La troisième session d’Auzolan, la journée pour le droit au logement organisée par l’association Alda, s’est déroulée le samedi 31 octobre à Bayonne, avec son succès habituel. A quelques mois de l’élection présidentielle, il s’agissait de mettre le droit au logement parmi les sujets essentiels des débats politiques. Et ce, alors que les nuages continuent de s’accumuler sur le logement. Les menaces concernent principalement l’adaptation au changement climatique et la pérennité de notre modèle de logement social.
La journée avait deux volets : l’après-midi et le soir, une fête populaire (loto, maison des horreurs, ateliers pour enfants, concert final) pour lancer la campagne électorale pour les élections des représentant.es des locataires auprès des bailleurs sociaux. Alda y participe pour la 2e fois, après avoir eu un beau succès en 2022 avec ses premières candidatures. Le matin un débat sur le logement dans les prochaines élections présidentielles.
Ce billet comporte 3 parties : I-le débat d’Auzolan – II- les régressions dans la lutte pour l’adaptation au changement climatique – III- l’activisme législatif contre le logement social.
I- Le débat sur le logement lors d’Auzolan
Pour son débat d’actualité sur le logement, Alda avait invité en 2025 principalement des associations pour présenter leurs propositions en vue des élections municipales de mars 2026. Cette année, à quelques mois des élections présidentielles, ont été invités des représentants (que des hommes…) des partis politiques, les députés Inaki Echaniz (PS) et François Piquemal (LFI), le président de la CAPB Alain Iriart (EH Bai) et son prédécesseur Jean-René Etchegaray (Renaissance), encore maire de Bayonne. Isabelle Rey Lefebvre, ancienne journaliste du Monde, autrice du livre « Halte à la spéculation sur nos logements », était à la tribune comme grand témoin. Malika Peyraud animait le débat au titre d’Alda.
Ce débat arrivait à un moment où le droit au logement est plus que jamais mis en cause par le gouvernement, dans le projet de budget et des lois sur le logement, comme dans de nombreuses mesures financières prises depuis cet été, sans passer par le parlement.
A un moment aussi où le RN avance ses pions : il défend la suppression de la loi SRU ; il met en cause l’ANRU en ne cessant de critique « les milliards » déversés sur « les banlieues », au détriment des zones rurales ; il veut mettre en œuvre la « préférence nationale » dans l’attribution des logements sociaux.
Pour commencer, Malika Peyrault, pour Alda, a interpellé les intervenants sur les 4 défis auxquels devaient faire face les défenseurs du droit au logement : l’encadrement des loyers – les résidences secondaires et congés locatifs – la défense de la loi SRU et la rénovation du parc HLM – l’encadrement des prix de vente (dont la hausse accélère celle des loyers). Elle a rappelé rappelé que le logement accapare 59.2% du budget des ménages les plus précaires.
A des degrés divers, les élus présents ont mis en cause la politique gouvernementale en matière de logement, dont les récents développements sont rappelés dans la suite de ce billet. De manière plus générale pour les 2 députés, et plus locale pour les deux autres. Et tous en insistant sur les avancées permises par la résistance incarnée par Alda dans plusieurs dossiers.
Comme rappelé par Inaki Echaniz, « depuis dix ans, le logement est le grand oublié des politiques publiques. Il est temps de changer de cap ! Le logement n’est pas une dépense, c’est un investissement pour nos habitants, nos emplois et nos territoires ». Et pourtant, « pouvoir d’achat, salaires, emploi, réindustrialisation : aucune de ces questions ne pourra être pleinement résolue sans s’attaquer à la crise du logement ». Il a longuement insisté sur la bataille politique contre la droite et le RN, en soutien de la FNAIM pour démonter l’argumentaire sur l’efficacité de l’encadrement des loyers et sur ses dits effets négatifs sur les mises en location : quel propriétaire peut préférer de laisser son logement vide plutôt que de toucher un loyer, même encadré, s’est-il interrogé. Sans prolongation, l’encadrement devait tomber le 23 novembre. Une prolongation de 2 ans a été votée in extremis par le Sénat le 21 octobre et doit recueillir un vote conforme de l’Assemblée nationale le 18 novembre (ce que la commission économique vient de faire le 3 novembre)
Il a rappelé aussi le dispositif qui permet de créer des zones sans résidences secondaires dans les PLUi : aux élus locaux de s’en emparer. Il a apporté son soutien aux associations qui demandent l’extinction du RLS (voir plus bas), un boulet pour les bailleurs sociaux. Et, optimiste, il a souhaité un « front républicain » contre le RN concernant le logement.
François Piquemal, député de Toulouse, a commencé par mettre en évidence l’explosion des demandes de logements sociaux comme des expulsions de locataires depuis 15 ans. Il préfère parler de crise d’accessibilité que de crise du logement. Très « radical » (comme l’a laissé entendre son voisin), il a repris… le chiffre de l’Union Sociale de l’Habitat, à savoir le besoin de construire 200 000 logements publics par an. Pour les loyers, il propose de les encadrer aussi vers la baisse. Il demande la mise en place une police du logement contre les fraudes. Il a plaidé pour la réquisition des logements vacants, et pour l’utilisation des possibilités de taxer davantage les logements vacants et les résidences secondaires. Il a mis longuement en cause les multipropriétaires (au-delà de 5 logements), principaux vecteurs du développement de airbnb. Il a plaidé pour la régulation du foncier. Il a déposé une proposition de loi, avec ses collègues de LFI, pour établir un droit à suspendre le paiement de son loyer dans le cas où les propriétaires ne faisaient rien pour protéger leurs occupants contre les fortes chaleurs.
Il n’a pu s’empêcher de féliciter son voisin pour le respect de la loi SRU à Bayonne. Vu de Toulouse, pourquoi pas.
On peut se sentir soulagé de l’entrée en vigueur de la trêve hivernale au 1er novembre, mais comme le député l’a rappelé, beaucoup de personnes sans-abri sont aussi décédées cet été, sans que le gouvernement ne prenne la moindre mesure telle un « plan grande chaleur », ou la réquisition d’immeubles vacants. Là où, pour épargner des vies ou des souffrances, des réponses immédiates étaient possibles, le gouvernement a, au contraire, supprimé des places d’hébergement, laissant toujours plus de personnes affronter la canicule.
« Nos villes doivent appartenir à celles et ceux qui y habitent » a-t-il conclu, paraphrasant « la terre à ceux qui la travaillent ».
Jean-René Etchegaray a repris son discours habituel du « en même temps » sur la mixité sociale : logements sociaux et logements « libres », dans le cadre de sa charte de mixité sociale (Bayonne et CAPB). Il a évidemment vanté la politique menée comme président de la CAPB (le PLH, la compensation pour les meublés de tourisme, les résidences secondaires, l’encadrement des loyers) et qu’il continue comme maire de Bayonne (le respect de la loi SRU). Il n’a pu s’empêcher de mettre en cause les communes voisines qui ne respectent pas la loi SRU. Il a poussé la mauvaise foi jusqu’à se plaindre des critiques que suscitait une opération de 630 logements, laissant entendre qu’il s’agissait d’un refus par certains du logement social. Mauvaise foi, car 630 logements, cela ne peut que concerner l’opération Citadelle, critiquée lors du dernier conseil municipal pour la raison inverse : trop de logements libres et trop peu de logements sociaux. Voir : https://lepimentbayonnais.fr/2026/10/21/bayonne-chronique-municipale-n6-lart-de-de-zoomer-pour-mieux-debattre/
Il a admis que les BRS étaient faits pour les revenus moyens, alors qu’ils sont toujours présentés comme une accession sociale destinée aux milieux populaires. Et de manière très hypocrite, critiqué les maires qui utilisaient les BRS pour rentrer dans le seuil SRU, tout en faisant moins de logements locatifs sociaux, ce qui est aussi son cas.
Il a fait dans la surenchère « radicale » avec son voisin de LFI, en expliquant qu’il fallait limiter le droit de propriété en ce qui concerne le logement, comme c’est déjà le cas avec la compensation pour les locations touristiques, et comme ce devrait être étendu pour réguler le foncier.
Répondant à son voisin qui avait proposé de rendre inéligibles les maires qui ne respectent pas la loi SRU, il a revendiqué le fait d’exproprier sans que cela ne lui ait coûté sa réélection. Et annoncé au passage qu’il ne se représenterait pas en 2032 (sans surprise).
Alain Iriart, président de la CAPB, a surtout fait état de la situation au Pays basque. Il s’est situé dans la continuité de son prédécesseur, notamment pour la lutte contre les résidences secondaires (pas une seule dans les constructions neuves), au nombre de 43 000 et pour la défense de l’encadrement des loyers.
En ce qui concerne la compensation pour les meublés touristiques, il a donné le chiffre de – 10 % pour leur nombre, sans que ne soit relevée une influence sur l’emploi et le tourisme. A noter qu’un article dans Mediabask le 2 novembre donne une baisse plus importante : – 24 % entre 2024 et 2026. Il a rappelé l’explosion du nombre de ces meublés jusque l’entrée en vigueur de l’obligation de compensation en mars 2023. Il a évidemment glissé sur la responsabilité de tous les maires, Etchegaray en tête, qui, jusqu’à cette date, accordaient sans hésiter toutes les demandes de changement d’usage, de location à l’année vers une location touristique.
Il a plaidé pour le renforcement des contrôles afin de faire respecter les règles de compensation des meublés de tourisme et de lutter contre les fausses déclarations de résidence principale visant à échapper à l’impôt. Il y a eu 1 300 changements de statut rien qu’à Biarritz. Au Pays Basque, ces contrôles renforcés ont déjà permis de récupérer plus de 2 millions d’euros.
Le contournement se retrouve aussi dans l’usage abusif des « baux mobilité » de 9 mois, permettant des locations touristiques pour les 3 autres ; ainsi que par le changement des locations « vides » en locations « meublées ».
L’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) a débuté. A rebours de l’autosatisfaction d’Etchegaray, il a rappelé que les objectifs de l’actuel PLH étaient loin d’avoir été atteints, notamment en matière de logements locatifs sociaux. Il y a 16 000 demandes non satisfaites au Pays basque. On compte aussi 11 000 logements vacants.
D’une manière plus générale, il a rappelé que le droit au logement faisait partie des droits humains fondamentaux, et que le droit d’habiter passait avant la rentabilité des biens. Il a repris l’idée de sortir le foncier du champ spéculatif.
Isabelle Rey Lefebvre a resitué les politiques de logement sur une plus longue durée, à la fois en France (la régression entamée avec Sarkozy il y a 20 ans est devenue pire avec Macron) et en Europe : la privatisation des logements publics s’est faite à grande échelle en Grande-Bretagne sous Margaret Thatcher et s’est répandue dans nombre de pays européens. Les aides ont été dirigées avant tout aux propriétaires privés, comme aujourd’hui avec Jeanbrun. Cela a conduit à une concentration de la propriété, avec un nombre de plus en plus important de multipropriétaires, y compris avec des sociétés possédant des milliers de logements comme à Berlin (dont une société française du groupe Action Logement). Ce sont de telles sociétés dont un référendum a demandé l’expropriation, refusée par l’ancien maire socialiste de Berlin et que la future maire (Die Linke) s’est engagée à faire.
Les politiques sociales pour le logement, datant des années 1950-60 sont systéématiquement démantelées partout en Europe. Les cas de Berlin et Madrid sont les plus commues. Le dogme est de vendre une grande partie du logement social et de réserver ce qui reste au « très social », pour les plus pauvres. A noter que de telles ventes se font de manière discrète, et limitée au Pays basque de la part de HSA et d’Office 64.
Pour démarchandiser le logement, elle met en avant les coopératives d’habitants, telles qu’elles existent massivement en Suisse, mais peinent à se développer en France malgré la loi Duflot.
Après Auzolan, on a appris dans Mediapart (4 novembre) le lancement d’un appel à des journées européennes de défense du logement social les 20-22 novembre, suite à une coordination européenne des mouvements de locataires, à l’initiative de la Confédération des syndicats de locataires espagnols, coordination qui s’est tenue au siège du DAL à Paris. Dans plusieurs pays européens, la question du logement faisait partie des motifs de mobilisation de la jeunesse, comme le 17 octobre en France.
II- Régressions dans l’adaptation au réchauffement climatique
Les classes populaires, premières victimes
Les incendies et les vagues de chaleur de cet été rappellent que le dérèglement climatique est déjà là. Pourtant, plusieurs mesures financières, prises en pleine canicule ont restreint des programmes d’adaptation. Les crédits prévus dans le budget 2026 pour la rénovation ont été gelés. Ceux pour l’Ademe ont été définitivement amputés en septembre puis en novembre. Le plan d’urgence pour l’adaptation des écoles de 60 M€ annoncé en juin 2026 a été réduit à 16 M€ en septembre.
On sait que les conséquences du réchauffement climatique ne touchent pas tout le monde de la même manière. Les premières victimes sont les habitant·es les plus modestes, les locataires, les travailleuses et travailleurs précaires, celles et ceux qui vivent dans des logements mal isolés, qui perdent leur toit après une catastrophe, un accident de la vie, une expulsion, ainsi que les personnes sans-abri.
Programmes suspendus
Pourtant, à la veille d’Auzolan, on a appris la suspension de 5 programmes concernant principalement cette partie de la population :
En premier lieu, – 220 M€ pour le programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique » (ACTEE) : un programme créé en 2019, piloté par la Fédération nationale des collectivités territoriales et régies, en partenariat avec l’association des maires de France et l’Ademe. Il avait aidé 7 800 communes et contribué à la rénovation de 14 000 bâtiments publics dont 4 500 écoles. Il concernait surtout les zones rurales et périurbaines. Une prolongation jusqu’en juin 2027 ne concernera que les aides au diagnostic. Il s’appuyait sur les certificats d’économie d’énergie, réorientés vers les pompes à chaleur et l’électrification. Lors du dernier conseil, la municipalité avait justement annoncé vouloir s’appuyer sur l’ACTEE pour l’adaptation des écoles…
Les autres programmes suspendus sont « Toits d’abord », piloté par la Fondation pour le logement, concernant des logements vacants ou très dégradés, à destination d’un public précaire, avec – 9 M€ ; le programme « territoire avec zéro exclusion énergétique » ; le programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique, dont 120 000 ménages avaient bénéficié depuis 2013 ; et un programme en faveur des mobilités sobres « TIMS ».
« Soutien » aux bouilloires thermiques
La remise sur le marché de logements « bouilloires thermiques », sous prétexte qu’ils étaient laissés vides, est une aide aux propriétaires, au détriment des locataires souvent à bas revenus. La réforme du mode de calcul du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est censée réduire le nombre de logements gelés à la vente ou interdire la mise en location avant travaux. Il s’agit officiellement d’accorder une plus grande place au recours à l’électricité. En janvier 2026, 850 000 logements avaient perdu leur qualification de « passoires énergétiques ». 300 000 de plus en août. Le « grand projet de loi » sur le logement, voté au Sénat cet été a ouvert la voie à des dérogations massives dans l’obligation de réaliser des travaux dans ces passoires.
Alors qu’il faudrait accélérer la rénovation thermique des logements, en intégrant des mesures de rafraichissement et de protection contre les canicules, le gouvernement et la droite sénatoriale préfèrent repousser l’adaptation et soutenir la rente locative.
III- Le logement public malmené au fil des lois
Une loi CHOC
En janvier dernier, à l’initiative des sénateurs Les Républicains, le Sénat a adopté une loi dite « CHOC » (Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction), saluée par le ministre Jeanbrun. Cette loi détricotait la loi SRU, dans la continuité des propositions de son prédécesseur, Kasbarian, devenue « miléiste ». Jeanbrun avait applaudi à cette politique de l’offre, favorisant avant tout la construction. Et promis d’en reprendre les dispositions dans une grande loi sur le logement.
La loi SRU oblige certaines communes à avoir un minimum de 20 à 25 % de logements sociaux sur leur territoire, et fixe un rythme de rattrapage pour les villes qui ne respectent pas ce seuil. Cette loi, datant de 2000 subit régulièrement les assauts de la droite. Une manière (qui s’est avéré efficace) de la détricoter a été d’inclure (merci Macron) l’accession dite sociale à la propriété dans le quota. L’inclusion des BRS a été une aubaine pour de nombreuses communes pour atteindre le seuil demandé, sans construire des logements locatifs sociaux.
Au Pays basque, l’exemple de Bidart est parlant : il atteindra d’ici quelques mois ce seuil, à coup de BRS et de résidences étudiantes.
Le détricotage de la loi SRU passait par la prise en compte des logements locatifs intermédiaires, destinés à la classe moyenne supérieure comme logement social, la suppression de la commission nationale SRU (chargée d’évaluer les communes en retard), l’élargissement des exemptions de sanctions financières en cas de non respect de la loi, la suppression de la possibilité pour les préfets de se substituer aux maires pour préempter des terrains et accorder des permis de construire.
La loi CHOC donnait un droit de veto aux maires sur l’attribution de logements sociaux et surtout continuait de rompre l’équilibre entre propriétaires et locataires, en élargissant le champ des expulsions administratives, et autorisait le propriétaire à donner un congé pour travaux sans reloger son locataire et sans passer devant le juge. Cela ne peut qu’accélérer la montée en flèche des expulsions : 30 500 en 2025, sans doute près de 50 000 cette année, selon les chiffres donnés lors d’Auzolan.
Il faut y ajouter la facilitation des hauses de loyers en cas de rénovation thermique et de la vente de logements sociaux.
En contrepartie cette loi programmait une sortie progressive du RLS et affichait la volonté de construire 400 000 logements (dont 12 000 locatifs) par an … l’affichage d’une bonne intention sans moyens financiers et sans contraintes.
La loi a été transmise à l’Assemblée nationale, mais le calendrier parlementaire l’a heureusement renvoyée aux oubliettes. Nul doute que sa continuité avec les projets de Kasbarian se retrouvera dans la future grande loi promise par Jeanbrun. D’autant plus que sont revenues dans les débats les idées de mettre fin à la durée indéterminée des baux dans les HLM ou de « donner aux propriétaires la possibilité d’expulser les mauvais payeurs plus rapidement », même si Jeanbrun souhaite en contrepartie faciliter l’accès à la location.
(Source pour cette présentation de la loi CHOC : Le Monde, 21 janvier 2026)
Relance, décentralisation, adaptation. Quand Lecornu « modère » Jeanbrun
Initialement destinée à la relance et à la décentralisation lors de sa présentation en conseil des ministres le 24 juin, sa discussion rapide (urgence logement) début juillet au Sénat l’a enrichie de plusieurs dispositions concernant l’adaptation au réchauffement climatique, la canicule en cours l’imposant.
Cette nouvelle loi ne reprend pas l’entièreté des dispositions de CHOC. Jeanbrun a reconnu, en particulier, qu’il n’y avait pas de majorité parlementaire pour trop toucher à la loi SRU. Dans la lignée de Kasbarian, Jeanbrun avait proposé de compter les places de prison comme du logement social. Oublié, comme l’intégration des logements intermédiaires. Exit aussi la facilitation des expulsions : Lecornu souhaite sauvegarder la possibilité d’un vote favorable à l’Assemblée nationale.
Adoptée le 8 juillet par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale elle y viendra en débat public du 17 au 20 novembre.
Selon la version sénatoriale, les édiles se verraient confier le contingent préfectoral dans les commissions d’attribution et pourraient disposer d’un droit de veto. Pour les associations, ce serait
« un levier évident de clientélisme et d’exclusion des ménages les moins solvables ». Pour faciliter l’investisssement locatif, des obstacles à sa défiscalisation seraient levés, avec la suppression de l’obligation de consacrer aux travaux au moins 20 % du prix d’achat (au lieu de 30 % actuellement), et l’interdiction des chaudières à combustibles fossiles. 700 000 passoires thermiques vont pouvoir revenir sur le marché.
De plus, le ou la propriétaire pourra déduire, dans sa déclaration de revenus fonciers, une partie du prix d’acquisition du logement, du montant des travaux réalisés ainsi que l’ensemble des charges liées à la location, ce qui réduira ses revenus locatifs imposables. Un énorme cadeau fiscal pour les propriétaires alors que la moitié du parc locatif est détenue par 3 % de multipropriétaires possédant au moins cinq biens.
Enfin, cette loi acterait le lancement d’un troisième plan de rénovation urbaine, l’Anru 3. Très attendu par les élus locaux – notamment à Bayonne –, il serait doté d’un budget de départ de 5 milliards d’€ et pourrait concerner 150 quartiers. Il pourrait être élargi aux villes moyennes.
(sources : Mediapart, 24 juin et Le Monde, des 23 juin et 9 juillet)
L’encadrement des loyers prolongé, mais fragilisé
L’encadrement des loyers était une mesure expérimentale, qui devait s’achever le 24 novembre de cette année. On estime à 1,2 millions de locataires les bénéficiaires de cette loi en 3 ans. Il était donc urgent de le pérenniser. Dès décembre 2025, le député Inaki Echaniz avait déposé à l’assemblée nationale un projet de loi pour pérenniser et améliorer cet encadrement. C’est le Sénat qui en a débattu en premier. La FNAIM avait orchestré une campagne de dénigrement de cet encadrement, et Jeanbrun lui-même y était peu favorable. Mais nombre d’élu.es, y compris à droite, avaient pu en mesurer les effets bénéfiques. Un compromis a été voté le 21 octobre au Sénat pour une simple prolongation de deux ans. Pour devenir effective, cette loi doit être votée de manière identique par l’Assemblée nationale. Elle viendra en début le 18 novembre, juste à temps, et au milieu de la nouvelle loi Jeanbrun.
Les signaux contradictoires au congrès de l’USH
Selon le journal Le Monde du 24 septembre, les signaux du gouvernement, dans son message au congrès de l’Union Sociale de l’Habitat (USH, regroupant les bailleurs sociaux) seraient contradictoires. Les prélèvements abusifs, qui fragilisent le logement social sont maintenus, mais avec les mêmes allègements provisoires en 2027 qu’en 2026.
Ainsi, la ponction RLS (réduction du Loyer de Solidarité) est maintenue à 900 M €, au lieu d’atteindre 1 300 M € ; l’exonération de Taxe Foncière pour les HLM de moins de 25 ans est maintenue ; la contribution obligatoire au fonds national d’aide à la pierre est maintenue à 275 M € au lieu de monter à 375 M €. Pas d’aggravation donc, mais le maintien d’une politique hostile au logement social. Par contre, les APL font partie des allocations sociales gelées.
Se son côté, l’USH demande l’abrogation complète du RLS et l’augmentation concomitante des APL. Elle demande un grand plan d’urgence pour l’adaptation climatique – plan qu’elle pourrait autofinancer avec la suppression du RLS, principal facteur de la baisse du nombre de logements construits. Sans surprise, le nombre de demandeurs de logement explose, avec 2,9 millions.
Les différentes interventions dans le débat ont pu aborder les lignes de résistances existantes, au Pays basque, dans l’hexagone et en Europe, qui sont autant de frein au déploiement des politiques hostiles au logement social. Les victoires partielles (comme la pérennisation de l’encadrement des loyers), les politiques de logement possibles au niveau de la CAPB sont autant de motifs d’espoir, tout en restant réalistes sur les rapports de force.
Patrick Petitjean,, 5 novembre 2026
