailleurs sociaux ; et favoriser l’accession à la propriété des couches sociales dites intermédiaires, en réalité aisées selon les critères définis dans cette charte. Pour certains cercles de la majorité gouvernementale, il faudrait même considérer les logements « intermédiaires » comme des logements sociaux, et les faire entrer dans les logements décomptés par la loi SRU : un détricotage cynique de cette loi, marginalisant encore plus le locatif social.
Cette accession est dite « libre abordable » ou « maîtrisée ». Elle n’est pas nouvelle dans les préoccupations de la CAPB, principalement à Bayonne, y compris au niveau du Plan Local de l’Habitat adopté en 2021. Avec la charte présentée au conseil communautaire, cela devient la priorité des priorités.
Les débats du Conseil communautaire
Près d’une heure de débats ont été nécessaires pour son adoption par 131 pour, 5 contre et 82 abstentions. Avec trois positionnements sur la charte. Le débat se situe entre 1h 04’ et 1h 56’ de la vidéo du Conseil, https://www.youtube.com/watch?v=JpCETP365lc
Bil Gaiten
Sans respecter complètement l’ordre chronologique, le premier positionnement est celui du groupe Bil Gaiten qui regroupe les Abertzale de gauche au sein du Conseil. Sa position est exprimée d’emblée par Philippe Aramendi, maire d’Urrugne (https://www.youtube.com/watch?v=JpCETP365lc entre 1h 8’ 52’’ et 1h 21’ 20’’), puis répétée par Eneko Aldana-Douat, maire de Ciboure. Le groupe propose deux amendements, sur des points importants mais qui ne sont pas le coeur de la charte : la limitation à 60 % de la proportion de logements sociaux dans les opérations comportant du « libre abordable », et la possibilité d’y conserver 5 % de résidences secondaires. La suppression de ces deux items ayant été refusée, le groupe Bil Gaiten s’est abstenu.
Mixel Esteban
Le deuxième positionnement a été celui de Mixel Esteban, EELV, mettant en lumière l’alignement dans cette charte sur les intérêts des promoteurs. Son intervention se situe dans le créneau 1h 21’ 25’’ et 1h 29’ 25’’ de la vidéo https://www.youtube.com/watch?v=JpCETP365lc
La charte est un amalgame entre la crise du locatif social et la relance du marché immobilier. Il s’est demandé quelle est la principale demande de logements, quand il y a 11 593 demandes de location sociale fin 2022 au Pays basque. Quelle est la demande réelle d’achat, surtout dans le privé libre, même baptisé abordable pour partie ?
La première partie de la charte définit les conditions d’achat (en VEFA ou SDP) de logements privés pour en faire des logements sociaux : difficile de penser que cela répond à la crise du logement social. La seconde partie définit les plafonds pour avoir droit à de l’accession abordable. Mixel Esteban a mis en lumière les revenus réels correspondant à ces plafonds. La vérité des chiffres est cruelle : les couches modestes sont exclues de cette accession « abordable », je reviendrai sur ces plafonds dans la seconde partie de ce billet.
Pour ces logements, il est demandé une clause anti-spéculative sur 10 ans en cas de revente. Mais Mixel Esteban a fait remarquer que 10 ans, c’est court pour un investissement immobilier. Il y a plusieurs exemples d’explosion des prix après 10 ans, à Biarritz notamment. Cette clause est une faible protection contre la spéculation.
Dans la suite de cette intervention, Bruno Cendrès (Ustaritz) s’est appuyé sur les critères de revenus définis dans le rapport annuel sur les inégalités en France. Selon ces critères, les plafonds correspondent au mieux à des couches sociales définies comme aisées, si ce n’est riches.
La défense de la charte
Le 3e positionnement est celui des défenseurs de la charte. D’abord Roland Hirigoyen, le vice-président en charge du dossier, qui a présenté la délibération d’une manière confuse, puis a apporté une fin de non recevoir à la demande d’amendements la charte été discutée pendant 18 mois, avec nombre de réunions préparatoires. On ne peut remettre en cause ce consensus. Il a plaidé pour le besoin de recourir aux promoteurs pour développer la location sociale… Il a osé affirmer que trop de logements locatifs sociaux favorisait la spéculation immobilière en laissant le champ libre au marché.
Un positionnement partagé par différents intervenants venus à sa rescousse, notamment Claude Olive, maire d’Anglet, Maïder Behoteguy, maire de Bardos, et Emmanuel Alzuri, maire de Bidart.
Claude Olive, qui a aussi la casquette de président de l’Office 64 du logement (le bailleur départemental) s’est plaint d’être assailli de demandes venant de toute la France, ce qui gonflerait artificiellement, selon lui, les chiffres sur la liste d’attente. Il faut trier dans les demandes : qui est ici ? Qui travaille ici ? Qui veut venir ici ?
La charte permet de réguler le marché, à un moment où, comme bailleur, il n’arrive plus sans aide renforcée à produire du logement locatif social. La charte est, pour lui, une aide pour les parcours résidentiels, permettant de quitter la location pour l’accession.
En conclusion, le Président Jean-René Etchegaray fait passer au vote, affirmant que la charte n’est qu’une étape, qu’un travail excellent a été fait, et qu’on demande beaucoup aux promoteurs. Fermer le ban.
La charte, plus en détails
Classiquement pour nos élu.e.s, la charte commence par une référence à l’attractivité du Pays basque (une sorte de loi naturelle) dont une des conséquences est la « tension sur le marché immobilier » qui « pénalise les ménages les plus modestes, mais aussi les actifs aux revenus moyens ». Ce qui est aggravé par l’augmentation des coûts de construction. On peut noter que rien de tout cela diffère d’autres régions.
La référence essentielle est celle du PLH, adopté en octobre 2021, qui prévoyait des objectifs de construction chaque année : 800 logements locatifs (très sociaux et sociaux) et 400 locatifs et en accession (BRS) pour classes moyennes. Sans précision chiffrée, était affirmé de manière général l’objectif de développer des logements « abordables ».
Problème : nulle référence au bilan du PLH, où est pourtant apparu dès 2022 un déséquilibre entre le locatif et le BRS. Les chiffres de 2023 ne sont pas publiés, mais on peut supposer que ce déséquilibre s’est accentué, avec une marginalisation plus grande du locatif. Selon les secteurs du Pays basque, 20 % de locatifs très sociaux sont programmés à l’intérieur, 30 % sur le littoral et le rétro-littoral (avec l’exception de Bayonne : 25 % seulement).
Autre référence, les obligations concernant le nombre de logements sociaux figurant dans les PLU. Avec une grande diversité : un seuil de 4 à 20 logements, un taux de mixité de 25 à 70 %. Bayonne étant une des communes les plus timorées.
Les objectifs de la charte sont détaillés pour chacune des parties prenantes :
– bailleurs sociaux : répondre aux attentes de manière compatible avec « les équilibres économiques », tout en « préservant leur savoir-faire interne en matière de maîtrise d’ouvrage ».
– promoteurs : limiter l’emballement foncier qui pénalise les logements en libre accessible et bloque les parcours résidentiels.
– communes : encourager le dialogue pour avoir un parc de logements correspondant aux besoins et revenus des habitants.
De manière générale, et c’est le maître-mot, on parle de « complémentarité » entre le social et l’offre privée accessible, ce qui correspond aux deux parties de la charte.
1- Les logements sociaux
Pour les équilibres économiques, les opérateurs privés sont encouragés à vendre aux bailleurs pour la réalisation de logements sociaux, équilibre économique oblige, soit en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), soit en SDP (surface de plancher). Avec un engagement des promoteurs : au-delà de 1000m2, la vente en SDP est « favorisée » par rapport à la vente en VEFA, préservation du savoir-faire interne oblige.
Dans les deux tableaux qui suivent, sont présentés les prix plafonds de ces ventes, pour le locatif et pour le BRS.
Dans les deux cas, la question se pose : d’où viennent ces chiffres ? Ils ne sont pas sourcés, et ils n’ont pas été argumentés par le rapporteur. L’opacité règne. Des pièces complémentaires auraient été indispensables pour un vote « éclairé » du conseil.
2- Les cibles du logement abordable
Les tableaux suivants parlent d’eux-mêmes. Chacun peut faire le calcul sur le revenu mensuel auquel cela correspond. Par exemple, 4660 euros pour une personne seule en zone A. Vous avez dit couche intermédiaire ? Et l’accessibilité des prix de vente ?
C’est dans cette partie que figurent les points soulevés par Mixel Esteban (« la vente de ces logements devra être assortie d’une clause anti-spéculative de 10 ans »), et les deux demandes d’amendement faites par Bil Gaiten :
– pour les opérations qui ne sont pas réalisées sur du foncier communautaire, « les promoteurs privés s’engagent à ne pas commercialiser plus de 5 % des logements en vue d’une occupation en résidence secondaire ». Ce qui, comme remarqué lors du Conseil, n’est pas cohérent avec le soutien à la campagne « stop aski » contre les résidences secondaires.
– demande de suppression de la limite de 60 % qui figure dans la phrasealambiquée suivante : « produit complémentaire de l’offre actuelle, il est retenu de développer l’accession libre abordable dans les opérations comportant au maximum 60 % de logements sociaux et sur 50 % maximum de la part du libre ». Si l’on comprend bien, on encourage les promoteurs à ne pas trop mélanger le social et le libre, et à privilégier le libre libre au libre abordable. Que c’est généreux.
3- Et encore
Une très courte dernière partie porte sur la qualité d’usage des logements libres ou sociaux. Elle fixe la surface habitable minimale selon la typologie des logements. Elle encourage encore le recours à des matériaux « innovants » pour réduire les charges d’énergie (ce qui est minimaliste sur la transition énergétique ». Elle encourage enfin les « produits innovants » pour tenir compte des évolutions sociétales : décohabitation, familles recomposées, mobilité professionnelle, télétravail… Courage donc.
Opacités
La charte est sans nulle doute un bel objet de communication pour le Président de la CAPB et ses principaux responsables. Mais, dans l’opacité due à l’absence de données chiffrées sur la situation réelle en matière de logement et d’attentes des habitants, on ne peut que s’interroger sur sa portée véritable : fixation des prix de vente aux bailleurs, bilan du PLH, répartition des demandes de logement, quels segments de la population sont réellement concernés par cette politique ?
On peut se demander aussi quelles sont les contreparties obtenues par les promoteurs ? Une facilité pour placer aux bailleurs sociaux leurs invendus, actuels ou potentiels, compte tenu de la crise de l’immobilier ? On peut admettre que c’est sans doute du gagnant-gagnant.
Mais cette contrepartie leur est-elle suffisante ? On aimerait en savoir plus sur la vente du foncier communautaire (incluant celui qui transite par les bailleurs). Là encore les données manquent, du moins publiquement.
Une charte, ce n’est pas un engagement qui a valeur juridique. C’est tout au plus un engagement moral, un catalogue de (bonnes?) intentions. En matière de communication, c’est une déclaration d’amour de la CAPB pour les classes intermédiaires et les promoteurs. Vous avez dit attractivité ?
Lors du conseil communautaire du Pays basque le 23 mars, était au menu un « règlement d’intervention » de la collectivité pour renforcer l’aide aux propriétaires privés en ce qui concerne la rénovation énergétique. Dans la discussion, Nicole Etchamendi, élue à Itxassou, a demandé l’extension de ces aides aux coopératives d’habitants.
Elle en a profité aussi pour expliquer ce que sont les coopératives d’habitants, dont une première a vu le jour au Pays basque, à Irissarry. C’est encore une terra incognita, tant pour les élu-e-s que pour les services techniques de la CAPB. Ce projet de coopérative a eu du mal à se faire comprendre quand il a été présenté.
Elle fait partie du groupe Bil Gaiten, où se retrouvent les Abertzale de gauche. Elle a fait découvrir à l’assemblée, les avantages, du système coopératif pour des habitants : sortie de la propriété individuelle et de l’injonction « tous propriétaires » (à laquelle n’échappe pas la partie de l’habitat participatif en BRS) ; antispéculation ; mutualisation ; redevance versée à la coopérative reflétant le coût réel, etc.
Elle a demandé que cette forme d’habitat puisse bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Mais surtout, elle a défendu l’idée que l’avenir de l’habitat populaire est dans les coopératives d’habitants, rappelant qu’il s’agit d’un modèle dominant dans certaines villes suisses, une ville comme Genève ayant 128 coopératives.
Genève
Si la première coopérative basque est dans un village, pour Nicole Etchamendi, les coopératives sont un avenir autant pour les villes que les villages, des immeubles pour les villes ou des Etxe rénovées pour les villages.
C’est Martine Bisauta, vice-présidente à la transition énergétique, qui s’est chargée de lui répondre (sur la vidéo après 58’50’’), traduisant bien l’incompréhension de la question. Elle a renvoyé sur le premier habitat participatif de Bayonne (le Séqué II, en accession à la propriété) et expliqué que la CAPB accompagnait toujours les initiatives citoyennes. Mais les coopératives comme forme d’habitat d’avenir ? Connaît pas. Elle a évacué la question en « recadrant » sur le coeur de la délibération proposée : la rénovation énergétique et le renforcement de l’aide aux propriétaires privés.
Comme l’avait indiqué le rapporteur de la délibération, avant l’intervention de Nicole Etchamendi, ce renforcement concerne à la fois les propriétaires les plus modestes (avec 0 % de reste à charge) et ceux à « revenus intermédiaires » (intermédiaire : le succès sémantique du moment) qui ont, selon lui, une meilleure capacité pour des rénovations performantes.
Les « revenus intermédiaires » sont la chance de la transition énergétique. Merci pour eux.
Le Piment bayonnais 