Photo de G. Fauveau, reprise de Mediabask du 17.5.23
Le squat rue Sainte Ursule à Bayonne a besoin d’un soutien urgent
Semaine décisive pour le projet Maurizia, 16 rue Saint Ursule à Bayonne, un immeuble vide « réquisitionné » par une dizaine de jeunes squatteurs, pour se loger et développer un projet social sur le quartier.
Des discussions sont programmées avec le maire et des élus, alors même que la procédure d’expulsion reste en cours, selon la volonté du maire-président.
Il est donc très important et urgent de signer la pétition de soutien, le nombre de signataires pèsera dans ces discussions : https://chng.it/9BS2rcRQsY
En même temps, le squat s’installe dans la durée, avec un programme copieux. Le lieu avait été investi le 4 mai, puis rendu public le 16 mai. L’EPFL, propriétaire au nom de l’Agglo, avait immédiatement engagé la procédure d’expulsion.
Photo : le programme de la semaine
Le contexte de cette occupation est pour le moins original. Tout le secteur est l’objet d’un grand projet d’aménagement, annoncé fin avril lors d’une conférence de presse de Jean-René Etchegaray, Maire de Bayonne et Président de l’Agglo. Avant de présenter le projet Maurizia, il faut faire un retour sur ce contexte.
Dans sa présentation du projet « Rive droite de l’Adour », le maire-président avait laissé officiellement ouverte la possibilité de ne pas détruire l’ensemble des bâtiments (une bonne dizaine) actuels situés entre le quai de Lesseps et la rue Sainte-Ursule.
En dehors des bâtiments militaires où est installé le centre Pausa pour l’accueil des personnes migrantes, les autres ont été achetés entre 2010 et 2014 par l’EPFL (établissement public foncier local) pour le compte de l’Agglo. Ils ont été progressivement vidés de leurs habitants et activités, à l’exception de salles encore utilisées par une association pour du yoga et de la gymnastique.
Quelques rares occupations transitoires, avec des baux précaires ont été consenties par la Ville : un Gaztetxe (maison autogérée par des jeunes) et un « point d’accueil jour » pour les sans-abris (avec Atherbea). Deux types d’activités que le maire-président dit vouloir pérenniser dans le futur projet, sans dire comment ni à quel endroit à ce stade.
Les projets du maire précédent, Grenet, il y a une vingtaine d’années, prévoyait de tout raser. Ce n’est, officiellement, plus la perspective actuelle. De toute façon, il y a au moins deux bâtiments patrimoniaux dont la destruction serait difficile à justifier, dont l’un date du 18e siècle (le dernier vestige des entrepôts du Port de Bayonne de cette époque) et un immeuble de type hollandais.
Plusieurs bâtiments semblent en bon état, dont celui occupé. Que de tels immeubles restent vides alors que que la crise du logement redouble à Bayonne comme ailleurs, est un scandale récurrent.
Photo de l’immeuble occupé, façade côté quai de Lesseps
Dans sa conférence de presse, le maire-président avait avancé l’idée d’un « urbanisme transitoire » pour les bâtiment existants, et signé un marché public avec une agence « Plateau urbain » pour le conseiller en ce sens.
On peut dire que le groupe de squatteurs l’a pris au mot, ou même l’a devancé, sans qu’il y ait besoin de faire appel à une agence spécialisée. Le Projet Maurizia coche toutes les cases de ce que dit vouloir faire le maire-président.
– loger l’ensemble des participants au Projet Maurizia ;
– mettre à disposition des services de la vie commune ;
– développer l’aspect social et solidaire ainsi que le vivre ensemble ;
– promouvoir la culture au coeur du développement urbain et mettre à disposition des espaces et ressources autour de cette volonté ;
– proposer des espaces pour se réunir, s’organiser pour les associations bayonnaises.
La remise en état de l’immeuble va déjà bon train. Un premier repas populaire a été organisé la semaine dernière
photo : le repas, dans le hall côté Sainte Ursule.
Pourtant, l’occupation est en danger.
L’EPFL, établissement public qui porte le foncier local au nom des mairies et de l’Agglo, est propriétaire, mais sans autonomie réelle vis-à-vis du maire-président. Il a envoyé les huissiers à plusieurs reprises. Aucune effraction n’a été constatée. En l’absence des squatteurs (ni avertis ni conviés à l’audience), le tribunal de Bayonne a ordonné leur expulsion le 23 mai. Le 25, un huissier est venu faire une première tentative d’expulsion, à l’amiable, sans succès.
Les squatteurs ont toujours affiché leur volonté de conclure avec la Ville un « bail intercalaire » pour permettre à l’expérimentation de se déployer sur au moins 6 mois. Après avoir fait la sourde oreille pendant plusieurs jours, le maire-président a du accepter la présence des squatteurs lors d’une réunion publique (mais sur inscription seulement) de présentation officielle du projet d’aménagement, puis de les rencontrer cette semaine. A suivre donc…
En attendant, la solidarité s’organise dans le quartier Saint-Esprit, et elle promet d’être forte, compte tenu des traditions militantes, mais aussi de ce que cette occupation dessine en creux de perspectives alternatives pour l’aménagement « Rive Droite de l’Adour ».
Patrick Petitjean, 30 mai 2023
photo sur la dalle du 1er étage entre les deux parties du bâtiment
Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne n’est fini pas d’être complimenter pour le respect du quota SRU, 26, 27 ou 28 % de logements sociaux selon les moments, seule ville basque à le faire. Il se permet même des envolées en faveur d’un relèvement du quota à 30 %.
Problème : ni lui, maire depuis 2014, ni Jean Grenet, son prédécesseur, dont il fut l’adjoint à l’urbanisme à partir de 1995, n’y sont pour rien.
Quand la loi SRU entre en vigueur en 2000 (où le quota est de 20 %, qui sera porté à 25 % en 2014), cela fait 30 ans que les 25 % sont pulvérisés à Bayonne. Merci donc à Maurice Delay, maire jusqu’en 1958 pour avoir donné l’impulsion, et à Henri Grenet, maire de 1959 à 1995 d’avoir fait construire des milliers de logements sociaux qui, faut-il le rappeler, s’entendaient seulement au sens de logements locatifs.
Mais il faut créditer Etchegaray d’avoir réussi à maintenir le taux au-dessus de 25 %, aidé en cela par l’inclusion partielle en 2006 (Chirac + Sarkozy + Boutin) des accessions sociales du type PSLA dans le quota SRU, puis par celle des BRS avec la loi ELAN de Macron en 2018. En 2022 à Bayonne, il y avait davantage de BRS que de LLS construits …
L’objectif de s’en tenir à un quota de 25 % figure d’ailleurs explicitement dans la « Charte de la mixité sociale » votée lors du conseil municipal du 5 avril dernier.
LE PARC HLM A BAYONNE
Dans le diagnostic préalable au dernier PLH, Bayonne comportait 6901 LLS au 1/1/2017, avec un parc ancien, où HSA est de loin le principal bailleur.
La liste en figure sur le site de HSA, rubrique location, avec les dates de livraison. Si on laisse de côté les opérations de moins de 10 logements et les rénovations dans le centre ancien, on peut dresser la liste suivante : 1958, Caradoc (175) ; 1960, La Citadelle (241) ; 1962, Polo (240), Habas la Plaine (367), Dubarry Saint Esprit (54) ; 1963, Balichon (370), La Porcelaine (40) ; 1966, Mousserolles (84) ; 1967, Le Bédat (146), Mounédé (192), Cam de Prats (215), Les Murailles (40). L’apothéose, en 1968, c’est la cité Breuer, dite aussi la ZUP, avec 1103 logements (voir la photo de l’entête du blog).
Les années suivantes, le rythme est d’une trentaine par an : un millier de logements, qui s’ajoutent aux 3200 des années 1960, sont donc à mettre au crédit de HSA au moment de la promulgation de la loi SRU en 2000.
Si l’on complète par les petites opérations, les rénovations et les autres bailleurs, c’est la très grande majorité du parc HLM qui est antérieure à la loi SRU. Depuis, la très grande majorité des constructions neuves (près d’un millier par an) est de l’accession libre à la propriété.
Depuis Jean Grenet et Jean-René Etchegaray, le discours d’égoïsme social est le même : on fait notre quota de logement sociaux, c’est aux villes voisines de faire un effort pour rattraper leur retard en matière de logement social. On ne peut héberger toute la misère du Pays basque, disent-ils.
UNE SEGREGATION SOCIALE
Cela se reflète dans l’évolution de la population bayonnaise.
La ville est passée de 32 575 habitants en 1954 à 42 743 habitants en 1968, période où HSA a construit 3 200 logements sociaux. Puis, le nombre d’habitants a diminué jusqu’à 40 078 en 1999, avant de repartir à la hausse : 44 406 en 2006, 50 589 en 2016, plus de 53 000 en 2022.
Nouvelle période où il y a eu construction massive de logements : près de 1000 par an selon certaines sources. Officiellement, 759 par an entre 2010 et 2018 selon les chiffres du PLH. Il est évidemment difficile de savoir si la population augmente parce que des logements sont construits, ou l’inverse. Mais la corrélation est là.
Depuis les années 2000, on construit pour les classes moyennes et plus. C’est le règne des promoteurs immobiliers. Et la ségrégation sociale est aussi une ségrégation spatiale : les principales opérations de logements sociaux depuis les années 2000 sont éloignées du centre : Arrousets, Séqué, Saint-Bernard, Habas, Saint-Etienne. Il faut y ajouter une grosse opération entre la prison et la voie ferrée (au bout de Saint Esprit), et une seule au centre ville : Rivadour aux Allées marines.
ACCESSION SOCIALE, ACCESSION MAÎTRISEE
Même si l’accession sociale peut être prise en compte dans le quota SRU depuis 2006, c’est resté marginal jusqu’au milieu des années 2010, où l’on voit HSA et le COL conduire plusieurs opérations avec des PSLA au Séqué notamment. Avec l’arrivée du BRS, tout change.
Conçus à l’origine (loi Duflot 2014) comme un instrument anti-spéculatif robuste, comme les autres logements publics (LLS),les BRS ont trouvé avec la loi ELAN une vocation « inattendue » (bien que compatible avec leur vocation initiale) : remplir les quota SRU tout en faisant le moins possible de LLS. Les élus se sont rués sur cette possibilité. Les premiers BRS ont été livrés en 2021, et il y a eu dès 2022 une dérive considérable en ce sens à la CAPB, avec plus de BRS que de LLS.
On peut dire que les BRS sont des logements semi-publics, où le foncier est public et le bâti privé.
Ce n’est pas le cas d’une catégorie qui fait fureur à Bayonne, l’accession « maîtrisée », parfois même présentée aussi comme « sociale », bien qu’entièrement privée. Elle n’entre pas bien sûr dans les quotas SRU, c’est une sorte de catégorie administrative qui existait déjà dans le PLU bayonnais en 2007, où elle est assimilée à l’accession sociale dans les typologies de construction
Elle est au coeur de la fameuse charte (voir plus loin)
Mais avant d’en venir à cette charte, il faut s’arrêter un moment sur les modifications demandées par le conseil municipal de Bayonne à la première version du PLH 2021-2026, qui ont eu le mérite d’éclairer la réalité de la politique municipale du logement.
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
Le projet de PLH est adopté le 01/02/2020 par le conseil de la CAPB, pour être soumis à tous les conseils municipaux. Il est le fruit de deux ans de travail entre élus, organismes, bureaux d’études. Il définit des préconisations pour 5 ans : équilibres entre villes, niveau de construction, typologies, etc.
Même s’il est président de la CAPB, Etchegaray n’apprécie pas les préconisations pour sa ville et propose de les modifier.
Le PLH préconisait une diminution du rythme annuel de constructions neuves (en général pour la CAPB, mais accentuée à Bayonne) : de 759 à 435. Refus du conseil, qui opte pour le chiffre de 500 logements neufs.
Le PLH préconisait 43 % de logements sociaux, de manière à remonter le quota SRU à 28 %. Le conseil demande à limiter le taux à 35 %, suffisant pour garantir le quota de 25 %.
Le PLH proposait, dans les LS, au moins 25 % de PLAI et 35 % de PLUS, et au plus 40 % de BRS et PLS. Le conseil demande de réduire la part obligatoire des PLAI à 15 %, celle des PLUS à 30 %, et donc d’augmenter les BRS et PLS à 55 %. Le locatif PLS et l’accession BRS sont destinés aux classes moyennes.
Le conseil propose aussi « un soutien plus conséquent » pour les BRS en raison de leur robustesse « antispéculative », oubliant que le locatif social, étant 100 % public est tout autant antispéculatif. Il regrette aussi que le PLH reste muet sur les PLI (prêt locatif intermédiaire) destiné aussi aux revenus un peu supérieurs aux plafonds du PLS. Et de plus, regrette l’abandon de la notion « accession à prix maîtrisés ».
Difficile d’être plus clair sur la politique de l’habitat pour Bayonne. La version finale du PLH, adoptée par le conseil de la CAPB le 02/10/2021, reprendra les modifications voulues par Bayonne.
CHARTE DE « MIXITE SOCIALE »
Sans surprise, c’est ce que l’on retrouve dans la « Charte »dite « de mixité sociale » votée lors du dernier conseil municipal le 5 avril, et bientôt disponible sur le site de la ville. L’intention officielle est de faire de Bayonne un « laboratoire d’expérimentation d’un travail partenarial en faveur du logement accessible ». Cela concerne le parc ancien autant que la construction neuve, pour laquelle trois objectifs sont définis dans la délibération votée :
1- « produire plus de logement social afin de maintenir un taux de plus de 25 % ». On reste donc dans l’optique du minimum de LS nécessaire pour ne pas sortir du quota SRU, on n’est pas dans le développement d’une offre adaptée aux besoins de la majorité de demandeurs de logements. A noter aussi, un autre chemin évoqué pour l’accession à la propriété : l’accession directe, c’est-à-dire la vente en VEFA de logements construits par un bailleur social (avec de multiples conditions et plafonds bien sûr)
2- « développer une offre de logement en accession maîtrisée, à destination des ménages modestes, dont les revenus sont en-deçà des plafonds du LS ». C’est d’un cynisme à toute épreuve : quand on est en deçà des plafonds, on peut rêver d’être propriétaire (c’est d’ailleurs aussi la pub d’Alday pour le Prissé) à 4200 euros du m² ! C’est dans la délibération, mais le texte de la charte elle-même dit l’inverse : l’accession maîtrisée est faite pour « encourager les ménages aux revenus intermédiaires, non éligibles au LS à s’installer durablement » à Bayonne. Comprenne qui pourra.
3- « favoriser l’installation pérenne des ménages sur Bayonne » : c’est la clause des 95 % de résidences principales, mise dans la charte ; on en verra plus loin les limites.
LES DEUX VOLETS DE LA CHARTE
*** Le premier volet (parties 4 et 5 de la charte) expose de manière détaillée la modification simplifiée du PLU qui reste à venir au terme d’une « mise à disposition du public » et d’un vote des conseils de la CAPB et de la ville. « Simplifiée » signifie qu’il n’y a pas d’enquête publique, contrairement aux modifications ordinaires.
J’aurai donc l’occasion d’y revenir en détail quand la modification simplifiée passera au conseil. Disons dès maintenant que cela augmente légèrement les obligations de construction des LLS et des AS selon les mêmes secteurs de la ville que précédemment, et que cela y ajoute l’obligation de 30 % d’accession « maîtrisée ». Egalement, cela crée une nouvelle catégorie, les projets d’ensemble ou les plus de 50 logements, où se renforce l’obligation de LS (au moins 30 % de LLS et 15 % de BRS), avec seulement un minimum de 15 % de « maîtrisée ».
C’est ce qu’on retrouve déjà, ou presque, dans le grand projet du Prissé présenté par HSA dans Sud Ouest le 25 janvier dernier : 350 logements, avec 45 % de LS (158). 192 logements sont confiés à Aday, avec 15 % (53) en « maîtrisée ». Mais la proportion LLS/BRS figurant dans l’article n’est pas celle figurant dans le futur PLU : 20 % de LLS contre 25 % de BRS, et non 30 %/15 %. On peut supposer que HSA rectifiera…
In fine, il s’agit bien de « répartir la diversité sociale » comme l’affiche la charte : une politique de peuplement en faveur des revenus intermédiaires et non pas en faveur des milieux populaires, très majoritaires dans notre ville
Les signataires de la charte s’engagent à respecter le PLU modifié, c’est bien le moins. Il n’y avait pas besoin de charte pour cela.
*** Le deuxième volet, c’est la démarche « urbanisme négocié », a priori tout-à-fait respectable et même souhaitable. Toute la sixième partie de la charte y est consacrée : « le bien-vivre ensemble ». Qualité architecturale urbaine et paysagère, concertations, bien—être chez soi, adaptation à l’environnement et au changement climatique … la liste est déjà longue, et on suppose que cela concernera aussi la phase chantier (ce n’est pas précisé) et la phase post-livraison. Un livret complémentaire est annoncé pour accompagner sur ce volet les porteurs de projet.
Mais, dans la charte, ce qui semble justifier l’affichage « urbanisme négocié », c’est plutôt la septième partie, les « étapes du projet, très détaillées, depuis la prospection foncière (« confidentielle ») jusqu’à l’évaluation de l’opération après toutes les livraisons. Toute une machine administrative, procédurière, est ainsi explicitée, sans qu’on puisse parler d’une nouveauté radicale par rapport à l’existant.
AUSSI DANS LA CHARTE
Il reste que, même si des processus de suivi et d’évaluation régulière (tous les ans) sont prévus, y compris des certifications par des notaires, cette charte « n’a pas de valeur réglementaire ni contractuelle, c’est-à-dire qu’elle n’est pas opposable. Elle ne repose que sur « le renforcement du dialogue entre partenaires ».
Par exemple, les opérateurs s’engagent à ce que 95 % de leurs acheteurs en fassent pendant 10 ans leur résidence principale. 10 ans, c’est court pour un investissement immobilier, mais il paraît que c’est la durée maximale juridiquement tenable. Une clause qui n’a pas de valeur réglementaire…
Reste une question : qu’est-ce qui peut pousser des opérateurs comme Alday, Bouygues, Nexity et autres Kaufmann & Broad à signer une telle charte, où les prix de vente sont limités pour une partie des logements construits : les bonnes relations avec la ville pour éviter blocages et ralentissements de leurs projets ? La communication (Alday et Aedifim le font déjà) ? Les difficultés de commercialisation qui se profilent, avec l’inflation, l’augmentation des coûts de construction et la baisse de la solvabilité des aspirants propriétaires ? Ou enfin des « prix facilitateurs » du foncier vendu par la ville ?
Dans un autre domaine que l’habitat, le projet d’installation de trois entreprises de l’agroalimentaire basque quai Resplandy à Bayonne, tel que décrit dans Sud Ouest du jeudi 13/04/23, illustre bien ce processus, que la ville dit « vertueux » : du foncier acheté dans les années 1990, vendu à un prix fixé par les Domaines (et donc loin des prix spéculatifs actuels), en contrepartie de clauses anti-spéculatives.
Il y a donc bien un intérêt réciproque entre la ville – qui veut développer la construction pour les classes moyennes – et les promoteurs qui peuvent accéder à du foncier public « facilité » dans le cadre d’opérations publiques.
Patrick Petitjean, 13 avril 2023, révisé le 28 mai
Glossaire
AS : Accession Sociale
BRS : Bail Réel Solidaire
CAPB : Communauté d’Agglomération du Pays Basque
COL : Comité Ouvrier pour le Logement (bailleur social)
Le maire de Bayonne met en avant la réalisation du quota SRU, 26 %, au contraire des autres communes concernées par cette loi. Il oublie de dire que cette proportion de logements sociaux est bien antérieure à son existence. L’objectif du maire, comme celui de son prédécesseur, est de rester autour de ce chiffre. A moins que, devant l’ampleur de la crise du logement social, un ajustement ne se profile à l’horizon.
« Nous sommes la seule ville à avoir dépassé depuis longtemps le quota de 25 % fixé par la loi SRU de 2000. Personnellement, je considère que le taux devrait être augmenté à 30 % » a-t-on pu entendre dans la bouche du maire lors du conseil municipal de décembre 2022.
Selon des chiffres pour 2015 figurant dans le Contrat de Ville 2015-2020, 71 % des HLM de Bayonne existant à cette date, ont été construits avant 1977, et seuls 4 % l’ont été depuis 2000, depuis la loi SRU. Le PLH en vigueur en 2015 fixait explicitement l’objectif de maintenir ce taux atour de 26 %, en mettant l’accent sur « l’accession régulée » et avec un rééquilibrage entre les quartiers.
Le PLH 2016-2021, alors en cours d’élaboration, devait accentuer cette priorité aux logements « intermédiaires ». Il faut dire qu’à cette date, l’offre HLM était concentrée dans quelques quartiers : les quartiers prioritaires, au titre de la politique de la ville (Citadelle et Hauts de Bayonne) avaient 51 % de logements sociaux, alors que le centre ville en avait 3 % et le Petit Bayonne 9 %.
Le PLU de 2007 traduit bien cette volonté de rééquilibrage, de mixité sociale. Il distingue 3 secteurs :
– le premier où il y a très peu de LLS, il y a obligation d’en faire,30 % à partir de 21 logements, avec en plus 10 % d’AS à partir de 51 logements. Typiquement la mixité sociale.
– le deuxième (Saint Esprit), où il y a déjà de la mixité sociale, l’objectif est de la conforter. Il y a des obligations de continuer à construire 20 % d’AS à partir de 21 logements, et 20 % de LLS + 10 % d’AS à partie de 31 logements.
– le troisième, où il y a une obligation de construire des logements en accession « aidée » : c’est un secteur où le LLS est déjà dominant,et la ville veut y mettre de la mixité sociale (Habas et les Hauts de Bayonne).
Si l’on s’en tient à l’objectif de mixité sociale, pourquoi pas, même si la délimitation des secteurs pourrait être revue.
Mais tout est dans les modalités avec lesquelles cette régulation est censée s’appliquer : à partir de 21 logements et 1200 m² de surface de plancher. Selon différentes situations, c’est 20 à 30 % de LLS, et 10 % à 20 % d’AS.
Il faut rappeler surtout qu’en 2007, les BRS n’existaient pas, que la notion était particulièrement floue. Elle comprenait les PSLA (Prêt Social Location Accession), mais aussi le PTZ (Prêt Taux Zéro), des opérations des bailleurs, ou des prix « abordables » à l’initiative des promoteurs.
Selon Alain Lacassagne, adjoint à l’urbanisme, la Ville construit 150 à 200 logements dans le diffus : autant dire qu’avec ces seuils, la réalité des LLS est très faible. Elle repose sur des grands sites de projets, comme le Séqué et le Prissé aujourd’hui.
Le collectif Herrian Bizi a inclus dans ses principales propositions une modification urgente des PLU pour les mettre en adéquation avec le nouveau PLH, avec notamment le fait d’abaisser à 4 logements le seuil à partir duquel les opérations immobilières auraient l’obligation d’inclure des logements sociaux, sur l’ensemble ds secteurs ouverts à l’urbanisation dans une ville.
Le PLU de Bayonne ne permet pas de remplir les objectifs du nouveau PLH, les seuils sont les plus élevés des PLU au Pays basque. Sa modification s’impose donc, comme dans les autres villes. Ce n’est d’ailleurs pas la seule raison qui pousse en ce sens : les enjeux climatiques – dont l’artificialisation – étaient absents en 2007. Et le développement de Bayonne était pensé en « fronts d’urbanisation » sur des terrains non bâtis (même si décrété urbanisables), vers le Séqué et le Prissé par exemple.
Le nouveau PLH, 2021-2026, conserve les mêmes objectifs (mixité sociale et modération du quota SRU) pour Bayonne tout en entérinant une baisse globale de la construction, sauf pour les LS, complétée par des opérations de rénovation urbaine dans le centre ancien.
D’un PLH à l’autre on passe pour Bayonne de 759 constructions neuves par an entre 2010 et 2018, à l’objectif de 435 pour 2021-2026. Pour les LS, on passe de 115 à 185 (+ 22 conventionnés pour l’Agence pour l’amélioration de l’habitat). On aurait donc 48 % de LS dans les opérations immobilières, permettant de faire monter le quota SRU à 28 % en 2026.
Au bout de deux ans, on peut dire que ces objectifs sont globalement atteints, sauf pour les LLS les plus accessibles.
En ce qui concerne les logements « très sociaux » (PLAI), le PLH avait comme objectif 46 par an. Il y a a eu 30 en 2021 et 25 en 2022. Pour les LLS « standards » (PLUS), l’objectif de 65 est tenu : 66 en 2021 et 60 en 2022. Pour les logements intermédiaires (PLS) et en AS, l’objectif de 74 n’a pas été tenu en 2021 (54), mais pulvérisé en 2022 (152, principalement des BRS). Enfin, pour les « conventionnés rénovation », l’objectif de 22 a été nettement dépassé en 2021 (54), mais pas tenu en 2022 (17). Au final, la réalisation de LS est dans les cordes en 2021, et très au-dessus en 2022, de manière illusoire (l’explosion du nombre de BRS).
Ce n’est pas le projet phare actuel mis en avant par la municipalité qui permettra de rééquilibrer les LS, compte tenu de leur quasi-absence dans le diffus, ni les LLS versus les AS. La Ville affiche 45 % des 350 logements programmés comme sociaux, soit 158, confiés à HSA. Les autres sont pour Alday. Sur les 158, il ya seulement 70 en locatif contre 88 en accession sociale. Le compte n’y est pas. Je reviendrai sur ce projet Prissé dans un autre billet.
Une future charte
Si l’on en croit Sud Ouest du 26 mars, le maire va faire voter par le conseil municipal du 5avril une charte pour plus de mixité sociale, un engagement moral à signer par les promoteurs, les bailleurs et la Ville. Une modification du PLU est aussi annoncée, abaissant les seuils à partir desquels il y aurait obligation de mixité sociale. Il y aurait maintenant 3 catégories de LS : les publics (les LLS), les semi-publics (les BRS où le foncier est public et le bâti est privé), et, comme 3e catégorie, des privés, l’accession à des prix maîtrisés, dont les conditions seront définies dans cette charte.
J’y reviendrai après son vote au conseil municipal.
Le Piment bayonnais 