(entrée de l’hôpital Saint Vincent de Paul à Paris)
Une future occupation transitoire très cadrée
Parmi les 4 marchés passés pour aider la CAPB dans les débuts du projet « Rive Droite de l’Adour », l’un est intitulé « définition d’un projet d’occupation transitoire sur le site du projet RDA ».
A la demande d’avoir le cahier des charges pour un éventuel appel d’offres pour ce marché, l’administration a répondu que le marché avait juste été attribué à Plateau Urbain sur la base d’un devis, qu’elle a communiqué. Officiellement donc, pas d’appel d’offres, pas de choix alternatif. La notoriété de Plateau urbain écrasait une éventuelle concurrence.
L’intervention de Plateau urbain est facturée 22 150 euros HT. Ce marché avait été signé dès le printemps 2022.
Selon le président-maire lors de l’atelier du 25 mai, où Plateau Urbain (peut-être présent) ne s’est pas exprimé, leur intervention était déjà en cours.
C’est une agence de création récente (2013), célèbre surtout par l’animation du site de l’hôpital Saint Vincent de Paul à Paris 14e entre 2015 et 2020. Son développement est fulgurant ces dernières années.
(Une des cours à l’entrée de l’hôpital Saint Vincent de Paul)
Il y a deux branches principales : Etudes et conseils, et gestion transitoire de lieux.
C’est cette 2e branche que Mauritzia qualifiait de R’Bnb de l’urbanisme transitoire. Plateau Urbain gère plusieurs dizaines de lieux, en attente de projets définitifs, dans de nombreuses villes. Cela va d’un petit bâtiment (un garage par exemple) à une ancienne université (ex-Censier à Paris), et peut donc concerner quelques structures à près de 200. Lesquelles sont louées, après un appel d’offres.
Pour les études, on en compte une cinquantaine, dont la majorité encore en cours. Celle pour la CAPB n’eset pas à ce jour répertoriée sur leur site : https://www.plateau-urbain.com/copieetudes
Les modalités de leurs interventions y sont décrites
(Sur le site des Grands Voisins, hôpital Saint Vincent de Paul)
Plateau urbain à Bayonne
Le devis à la base du marché consiste en une simple page, à télécharger si dessous.
La première phase de l’intervention (1/4 du devis) est la formation des élus et techniciens de la ville et de la CAPB aux problématiques de l’urbanisme transitoire.
La deuxième phase est « l’identification des opportunités spatiales et temporelles en vue d’une occupation temporaire à travers une analyse capacitaire du site », avec essentiellement des visites du site et des entretiens avec les gestionnaires et occupants actuels, ainsi que l’identification des « besoins et attentes programmatiques pour le site », avec des entretiens avec « les têtes de réseaux des champs de la culture, action sociale, vie économique, artisanat, évènementiel,… »avec enfin une analyse du marché locatif alternatif.
La dernière phase consistera en la définition des intentions stratégiques secteur par secteur, bâtiment par bâtiment se concluant par la présentation de plusieurs scénarios d’orientations. En plus des réunions de pilotage régulières, l’intervention se conclura avec un atelier de « définition de l’occupation temporaire avec les parties prenantes »
Au total, 8,5 de travail pour le directeur du projet, et 14 jours pour son adjoint. La durée de la mission n’est pas précisée. Même si des entretiens avec des acteurs locaux sont en principe au programme (on verra leur effectivité), cette intervention semble très fermée sur le commanditaire, et peu ouverte vers des acteurs potentiels plus éloignés de l’appareil municipal. Encore une occasion ratée.
(Grands Voisins sur le facebook de RDA))
La présentation officielle de l’intervention de Plateau urbain à Bayonne se trouve sur la page facebook « Rive droite de l’Adour » du 6 juin :
« Projet « Rive Droite de l’Adour » : urbanisme temporaire | Entre conception, études préalables, délais d’instruction des permis de construire, marchés publics de sélection des entreprises de travaux… un projet urbain comme le #projetrivedroitedeladour sera long à se concrétiser.
D’ici là, la Ville de Bayonne et la Communauté d’agglomération Pays Basque ne laisseront pas les terrains vacants et inutilisés. Elles ont confié à la coopérative Plateau Urbain la tâche de développer un programme « d’urbanisme transitoire ». Il s’agit d’ouvrir au public des espaces d’expérimentation et de préfiguration du quartier à venir. Concrètement, le site sera mis à profit pour apporter temporairement de nouveaux services ou offres, culturelle par exemple. Cette programmation est encore en cours d’élaboration. Que proposeriez-vous ? »
Sans doute faut-il prendre au 1er degré la fin du post, et non comme de l’ironie. Mauritzia a proposé une occupation intercalaire en squattant le 16 rue Sainte Ursule, complètement dans l’otique « social et solidaire » affichée par Plateau urbain et la CAPB. La réponse fut l’envoi de la police pour les déloger.
On pouvait espérer un meilleur départ de l’intervention de Plateau urbain. Mais au regard des ambitions affichées il y a 10 ans, leur intégration au jeu de l’urbanisme libéral est complète.
Le président-maire, Jean-René Etchegaray, a donné son feu vert jeudi soir, 8 juin, à l’expulsion de la dizaine de jeunes qui occupaient un immeuble vide rue Sainte Ursule au coeur du périmètre du projet Rive droite de l’Adour dans une triple problématique : logement des jeunes, social, culture, occupation parfaitement compatible avec l’urbanisme transitoire revendiqué dans ce projet.
Exactement au même moment, il signait devant la presse un pacte avec les promoteurs qui facilitera leurs activités spéculatives sans beaucoup de contreparties. J’ai analysé ce pacte à l’occasion de son vote au conseil municipal : (https://lepimentbayonnais.fr/2023/05/28/baionan-bizi-se-loger-a-bayonne-3/ )
Ce matin vers 6h30, la police nationale, appuyée par plusieurs camionnettes de CRS, est venue expulser la dizaine d’occupants. Plusieurs dizaines de « forces de l’ordre » pour quelques jeunes qui avaient annoncé à l’avance qu’ils/elles ne résisteraient pas.
Tout c’est donc passé tranquillement. Ils/elles ont pu regrouper leurs affaires sur le trottoir, et à 8h30, les CRS ont commencé à partir, puis la police.
En fin d’après midi, près de 300 personnes se sont réunies devant la mairie de Bayonne pour dénoncer l’intervention policière et apporter leur soutien au collectif « Maurizia ». Lequel n’a pas l’intention d’en rester là, avec leurs nombreux soutiens
(3 photos du rassemblement)
Mais, place avait été faite pour que la concertation RDA se déroule selon les plans établis, sans être perturbée par quelques jeunes se battant pour le droit au logement.
Annoncé lors d’une conférence presse le 25 avril dernier par Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne et président de la CAPB, le grand projet « Rive Droite de l’Adour » (RDA) semble à la peine, du moins dans sa partie publique. Les annonces (« un vaste processus de démocratie participative », « plusieurs ateliers participatifs d’ici l’été ») sont restées au stade de la communication.
En premier lieu, on a eu droit à une enquête pleine de couacs sur les « attentes » des habitants ; puis une réunion publique, à vocation confuse le 25 mai. Sans oublier, en simultané, l’occupation du 16 rue Saint Ursule (un immeuble vide situé au coeur du périmètre du projet) par le groupe Maurizia qui a mis le président-maire devant ses contradictions (il voulait de l’urbanisme transitoire, en voilà). Dur…
(périmètre du projet RDA)
Le projet RDA était né il y a 15 ans pour aménager le quartier en vue de la future gare TGV, puis mis en sommeil (faute de perspectives pour la LGV), avec toutefois la poursuite des acquisitions foncières par l’EPFL. Mais il n’a pas été abandonné. Son retour public le 25 avril a été précédé par la passation de marchés, notamment avec une agence d’urbanisme, Güller & Güller, il y a plus d’un an. Les 4 groupes, bénéficiaires des marchés, ont commencé à travailler il y a plus de 6 mois. Mais « la page est blanche » a fanfaronné le président-maire le 25 avril.
L’enquête « attentes » initiale
Elle a été victime, au démarrage, de nombreux couacs ou bugs, c’est selon : annoncée pour 2 jours, les 26 et 27 avril, sur le site, elle a été étendue jusqu’au 11 mai, a inclus la possibilité d’une réponse papier, et a fait l’objet d’une communication par affichette dans le quartier Saint-Esprit les derniers jours.
Plus bizarre : dans la version initiale, elle portait sur les usages du lieu, sa fréquentation (combien de fois, quels jours, avec qui, pour quoi faire, etc) et sur la perception du site (quels aspects sont appréciés). Avec, à la fin, une seule question ouverte « quels éléments aimeriez-vous qu’ils soient mis en valeur dans le projet ? » Quelques jours plus tard, deux nouvelles questions ouvertes ont été ajoutées : « Que souhaiteriez vous voir évoluer sur le site dans les prochaines années ? et « Qu’est-ce que ce quartier pourrait apporter de plus à l’Agglomération ? ». Mais ce n’était qu’un sondage sous prétention à une certaine rigueur scientifique.
Il y aurait eu 700 réponses, rapidement présentées oralement le 25 mai. Un livret les a réparties sur différents thème et est depuis peu disponible sur le site de la CAPB
(vue générale avec élu-e-s et président-maire)
Le premier « atelier participatif » du 25 mai.
Cet atelier est une sorte d’objet peu identifié. Sur le site de la CAPB, son objet et la liste de ses intervenants, ont ainsi fluctué. Il a été annoncé un rendu du sondage (fait), la présentation du projet par Güller (pas vraiment convaincant), avec aussi la participation de Plateau urbain (qui n’a pas été présenté ni n’est intervenu).
Plus d’une centaine de personnes était présente. Au final, la première partie de l’atelier a été informationnelle, avec quelques questions, rien de participatif. La seconde a été la reproduction sur place du sondage, les participants étaient répartis par table de 8, et invités à formuler leurs attentes sur des fiches autour de 6 thèmes (totalement cadré donc), puis les mettre sur les murs de la salle. Une simple technique pour faciliter la prise de parole, très répandue depuis quelques années, mais la participation citoyenne ne saurait s’y réduire. On attend le retour de cette séance, même sir les « attentes » recueillies ne semblent pas très différentes de celles du sondage antérieur.
(participants à table)
Reste une question importante : quel était le statut de cette réunion ? Dans le cadre d’un projet d’aménagement, une « concertation » répond à des contraintes réglementaires précises, même sans doute dès le stade de la « pré-programmation » qui est officiellement la phase actuelle. L’atelier du 25 ne semble pas rentrer dans un tel cadre. On comprend alors ce que le maire de Bayonne a voulu dire lors du Conseil municipal du 5 juin, en qualifiant cette réunion « d’avant-concertation ». Ni concertation, ni participation ce sera pour plus tard, du moins il faut l’espérer.
Lors de cette réunion, il a quand même été révélé que Güller travaillait depuis 6 mois, et avait fait un diagnostic du site. Le rendu n’a pas été très concluant, presque tout avait été dit il y a 15 ans déjà : la piétonisation du quai de Lesseps et le report de la circulation vers la voie ferrée, la nécessité de conserver les perspectives entre la citadelle militaire et la rive gauche de l’Adour, la végétalisation, etc. Il a aussi été réaffirmé les invariants du projet : logement (mais lesquels), campus universitaire (en repli d’Arkinova refusé à Anglet?), activités, espaces verts, etc.
Autant les « contenus » potentiels pourront être choisis par les opérateurs selon leurs désirs parmi les attentes exprimées à la réunion, autant les « contenants » eux-mêmes ne sont pas (encore?) soumis à discussion.
jeudi 25 mai 2023
Rencontre entre élus et riverain pour le projet rive droite de Bayonne, à la bourse du travail de Bayonne
(Président-maire – photo Sud Ouest, Nicolas Mollo)
Perplexité
On ne comprend toujours pas ce re-démarrage sur les chapeaux de roue. Quelle est l’urgence ? Les questions foncières ne semblent pas résolues, et même au point mort depuis que le sujet « Lesseps » avait été abordé lors du projet de quartier Saint Esprit il y a 5 ou 6 ans. A 3 reprises, depuis le 25 avril, le président-maire a annoncé un RV avec la SNCF dans les jours qui suivent : 3 ha à récupérer si SNCF veut, mais il est envisagé de faire sans. Quand à Pausa (l’armée), Duprat (en partie à l’État) et à la Pièce noyée (Port de Bayonne ?), ce n’est pas clair.
Et pourquoi maintenant ? Faire pression dans les négociations foncières pendantes ? Engager un dernier grand projet d’urbanisme dans l’optique des élections de 2026, le Prissé et le Séqué étant bien sur les rails ? Ou même imposer sa marque dans l’histoire avant (peut-être) de basculer de président-maire à sénateur en septembre prochain.
Et maintenant
Le calendrier de la suite de ce « vaste processus de démocratie participative » figurant sur le site de la CAPB oscille entre le vide et le flou : quelles étapes jusqu’au rendu de Güller au début 2024 ? A ce jour, 8 juin, rien.
On attend un vrai rendu écrit du diagnostic de Güller. Lors de la réunion du 25 mai, il a même été proposé de faire un diagnostic participatif, en marchant, partagé avec les habitants. On attend la réponse.
Il a aussi été proposé la création d’un comité de pilotage avec acteurs du quartier et habitants : on attend également la réponse.
Un mois après la demande, la CAPB a accepté de communiquer les cahiers des charges des 4 marchés signés pour le projet RDA (une telle communication est une obligation légale). On va pouvoir donc comprendre quelle est la commande politique à laquelle Güller et les autres sont censés répondre. Ce travail de décryptage fera l’objet d’un article dès que possible.
Sans attendre que le programme officiel se clarifie, pourquoi ne pas prendre au mot le président-maire : aider la CAPB à remplir la « page blanche » et à mettre en œuvre la « démocratie participative », pour « aider » les officiels.
Et constituer pour ce faire une « plateforme » citoyenne en s’inspirant de la démarche d’Herrian Bizi sur le logement ?
photo : affichette « Bienvenue / Ongi Etori » à l’entrée du bâtiment
Le maire de Bayonne sur la défensive ?
La semaine qui se termine a vu les soutiens aux occupants du projet Maurizia s’étendre, jusqu’au sein du Conseil municipal (1er juin). Une première rencontre le 31 mai a permis d’ouvrir un dialogue, une seconde est prévue la semaine qui vient, mais toujours sans interruption de la procédure d’expulsion. L’audience en appel (non suspensif) contre la décision d‘expulsion a été repoussée au 6 juillet.
Le soutien le plus important est arrivé le matin de la rencontre avec le maire. Il est apporté par la quasi-totalité des associations dans le champ de la solidarité à Bayonne sous le titre « manifeste pour un urbanisme transitoire au Pays Basque ». Ces 12 associations affirment leur intérêt pour la démarche innovante du collectif Maurizia qui « ouvre un modèle sérieux pour répondre à la crise aiguë du logement et de l’hébergement au Pays basque et promouvoir la dimension socioculturelle au Pays Basque ». Et de conclure que les outils existent pour que Maurizia rentre dans le cadre de l’utilisation temporaire de foncier disponible.
photos : Recto et verso de l’appel des associations
Au conseil municipal de Bayonne le 1er juin
Le 1er juin, se tenait le conseil municipal de Bayonne. Vers la fin, était prévue une délibération pour renouveler la convention d’occupation temporaire de l’association Zizpa, qui gère le Gaztetxe, centre autogéré de jeunes. Il se situe sur le quai de Lesseps, à la hauteur du 13 rue Sainte Ursule à l’arrière. Donc à côté de l’immeuble occupé par Maurizia au 16 rue Sainte Ursule.
Il était impossible pour des élus solidaires de Maurizia de ne pas se saisir de l’opportunité de ce voisinage pour intervenir. Les interventions et la réponse du maire se trouvent sur la vidéo de ce conseil, entre 4h15 et 4h41.
Jean-Marc Abadie (Bihar Baiona) a resitué le projet Maurizia dans la lutte contre les logements vacants, et a lu des passages de la déclaration des 12 associations. Puis, Mixel Esteban (EELV) a rappelé que, déjà, plusieurs occupations temporaires existaient dans cet ensemble de bâtiments (Gaztetxe, Pausa, Point Accueil Jour), et que les réserves foncières constituées quai de Lesseps par la ville pourraient être davantage utilisées, de manière temporaire aussi. Il a fait remarqué que le groupe était composé de jeunes qui avaient grandi à Bayonne, où leur famille habitait souvent encore, et que leur impossibilité de se loger était partagée par des dizaines et des dizaines d’autres du même âge.
Photo : Mixel Esteban (capture d’écran)
Dans sa réponse, le maire a confirmé avoir rencontré 3 porteurs du projet Maurizia, et compris qu’il combinait logement, culture et social. Avec un brin de paternalisme, il a trouvé ses interlocuteurs « bon enfant », sans violence verbale. Plus tard, il a fait état de sa compassion à leur égard. Il leur a reproché de « faire les choses à l’envers », en étant entrer sans autorisation dans l’immeuble, et a opposé leur attitude à celle de Zizpa, qui avant passé un accord avec la Ville pour avoir leur local.
Il a défendu l’état de droit – on en attendait pas moins d’un maire. Et réaffirmé que les règles étaient les règles.
Il avait été contacté par l’EPFL (propriétaire au nom de la CAPB), et n’est pas sans influence sur lui. Il va demander de ne pas envoyer pour l’instant la force publique, au moins jusqu’à la prochaine rencontre avec les occupants dans la semaine du 5 au 9 juin. Il a enfin reproché aux occupants d’organiser un concert le 2 juin, avec tous les risques de sécurité.
Mixel Esteban, a repris la parole pour rappeler que cette occupation ressemblait à celles qui avaient eu lieu au Pays Basque, de Bilbao à Bayonne, dans les années 1980 et que, déjà, à l’époque, on ne les écoutait pas assez. Certains des squatteurs de cette époque font partie aujourd’hui des animateurs des associations de solidarité à Bayonne, même conseillers municipaux…
Le soutien de Zizpa à Maurizia
La maire avait cherché à opposer l’attitude « responsable » de Zizpa à celle de Maurizia occupant un immeuble sans autorisation. Le lendemain du conseil, Zizpa publiait un texte de soutien à Maurizia, rappelant par là-même qu’ils avaient commencé par une occupation illégale, de l’ancien Palais de Justice.
Photo : communiqué de Zizpa
Le maire a-t-il les moyens de faire évacuer Maurizia ? Il en a certainement les moyens juridiques et policiers. Mais les moyens politiques ? Parmi les 12 associations, certaines sont très proches de lui. Aucune ne peut être qualifiée de radicale. Le soutien est aussi fort dans le quartier.
Surtout, cette occupation vient au moment où il relance le projet « Rive droite de l’Adour », en invoquant lui-même l’urbanisme transitoire. Quelque part Maurizia met en œuvre ce qu’il affiche vouloir faire, mais de manière plus jeune, plus sociale, moins contrôlée. Mais l’occupation bouscule le déroulement prévu de son projet et sa communication. S’il a de grandes capacités d’adaptation, on le voit mal se contenter de dire « OK, allez-y, vous aurez votre bail intercalaire ». On peut faire confiance à sa plasticité et à son imagination pour trouver un moyen de sortir de son impasse actuelle sans en appeler à la force publique.
A part cela, contrairement aux craintes du maire, la soirée du 2 juin s’est bien passée.
Photo : Aupa Maurizia (merci à Sophie B pour la photo de une et cette dernière)
Prochain RV : le 6 juin, après la manifestation syndicale contre la retraite à 64 ans. La maison des syndicats d’où partent les manifestations est justement au début de la rue Saint Ursule.
Photo de G. Fauveau, reprise de Mediabask du 17.5.23
Le squat rue Sainte Ursule à Bayonne a besoin d’un soutien urgent
Semaine décisive pour le projet Maurizia, 16 rue Saint Ursule à Bayonne, un immeuble vide « réquisitionné » par une dizaine de jeunes squatteurs, pour se loger et développer un projet social sur le quartier.
Des discussions sont programmées avec le maire et des élus, alors même que la procédure d’expulsion reste en cours, selon la volonté du maire-président.
Il est donc très important et urgent de signer la pétition de soutien, le nombre de signataires pèsera dans ces discussions : https://chng.it/9BS2rcRQsY
En même temps, le squat s’installe dans la durée, avec un programme copieux. Le lieu avait été investi le 4 mai, puis rendu public le 16 mai. L’EPFL, propriétaire au nom de l’Agglo, avait immédiatement engagé la procédure d’expulsion.
Photo : le programme de la semaine
Le contexte de cette occupation est pour le moins original. Tout le secteur est l’objet d’un grand projet d’aménagement, annoncé fin avril lors d’une conférence de presse de Jean-René Etchegaray, Maire de Bayonne et Président de l’Agglo. Avant de présenter le projet Maurizia, il faut faire un retour sur ce contexte.
Dans sa présentation du projet « Rive droite de l’Adour », le maire-président avait laissé officiellement ouverte la possibilité de ne pas détruire l’ensemble des bâtiments (une bonne dizaine) actuels situés entre le quai de Lesseps et la rue Sainte-Ursule.
En dehors des bâtiments militaires où est installé le centre Pausa pour l’accueil des personnes migrantes, les autres ont été achetés entre 2010 et 2014 par l’EPFL (établissement public foncier local) pour le compte de l’Agglo. Ils ont été progressivement vidés de leurs habitants et activités, à l’exception de salles encore utilisées par une association pour du yoga et de la gymnastique.
Quelques rares occupations transitoires, avec des baux précaires ont été consenties par la Ville : un Gaztetxe (maison autogérée par des jeunes) et un « point d’accueil jour » pour les sans-abris (avec Atherbea). Deux types d’activités que le maire-président dit vouloir pérenniser dans le futur projet, sans dire comment ni à quel endroit à ce stade.
Les projets du maire précédent, Grenet, il y a une vingtaine d’années, prévoyait de tout raser. Ce n’est, officiellement, plus la perspective actuelle. De toute façon, il y a au moins deux bâtiments patrimoniaux dont la destruction serait difficile à justifier, dont l’un date du 18e siècle (le dernier vestige des entrepôts du Port de Bayonne de cette époque) et un immeuble de type hollandais.
Plusieurs bâtiments semblent en bon état, dont celui occupé. Que de tels immeubles restent vides alors que que la crise du logement redouble à Bayonne comme ailleurs, est un scandale récurrent.
Photo de l’immeuble occupé, façade côté quai de Lesseps
Dans sa conférence de presse, le maire-président avait avancé l’idée d’un « urbanisme transitoire » pour les bâtiment existants, et signé un marché public avec une agence « Plateau urbain » pour le conseiller en ce sens.
On peut dire que le groupe de squatteurs l’a pris au mot, ou même l’a devancé, sans qu’il y ait besoin de faire appel à une agence spécialisée. Le Projet Maurizia coche toutes les cases de ce que dit vouloir faire le maire-président.
– loger l’ensemble des participants au Projet Maurizia ;
– mettre à disposition des services de la vie commune ;
– développer l’aspect social et solidaire ainsi que le vivre ensemble ;
– promouvoir la culture au coeur du développement urbain et mettre à disposition des espaces et ressources autour de cette volonté ;
– proposer des espaces pour se réunir, s’organiser pour les associations bayonnaises.
La remise en état de l’immeuble va déjà bon train. Un premier repas populaire a été organisé la semaine dernière
photo : le repas, dans le hall côté Sainte Ursule.
Pourtant, l’occupation est en danger.
L’EPFL, établissement public qui porte le foncier local au nom des mairies et de l’Agglo, est propriétaire, mais sans autonomie réelle vis-à-vis du maire-président. Il a envoyé les huissiers à plusieurs reprises. Aucune effraction n’a été constatée. En l’absence des squatteurs (ni avertis ni conviés à l’audience), le tribunal de Bayonne a ordonné leur expulsion le 23 mai. Le 25, un huissier est venu faire une première tentative d’expulsion, à l’amiable, sans succès.
Les squatteurs ont toujours affiché leur volonté de conclure avec la Ville un « bail intercalaire » pour permettre à l’expérimentation de se déployer sur au moins 6 mois. Après avoir fait la sourde oreille pendant plusieurs jours, le maire-président a du accepter la présence des squatteurs lors d’une réunion publique (mais sur inscription seulement) de présentation officielle du projet d’aménagement, puis de les rencontrer cette semaine. A suivre donc…
En attendant, la solidarité s’organise dans le quartier Saint-Esprit, et elle promet d’être forte, compte tenu des traditions militantes, mais aussi de ce que cette occupation dessine en creux de perspectives alternatives pour l’aménagement « Rive Droite de l’Adour ».
Patrick Petitjean, 30 mai 2023
photo sur la dalle du 1er étage entre les deux parties du bâtiment
Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne n’est fini pas d’être complimenter pour le respect du quota SRU, 26, 27 ou 28 % de logements sociaux selon les moments, seule ville basque à le faire. Il se permet même des envolées en faveur d’un relèvement du quota à 30 %.
Problème : ni lui, maire depuis 2014, ni Jean Grenet, son prédécesseur, dont il fut l’adjoint à l’urbanisme à partir de 1995, n’y sont pour rien.
Quand la loi SRU entre en vigueur en 2000 (où le quota est de 20 %, qui sera porté à 25 % en 2014), cela fait 30 ans que les 25 % sont pulvérisés à Bayonne. Merci donc à Maurice Delay, maire jusqu’en 1958 pour avoir donné l’impulsion, et à Henri Grenet, maire de 1959 à 1995 d’avoir fait construire des milliers de logements sociaux qui, faut-il le rappeler, s’entendaient seulement au sens de logements locatifs.
Mais il faut créditer Etchegaray d’avoir réussi à maintenir le taux au-dessus de 25 %, aidé en cela par l’inclusion partielle en 2006 (Chirac + Sarkozy + Boutin) des accessions sociales du type PSLA dans le quota SRU, puis par celle des BRS avec la loi ELAN de Macron en 2018. En 2022 à Bayonne, il y avait davantage de BRS que de LLS construits …
L’objectif de s’en tenir à un quota de 25 % figure d’ailleurs explicitement dans la « Charte de la mixité sociale » votée lors du conseil municipal du 5 avril dernier.
LE PARC HLM A BAYONNE
Dans le diagnostic préalable au dernier PLH, Bayonne comportait 6901 LLS au 1/1/2017, avec un parc ancien, où HSA est de loin le principal bailleur.
La liste en figure sur le site de HSA, rubrique location, avec les dates de livraison. Si on laisse de côté les opérations de moins de 10 logements et les rénovations dans le centre ancien, on peut dresser la liste suivante : 1958, Caradoc (175) ; 1960, La Citadelle (241) ; 1962, Polo (240), Habas la Plaine (367), Dubarry Saint Esprit (54) ; 1963, Balichon (370), La Porcelaine (40) ; 1966, Mousserolles (84) ; 1967, Le Bédat (146), Mounédé (192), Cam de Prats (215), Les Murailles (40). L’apothéose, en 1968, c’est la cité Breuer, dite aussi la ZUP, avec 1103 logements (voir la photo de l’entête du blog).
Les années suivantes, le rythme est d’une trentaine par an : un millier de logements, qui s’ajoutent aux 3200 des années 1960, sont donc à mettre au crédit de HSA au moment de la promulgation de la loi SRU en 2000.
Si l’on complète par les petites opérations, les rénovations et les autres bailleurs, c’est la très grande majorité du parc HLM qui est antérieure à la loi SRU. Depuis, la très grande majorité des constructions neuves (près d’un millier par an) est de l’accession libre à la propriété.
Depuis Jean Grenet et Jean-René Etchegaray, le discours d’égoïsme social est le même : on fait notre quota de logement sociaux, c’est aux villes voisines de faire un effort pour rattraper leur retard en matière de logement social. On ne peut héberger toute la misère du Pays basque, disent-ils.
UNE SEGREGATION SOCIALE
Cela se reflète dans l’évolution de la population bayonnaise.
La ville est passée de 32 575 habitants en 1954 à 42 743 habitants en 1968, période où HSA a construit 3 200 logements sociaux. Puis, le nombre d’habitants a diminué jusqu’à 40 078 en 1999, avant de repartir à la hausse : 44 406 en 2006, 50 589 en 2016, plus de 53 000 en 2022.
Nouvelle période où il y a eu construction massive de logements : près de 1000 par an selon certaines sources. Officiellement, 759 par an entre 2010 et 2018 selon les chiffres du PLH. Il est évidemment difficile de savoir si la population augmente parce que des logements sont construits, ou l’inverse. Mais la corrélation est là.
Depuis les années 2000, on construit pour les classes moyennes et plus. C’est le règne des promoteurs immobiliers. Et la ségrégation sociale est aussi une ségrégation spatiale : les principales opérations de logements sociaux depuis les années 2000 sont éloignées du centre : Arrousets, Séqué, Saint-Bernard, Habas, Saint-Etienne. Il faut y ajouter une grosse opération entre la prison et la voie ferrée (au bout de Saint Esprit), et une seule au centre ville : Rivadour aux Allées marines.
ACCESSION SOCIALE, ACCESSION MAÎTRISEE
Même si l’accession sociale peut être prise en compte dans le quota SRU depuis 2006, c’est resté marginal jusqu’au milieu des années 2010, où l’on voit HSA et le COL conduire plusieurs opérations avec des PSLA au Séqué notamment. Avec l’arrivée du BRS, tout change.
Conçus à l’origine (loi Duflot 2014) comme un instrument anti-spéculatif robuste, comme les autres logements publics (LLS),les BRS ont trouvé avec la loi ELAN une vocation « inattendue » (bien que compatible avec leur vocation initiale) : remplir les quota SRU tout en faisant le moins possible de LLS. Les élus se sont rués sur cette possibilité. Les premiers BRS ont été livrés en 2021, et il y a eu dès 2022 une dérive considérable en ce sens à la CAPB, avec plus de BRS que de LLS.
On peut dire que les BRS sont des logements semi-publics, où le foncier est public et le bâti privé.
Ce n’est pas le cas d’une catégorie qui fait fureur à Bayonne, l’accession « maîtrisée », parfois même présentée aussi comme « sociale », bien qu’entièrement privée. Elle n’entre pas bien sûr dans les quotas SRU, c’est une sorte de catégorie administrative qui existait déjà dans le PLU bayonnais en 2007, où elle est assimilée à l’accession sociale dans les typologies de construction
Elle est au coeur de la fameuse charte (voir plus loin)
Mais avant d’en venir à cette charte, il faut s’arrêter un moment sur les modifications demandées par le conseil municipal de Bayonne à la première version du PLH 2021-2026, qui ont eu le mérite d’éclairer la réalité de la politique municipale du logement.
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
Le projet de PLH est adopté le 01/02/2020 par le conseil de la CAPB, pour être soumis à tous les conseils municipaux. Il est le fruit de deux ans de travail entre élus, organismes, bureaux d’études. Il définit des préconisations pour 5 ans : équilibres entre villes, niveau de construction, typologies, etc.
Même s’il est président de la CAPB, Etchegaray n’apprécie pas les préconisations pour sa ville et propose de les modifier.
Le PLH préconisait une diminution du rythme annuel de constructions neuves (en général pour la CAPB, mais accentuée à Bayonne) : de 759 à 435. Refus du conseil, qui opte pour le chiffre de 500 logements neufs.
Le PLH préconisait 43 % de logements sociaux, de manière à remonter le quota SRU à 28 %. Le conseil demande à limiter le taux à 35 %, suffisant pour garantir le quota de 25 %.
Le PLH proposait, dans les LS, au moins 25 % de PLAI et 35 % de PLUS, et au plus 40 % de BRS et PLS. Le conseil demande de réduire la part obligatoire des PLAI à 15 %, celle des PLUS à 30 %, et donc d’augmenter les BRS et PLS à 55 %. Le locatif PLS et l’accession BRS sont destinés aux classes moyennes.
Le conseil propose aussi « un soutien plus conséquent » pour les BRS en raison de leur robustesse « antispéculative », oubliant que le locatif social, étant 100 % public est tout autant antispéculatif. Il regrette aussi que le PLH reste muet sur les PLI (prêt locatif intermédiaire) destiné aussi aux revenus un peu supérieurs aux plafonds du PLS. Et de plus, regrette l’abandon de la notion « accession à prix maîtrisés ».
Difficile d’être plus clair sur la politique de l’habitat pour Bayonne. La version finale du PLH, adoptée par le conseil de la CAPB le 02/10/2021, reprendra les modifications voulues par Bayonne.
CHARTE DE « MIXITE SOCIALE »
Sans surprise, c’est ce que l’on retrouve dans la « Charte »dite « de mixité sociale » votée lors du dernier conseil municipal le 5 avril, et bientôt disponible sur le site de la ville. L’intention officielle est de faire de Bayonne un « laboratoire d’expérimentation d’un travail partenarial en faveur du logement accessible ». Cela concerne le parc ancien autant que la construction neuve, pour laquelle trois objectifs sont définis dans la délibération votée :
1- « produire plus de logement social afin de maintenir un taux de plus de 25 % ». On reste donc dans l’optique du minimum de LS nécessaire pour ne pas sortir du quota SRU, on n’est pas dans le développement d’une offre adaptée aux besoins de la majorité de demandeurs de logements. A noter aussi, un autre chemin évoqué pour l’accession à la propriété : l’accession directe, c’est-à-dire la vente en VEFA de logements construits par un bailleur social (avec de multiples conditions et plafonds bien sûr)
2- « développer une offre de logement en accession maîtrisée, à destination des ménages modestes, dont les revenus sont en-deçà des plafonds du LS ». C’est d’un cynisme à toute épreuve : quand on est en deçà des plafonds, on peut rêver d’être propriétaire (c’est d’ailleurs aussi la pub d’Alday pour le Prissé) à 4200 euros du m² ! C’est dans la délibération, mais le texte de la charte elle-même dit l’inverse : l’accession maîtrisée est faite pour « encourager les ménages aux revenus intermédiaires, non éligibles au LS à s’installer durablement » à Bayonne. Comprenne qui pourra.
3- « favoriser l’installation pérenne des ménages sur Bayonne » : c’est la clause des 95 % de résidences principales, mise dans la charte ; on en verra plus loin les limites.
LES DEUX VOLETS DE LA CHARTE
*** Le premier volet (parties 4 et 5 de la charte) expose de manière détaillée la modification simplifiée du PLU qui reste à venir au terme d’une « mise à disposition du public » et d’un vote des conseils de la CAPB et de la ville. « Simplifiée » signifie qu’il n’y a pas d’enquête publique, contrairement aux modifications ordinaires.
J’aurai donc l’occasion d’y revenir en détail quand la modification simplifiée passera au conseil. Disons dès maintenant que cela augmente légèrement les obligations de construction des LLS et des AS selon les mêmes secteurs de la ville que précédemment, et que cela y ajoute l’obligation de 30 % d’accession « maîtrisée ». Egalement, cela crée une nouvelle catégorie, les projets d’ensemble ou les plus de 50 logements, où se renforce l’obligation de LS (au moins 30 % de LLS et 15 % de BRS), avec seulement un minimum de 15 % de « maîtrisée ».
C’est ce qu’on retrouve déjà, ou presque, dans le grand projet du Prissé présenté par HSA dans Sud Ouest le 25 janvier dernier : 350 logements, avec 45 % de LS (158). 192 logements sont confiés à Aday, avec 15 % (53) en « maîtrisée ». Mais la proportion LLS/BRS figurant dans l’article n’est pas celle figurant dans le futur PLU : 20 % de LLS contre 25 % de BRS, et non 30 %/15 %. On peut supposer que HSA rectifiera…
In fine, il s’agit bien de « répartir la diversité sociale » comme l’affiche la charte : une politique de peuplement en faveur des revenus intermédiaires et non pas en faveur des milieux populaires, très majoritaires dans notre ville
Les signataires de la charte s’engagent à respecter le PLU modifié, c’est bien le moins. Il n’y avait pas besoin de charte pour cela.
*** Le deuxième volet, c’est la démarche « urbanisme négocié », a priori tout-à-fait respectable et même souhaitable. Toute la sixième partie de la charte y est consacrée : « le bien-vivre ensemble ». Qualité architecturale urbaine et paysagère, concertations, bien—être chez soi, adaptation à l’environnement et au changement climatique … la liste est déjà longue, et on suppose que cela concernera aussi la phase chantier (ce n’est pas précisé) et la phase post-livraison. Un livret complémentaire est annoncé pour accompagner sur ce volet les porteurs de projet.
Mais, dans la charte, ce qui semble justifier l’affichage « urbanisme négocié », c’est plutôt la septième partie, les « étapes du projet, très détaillées, depuis la prospection foncière (« confidentielle ») jusqu’à l’évaluation de l’opération après toutes les livraisons. Toute une machine administrative, procédurière, est ainsi explicitée, sans qu’on puisse parler d’une nouveauté radicale par rapport à l’existant.
AUSSI DANS LA CHARTE
Il reste que, même si des processus de suivi et d’évaluation régulière (tous les ans) sont prévus, y compris des certifications par des notaires, cette charte « n’a pas de valeur réglementaire ni contractuelle, c’est-à-dire qu’elle n’est pas opposable. Elle ne repose que sur « le renforcement du dialogue entre partenaires ».
Par exemple, les opérateurs s’engagent à ce que 95 % de leurs acheteurs en fassent pendant 10 ans leur résidence principale. 10 ans, c’est court pour un investissement immobilier, mais il paraît que c’est la durée maximale juridiquement tenable. Une clause qui n’a pas de valeur réglementaire…
Reste une question : qu’est-ce qui peut pousser des opérateurs comme Alday, Bouygues, Nexity et autres Kaufmann & Broad à signer une telle charte, où les prix de vente sont limités pour une partie des logements construits : les bonnes relations avec la ville pour éviter blocages et ralentissements de leurs projets ? La communication (Alday et Aedifim le font déjà) ? Les difficultés de commercialisation qui se profilent, avec l’inflation, l’augmentation des coûts de construction et la baisse de la solvabilité des aspirants propriétaires ? Ou enfin des « prix facilitateurs » du foncier vendu par la ville ?
Dans un autre domaine que l’habitat, le projet d’installation de trois entreprises de l’agroalimentaire basque quai Resplandy à Bayonne, tel que décrit dans Sud Ouest du jeudi 13/04/23, illustre bien ce processus, que la ville dit « vertueux » : du foncier acheté dans les années 1990, vendu à un prix fixé par les Domaines (et donc loin des prix spéculatifs actuels), en contrepartie de clauses anti-spéculatives.
Il y a donc bien un intérêt réciproque entre la ville – qui veut développer la construction pour les classes moyennes – et les promoteurs qui peuvent accéder à du foncier public « facilité » dans le cadre d’opérations publiques.
Patrick Petitjean, 13 avril 2023, révisé le 28 mai
Glossaire
AS : Accession Sociale
BRS : Bail Réel Solidaire
CAPB : Communauté d’Agglomération du Pays Basque
COL : Comité Ouvrier pour le Logement (bailleur social)
Le projet Prissé a été présenté à la presse fin janvier par le bailleur social HSA associé au promoteur Alday (Sud Ouest 25.1.23). Avec 350 logements, c’est le point le plus chaud des grosses opérations immobilières à Bayonne. La ville le tient pour exemplaire et a calibré la charte « mixité sociale » sur ce projet.
Un rappel de géographie est utile.
Ce quartier se situe entre l’Adour et la ville de Saint-Pierre d’Irube, au sud de Bayonne. Il est traversé par l’avenue Duvergier de Hauranne, qui part du fort de Mousserolles dans le Petit Bayonne, monte sur un plateau et passe successivement à côté d’un château d’eau (un point culminant de la ville), le long d’un hôpital psy et d’un ESAT, puis de la cité HLM Cam de Prats (de taille moyenne, assez ancienne) ; on longe deux anciens terrains de foot, en cours d’urbanisation/artificialisation avec les parcelles voisines : HSA y installe le nouveau quartier et 12 lots pour des maisons individuelles.
L’avenue se termine au rond point Jupiter. Là, on peut obliquer vers l’Est, vers le quartier autour de la clinique Belharra, on peut continuer tout droit et descendre vers la zone commerciale d’Ikea, ou obliquer vers Ouest pour entrer dans Saint-Pierre d’Irube.
Du côté Est de l’avenue, entre le lotissement et Jupiter, il y a un secteur très en pente vers l’Adour, donc peu construit (des pavillons) et qui reste très boisé. L’école du Prissé se situe de ce côté de l’avenue et va être reconstruite.
Le quartier Belharra
Il faut s’arrêter un moment sur le quartier Belharra, où la clinique principale qui porte ce nom a été inaugurée il y a une petite dizaine d’années. Elle regroupe trois anciennes cliniques du centre de Bayonne ou proche de Saint Esprit (clinique Saint Etienne), laissant du foncier pour de fructueuses opérations immobilières. Autour de la clinique, se sont installés différents centres médicaux et surtout 600 logements : 350 pour Kaufmann-Broad et Alday, 250 pour Sobrim et Pichet. Ces promoteurs privés affichaient 30 % de « logements sociaux » (source : Sud Ouest du 12 juin 2013), probablement de l’accession « maîtrisée » hors quota SRU.
Toute une zone boisée a été défrichée pour ce quartier, dont la construction a accompagné celle du centre commercial Ametzondo (Ikéa, Carrefour, etc). La destruction se poursuit d’ailleurs avec la construction en cours par Sobrim de l’« Orée de la Source », 84 logements (conçus par Hébrard, un architecte multiprésent dans les opérations immobilières à Bayonne) qui finissent de dévaster le parc boisé de Cantegrit, lieu traditionnel de promenade. Pas vraiment du social.
L’article cité de Sud Ouest pointait le fait que la ville disposait encore d’importantes « réserves foncières » à proximité : avec le nouveau quartier du Prissé, on y est. A noter que ce projet en attire déjà d’autres : Pichet vient d’annoncer dans une pub de Sud Ouest le lancement d’une opération dans ce secteur, appelée « Bel Horizon ».
Le nouveau Prissé
350 logements sont annoncés pour ce nouveau quartier, construit sur plus de 4 ha, actuellement non urbanisés pour la plus grande partie. L’artificialisation des sols va bon train.
Selon le projet, 45 % des logements seront en « logement social », soit 158, tous sortis de la spéculation. C’est au-delà donc du quota SRU (25%), mais c’est le minimum pour compenser l’absence de logements sociaux ailleurs, dans le diffus et le centre ville. Parmi eux, 70 seront en « locatif » et 88 en « accession sociale » (BRS). Il faut rappeler que le PLH pour Bayonne prévoit annuellement 111 LLS et 74 BRS pendant 5 ans (voir billet précédent). Bien sûr, il faut moyenner sur la durée du PLH, et tenir compte de ce qui se fait dans les autres quartiers. Mais le moins que l’on puisse dire est que ce projet va accentuer le déséquilibre en défaveur des LLS.
Le projet comporte de nouvelles rues internes au quartier, et s’accompagne d’une piste cyclable vers le centre de Bayonne et d’une nouvelle école non loin du nouveau quartier.
Il y aura 6 blocs d’immeubles. 3 sous la responsabilité de HSA, respectivement de 90, 38 et 30 logements. Pour l’immeuble de 30 logements, ce sera de l’habitat participatif en BRS : un groupe d’habitants « candidats » a été constitué à l’automne dernier et a tenu plusieurs réunions.
Les 3 autres blocs, soit 192 appartements, vont être confiés à … Alday, promoteur et spéculateur immobilier phare de Bayonne. Selon Sud Ouest, une partie, 53, seront à prix « maîtrisés » (4 000 euros le m², pas donné quand même) ; les futurs acheteurs, à ce titre, s’engagent à faire de leur appartement leur résidence principale, et à ne pas le revendre avant 10 ans. Pour les autres, 139 logements, ce sera 4 500 euros le m². A ces prix, s’ajoutent les garages.
A plusieurs reprises ce mois-ci, Alday s’est offert de pleines pages de pub avec les slogans « vous ne rêvez pas » et « la propriété pour tous », ce dernier faisant écho au thème de la manifestation Herrian Bizi du 1er avril « un logement pour tous ». Le cynisme d’Alday est sans limite.
Mixité sociale factice
Ce projet est, en grande part, une préfiguration de la future charte « mixité sociale »dont les grandes lignes ont été dévoilées ce matin (30 mars) dans Sud Ouest avant le vote du conseil municipal du 5 avril. Elle résulterait de la coopération entre les élus, les bailleurs et les promoteurs. Mais on peut aussi la lire comme la Ville venant au secours des promoteurs à un moment où le marché de l’immobilier va mal.
Le maire insiste aussi sur la maîtrise foncière publique, via HSA, de l’opération. Mais alors pourquoi en sous-traiter une grande partie à Alday. Exemplaire vous avez dit !
Pour HSA, la contrainte dans le PLH de deux LLS pour un BRS n’est pas respectée. HSA faitde la pub pour vendre ses BRS au Prissé, à l’identique des opérateurs privés. Pour les futurs propriétaires « maîtrisés », il y a l’interdiction de revente avant 10 ans (ce n’est pas très long pour le marché immobilier) et un plafond de ressources (celui du PLS +11%).
Au final, 70 LLS sur 350 logements, cela fait 20 % du quartier pour toutes celles et ceux qui ne peuvent ou ne veulent devenir propriétaires : familles monoparentales, précaires, décohabitants, ceux qui bougent de villes, ceux qui n’ont pas accès à l’emprunt, personnes isolées, familles à faible revenu incompatible avec les loyers dans le privé, etc. Les cas de figures sont nombreux de celles et ceux dont le droit au logement passe par les locations publiques,cela nourrit les files d’attente pour des HLM. L’imaginaire « devenir propriétaire » de la qusi totalité des élus est incompatible avec leur droit au logement, mais il l’est avec les intérêts des promoteurs.
Patrick Petitjean, 30 mars 2023, révisé le 28 mai
HSA : Habitat Sud Atlantique (bailleur social de l’agglo)
LLS : Logement Locatif Social
PLS : Prêt Locatif Social (HLM de catégorie supérieure, pour couches moyennes)
Les difficultés nationales n’expliquent pas tout. Les bailleurs et les élus ont de nombreux moyens d’action.
Pourtant, on a pu voir un titre choc dans Sud-Ouest le 8 février : « les bailleurs sociaux contraints de construire moins » en faisant le compte rendu de la cérémonie de voeux de l’Office 64 (bailleur départemental) : les effets de l’inflation des coûts des matériaux de construction et de l’augmentation des prix du foncier s’ajoutent aux conséquences de la politique gouvernementale compensation de la suppression des APL et augmentation du taux du livret A) pour obliger les bailleurs sociaux à consacrer des fonds propres trop considérables s’ils voulaient maintenir le niveau de construction, et aux collectivités locales d’augmenter leurs subventions.
S’exprimant en tant que président de l’Office 64, Claude Olive, maire d’Anglet, annonçait une diminution de 400 en 2022 à 250 en 2023 de la livraison de logements sociaux, d’où le titre de l’article sans doute..
S’il y a du vrai dans cette argumentation, il faut regarder de plus près avant de parler de « contrainte » nouvelle. Les logements livrés en 2023 ont été engagés depuis plusieurs années (notamment pour l’achat du foncier). Et la baisse de construction des logements sociaux au Pays basque a commencé dès 2016, où le nombre de logements locatifs agréés avait atteint 1096 : voir le billet n°3 précédent.
Lors de cette cérémonie, Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne et président de la CAPB n’a pas craint d’affirmer, selon le journaliste, que 1200 logements sociaux avaient été construits en 2022 au Pays basque, 800 en locatif et 400 en accession sociale. Ce ne sont que les objectifs affichés du PLH pour l’agglo, mais la réalité est tout autre, avec seulement 571 logements en locatif, contre 740 en accession. Moins de locatif, et beaucoup plus d’accession. Et pourtant, 11 000 demandes de locations sociales sont en attente au Pays basque
C’est là une question très politique, et très locale, qui concerne autant les collectivités que les bailleurs : on construit quoi, et pour qui ? Le déséquilibre apparu en 2022, où l’accession remplace la location, n’est pas une fatalité, mais un choix : loger en priorité les couches moyennes, ce qui, dans le contexte décrit plus haut, revient à « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Un tel choix est hautement revendiqué par plusieurs maires de la Côte basque, proposant même d’augmenter le plafond de ressources pour l’accession sociale, pour permettre à des couches « moyennes supérieures » d’en bénéficier.
Et si l’argument du « c’est la faute à la politique nationale » ne suffisait pas, les mêmes maires avancent une autre cause : les riverains multiplieraient les recours contre les projets avec logements sociaux… Les recours contre de nouvelles constructions sont effectivement fréquents. Mais contre quoi ? Contre la densification ? Contre une densification mal faite ? Pas certain que l’égoïsme social, évidemment aussi présent, surtout dans des ville « riches », soit la cause principale de ce refus.
Une telle argumentation contribue à légitimer une sorte de « NIMBY » social, en stigmatisant le logement public, à l’image de la citation de Jean Grenet pour Bayonne que j’avais rapporté dans le billet précédent « il n’y a pas de raison pour qu’une seule ville soit le réceptacle de toute la misère du monde et que les autres s’exonèrent de cette mission ». Du NIMBY et du mépris social à l’échelon d’une commune.
Pour contrer l’effondrement du nombre de logements locatifs sociaux, le collectif Herrian Bizi avance dans sa plate forme pour la manifestation du 1er avril, des propositions « offensives », passant par une mise à niveau des PLU (Plan Local d’Urbanisme), en portant à 70 % le pourcentage de logements sociaux obligatoires dans toute opération immobilière, à partir de 3 ou 4 logements pour limiter les effets de seuil. Et dans ces 70 %, au moins 45 % de locatif, et au plus 25 % d’accession. Et parmi les locatifs, au moins 30 % de « très sociaux » (PLAI).
C’est en même temps accélérer le rattrapage du quota SRU (25 % de logements sociaux sur une ville) et ne pas le considérer comme un maximum.
En réponse à une question qui lui a été posée sur les BRS lors d’un meeting d’Alda cet automne, Jean-Baptiste Eyraud, dit Babar et grand chef fondateur du DAL a répondu « le BRS, c’est quoi ? ». Pour un mouvement, le DAL, qui s’occupe historiquement, et toujours prioritairement des mal-logés. L’accession à la propriété des classes moyennes n’est pas vraiment dans le périmètre du DAL national… dont Alda se veut le représentant local.
Le BRS a été conçu comme un moyen de lutte contre la spéculation foncière par la loi ALUR (Duflot, 2014). Il sépare le foncier, qui reste propriété publique, du bâti, qui est vendu à un futur propriétaire, avec obligation de servir de résidence principale. C’est un logement semi-public. Le prix de vente est donc largement inférieur aux prix du marché, ce qui range ces logements dans de l’accession sociale, et leur permet de figurer dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU (voir mon 2e billet sur la question)
Pour le foncier, un propriétaire verse une redevance mensuelle à un OFS (Office Foncier Solidaire). Le BRS plafonne l’augmentation du prix de revente au seul indice de référence des loyers (IRL). C’est donc un moyen « robuste » de lutte anti-spéculatif.
Mais ce n’est pas un instrument pour loger les classes populaires, les jeunes, les précaires, les décohabitants, les familles monoparentales, ceux et celles qui bougent ou qui n’ont accès ni à l’emprunt pour acheter ou à la location dans le privé… pour lesquels la location publique (logements de type PLAI et PLUS) est indispensable.
C’est à quoi le maire de Bayonne, Jean-René Etchegaray, sous doute énervé par l’intervention de l’élu écolo, s’est laissé aller lors du conseil municipal de décembre 2022 : « Il convient de déterminer pour qui s’adressent les logements sociaux, tous n’étant pas similaires. Ainsi, le BRS s’adresse à la classe moyenne voire supérieure. Or la commune a besoin de PLAI et de PLUS pour répondre aux attentes de la population des quartiers ». Et encore « Veut-on permettre à nos enfants et nos petits-enfants nés ici et ayant grandi ici de rester ici ? »
En terme de politiques publiques, les BRS ont de nombreux avantages :
– antispéculation (pas de plus-value à la revente) et pas d’évaporation vers un meublé de tourisme.
– pérennité des réserves foncières publiques facilitant les prêts pour de nouvelles constructions
– logement des classes moyennes, ce qui est une difficulté réelle, au vu de l’explosion des prix. Les BRS sont accessibles sous le même plafond de ressources que les PLS ou PSLA
On comprend aussi l’intérêt des bailleurs : se décharger de la gestion vers des copropriétés en s’appuyant sur l’aspiration à devenir propriétaire. Les éventuelles copropriétés dégradées, dans quelques années, ne seront pas leur affaire.
L’intérêt des maires est double : remplir plus facilement les objectifs de la loi SRU, sans construire autant qu’exigé des locatifs sociaux. Et, pour les plus réacs d’entre eux, avoir une politique de peuplement limitant le poids des classes populaires dans leur ville. Comme le disait Jean Grenet (dont Etchegaray était l’adjoint à l’urbanisme) voici plus de 10 ans alors qu’il était maire de Bayonne en soulignant la part de logement social à Bayonne (environ 26 %), pour s’en féliciter, mais aussi pour se tourner vers « les autres ». À savoir les voisins de la Côte basque. « Je me tourne vers eux et je dis »à vous ! ».» Le maire bayonnais estime qu’il « n’y a pas de raison pour qu’une seule ville soit le réceptacle de toute la misère du monde et que les autres s’exonèrent de cette mission ». (Sud Ouest 10/02/2012)
L’intérêt des propriétaires est d’acheter en dessous des prix du marché. Mais il y a un piège : la redevance : quel montant, et pour combien de temps. Les bailleurs répartissent le coût de construction entre le montant de la redevance et le prix en m² du bâti. On a vu des redevances de plusieurs euros par mois par m², ce qui permet des prix de sortie attractif pour les acheteurs. Pourtant, si l’on calcul le montant total versé en redevance sur la durée typique d’un emprunt (30 ans), cela peut doubler le prix réel d’achat…
Pour cela, Herrian Bizi propose de mieux réguler les redevances, en les limitant à 1 ou 1,5 euros mensuel par m², et de passer à une redevance minime, symbolique, quand l’OFS a fini de rembourser les emprunts pour l’acquisition de son foncier, cette redevance résiduelle permettant de dégager des fonds propres pour l’OFS.
Intérêt, pour les politiques publiques, intérêt pour les bailleurs, élus, futurs propriétaires : en peu d’années, il y a eu explosion des OFS et des BRS. En 5 ans, des dizaines d’OFS ont été créés. Au Pays basque, il y en a 4, tous les bailleurs (COL, HSA, Office 64 ont le leur ainsi que l’EPFL). Aujourd’hui, quelle ville n’a pas ses projets de BRS ? On n’est pas loin du tout BRS.
Les effets pervers ont été immédiats.
Le PLH (programme Local de l’Habitat) adopté n 2021 par la CAPB préconisait la production de 1200 logements sociaux par an, dont les 2/3 de locatifs et le 1/3 en accession.
En 2021, sur la CAPB, 491 locatifs sociaux ont été agréés, contre 32 en locatif intermédiaire (PLS) et 180 en accession (dont 163 BRS).
En 2022, ce sont 571 locatifs sociaux, contre 69 en locatif intermédiaire et 671 en accession (tous BRS).
On est donc très loin des objectifs du PLH en matière de locatifs sociaux (800, déjà jugés insuffisants par les associations concernées, très loin dela moyenne entre 2011 et 2018, proche de 900, même s’il s’agit d’une reprise en regard de 2019 et 2020.
Surtout, en voit que les BRS « mangent » la part des locations sociales : en 2022, on est au-dessus des 1200 logements sociaux préconisés par le PLH, mais près de 60 % sont des BRS au lieu du 1/3 préconisé.
Il y a certes de fortes contraintes nationales, politiques et économiques qui pèsent sur la construction de logements sociaux, mais pour cette explosion des BRS et cette insuffisance des locations sociales, c’est une question de choix politiques au niveau de la CAPB et des maires. S’ils en ont la volonté politique, d’autres choix sont possibles. A suivre dans le 4e billet.
Depuis 2000 (Jospin), la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose, selon certains critères, à des villes d’avoir un minimum de 25 % de logements sociaux, sous peine de sanctions financières, de se doter d’un programme triennal de rattrapage. Les retardataires risquent une mise sous tutelle par l’État de leur politique de logement.
Mais la loi SRU 2023 n’est plus celle de 2000. Au fil des alternances politiques, elle a bougé dans un sens plus social,ou inversement. Si la droite n’a pas réussi à la supprimer, elle en a changé la nature.
Cette loi date du Gouvernement Jospin : elle est publiée le 30/12/2000 . Elle instaure l’obligation de 20 % de logements sociaux, locatifs à l’époque. Elle ne concerne que des communes d’une certaine taille, dans des zones dites « tendues » du point de vue des logements. Elle prévoit différentes formes de sanctions pour les communes en dessous du seuil, et dont les efforts de rattrapage seraient lents ou insuffisants.
Elle concerne principalement la location sociale. A côté, existait déjà depuis 1984 un dispositif dit PSLA (Prêt Social Location Accession), qui permet à un locataire d’acheter son appartement, sous certaines conditions, après quelques années à un prix résiduel. Parmi les conditions, un minimum antispéculatif, le remboursement du différentiel de TVA à l’achat si la revente intervient 10 ans après l’achat. Mais les PSLA ne rentrent pas en compte dans les quota SRU.
Les efforts des élus de droite (nationaux ou locaux) pour revenir sur cette loi ont été immédiats. Sous Sarkozy, c’est la loi Boutin, promulguée en 2009 qui élargit les délais de rattrapage, mais surtout ouvre le droit de compter parmi les logements sociaux l’accession sociale (les PSLA) en plus du locatif. C’est l’époque du mythe du « devenez propriétaire de votre maison avec 15 euros par jour ». On parle d’« accession populaire » au-delà même de l’accession sociale.
Cette accession sociale restait très minoritaire par rapport aux locations traditionnelles. Un PSLA reste comptabilisé comme logement social 5 ans après l’achat. Mais les effets dévastateurs d’une telle inclusion se font sentir à plein aujourd’hui.
Sous Hollande, la loi ALUR, due à Cécile Duflot et promulguée en janvier 2013, relève le seuil de 20 % à 25 % pour l’obligation de construction de logements sociaux, entre autres améliorations. Cette loi comporte une nouveauté essentielle pour faire face à la spéculation foncière : la possibilité de dissocier la propriété du foncier de celle des murs du logement. Le foncier reste propriété publique à travers un « office foncier solidaire » (OFS), avec lequel le propriétaire des murs conclut un « Bail Réel Solidaire » (BRS) donnant lieu à une redevance mensuelle. J’y reviendrai dans le billet suivant consacré à la folie BRS.
Tout change avec Macron et la loi ELAN du 23/11/18 qui inclut les BRS dans l’accession sociale prise en compte dans le seuil de 25 % de logements sociaux. Les OFS / BRS ne sont plus seulement un outil « robuste » contre la spéculation ils deviennent en quelques années un moyen de loger prioritairement les classes moyennes : elles aussi victimes de l’envolée des prix, elles ont du mal à se loger dans le « libre » (location ou achat), sans avoir accès au locatif public. Les PSLA (moins « robustes » contre la spéculation) et plus contraignants, ont quasiment disparus au profit des BRS.
Autre scandale : le pourcentage de logements sociaux dans la loi SRU est calculé sur le nombre de résidences principales, sans prendre en compte les résidences secondaires. Aucune réforme depuis 2000 n’a remis en cause ce mode de calcul. Dans les zones touristiques, le pourcentage des résidences secondaires voisines parfois les 50 %. Cela donne donc en réalité une vision très faussée de la réalité du logement social au regard de l’ensemble des logements.
Si ce pourcentage était calculé sur le nombre total de logements, résidences secondaires incluses, le déficit en logements sociaux serait encore plus catastrophique dans des villes comme Biarritz. A Bayonne, où le taux officiel a toujours varié autour de 26-27 %, il descendrait seulement à 24 %, compte tenu d’un taux de résidences secondaires au-dessous de 5 %.
Autant dire que l’inclusion des résidences secondaires (et des logements vacants), qui nécessite une modification législative, est reprise par les associations de la plate forme Herrian Bizi et relayée par Inaki Echaniz, le député PS-NUPES de la 64-04, comme certains parlementaires de droite (pas tous).
16 communes du Pays basque sont assujetties à la loi SRU. Une seule, Bayonne (26%, et cela remonte à 30 ou 40 ans, j’y reviendrai dans un autre billet) est dans les clous. Les plus éloignées sont Hasparren (7%), Saint Pée sur Nivelle (8%), Cambo et Mouguerre (9%). Si l’on prend en compte les résidences secondaires, Biarrtiz, Cambo, Ciboure et Hasparren sont à 6 %, Saint-Pée sur Nivelle à 7 %, Ascain à 8 %, Urrugne et Mouguerre à 9 %.
Au final, aujourd’hui, plus personne ne remet en cause l’accession comme composante du logement social dans la loi SRU à côté du locatif. Dans les documents sur le logement, on distingue deux blocs : le « social social », à savoir la location standard (dite PLUS) et la location très aidée (dite PLAI), et le « social intermédiaire »avec les BRS, les PSLA, le locatif intermédiaire (dit PLS et PLI). Ce dernier bloc garde son caractère social d’un plafond de ressources (le même pour toute les catégories) pour y accéder.
Le Piment bayonnais 