Le 21 octobre, un 5e enquête publique vient s’ajouter à la liste donnée dans mon billet précédent. Elle est cette fois-ci pilotée par le Préfet. C’est une ORI, opération de restauration immobilière, et concerne 7 immeubles du centre ville, sur la rive gauche de la Nive, particulièrement en mauvais état. Elle comporte des aides pour les propriétaires, mais si les travaux ne sont pas faits, l’expropriation est au bout.
Elle résulte de l’adoption (unanime) par le conseil municipal du 17 juillet dernier de cette nouvelle procédure.
Vous avez aimé les sigles qui concernent la rénovation du centre ancien tels que l’ANAH, l’OPAH, l’OPAH-RU ; le PIG, le PNRQAD, vous aimerez maintenant l’ORI. Détailler ces sigles et les opérations qui s’y rattachent dépasse le cadre de ce billet et les compétences du rédacteur.
Tous ces dispositifs incitent les propriétaires privés du centre historique de Bayonne à rénover leurs immeubles et appartements, moyennant des aides financières, plus ou moins importantes, plus ou moins conditionnelles. Les dispositifs sont nationaux, communautaires, ou seulement municipaux, toujours multipartenariaux.
C’est peu dire qu’un nombre important d’immeubles du centre historique sont en mauvais état, certains au bord de l’écroulement. Certains ont été interdits d’occupation avant travaux lourds. Rue Sainte Catherine, en une centaine de mètres, ce sont 5 immeubles qui menacent de s’effondrer (voir la photo en une de ce billet). Même chose dans le Petit Bayonne et sur la rive gauche : on voit les arrêtés municipaux fleurir sur les portes de nombreux immeubles. Face à la Cathédrale, un immeuble a du être exproprié, les co-propriétaires étant dans l’incapacité de faire les travaux.
C’est pour faciliter de telles expropriations que l’ORI est mise en place, en leur assurant une assise juridique plus forte (l’utilité publique).
La nécessité d’une intervention forte, et financièrement coûteuse, est incontestable. Il est même difficile d’être à la hauteur de l’état actuel du bâti, pour ne pas parler des risques supplémentaires liés au réchauffement climatiques : inondations, rétraction de l’argile…
Cette opération complète les dispositifs existants. Selon le dossier, depuis 45 ans qu’existent ces aides à la rénovation, pas moins de 1750 logements ont pu l’être. L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine), a été renouvelée pour 5 ans en 2023 et élargie aux co-propriétés dégradées.
Depuis 2011 le PNRQAD (Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés) permet d’intervenir au niveau d’îlots très dégradés. Il y en a 15, dans le Petit Bayonnne ou sur la rive gauche de la Nive. Les immeubles font progressivement l’objet d’un achat (au besoin appartement par appartement) par l’EPFL (Office Public Foncier Local). Actuellement, 17 immeubles ont pu être acquis complètement, puis revendus à des bailleurs sociaux, avec création de 85 appartments en locatif et 32 en BRS.
La délibération du 17 juillet.
Elle comporte en annexe le dossier qui sera soumis à enquête publique du 21 octobre au 8 novembre.
Elle souligne les limites des dispositifs déjà mis en œuvre :
« Ces dispositifs d’accompagnement et de soutien financier en faveur de la requalification du centre ancien peuvent toutefois s’avérer insuffisants pour traiter durablement des immeubles les plus dégradés, soit en raison de l’absence de volonté des propriétaires, soit du fait d’une incapacité financière ou décisionnelle d’agir ».
L’ORI est un dispositif plus contraignant permettant de prescrire des travaux obligatoires,sur des immeubles sélectionnés L’étude préalable au renouvellement de l’OPAH-RU avait permis de faire une liste de 18 immeubles avec un potentiel d’une centaine de logements.
En fonction de leur intérêt, au final, 7 immeubles seulement ont été retenus pour l’ORI.
Ce sont : 46 et 48 rue Victor Hugo ; 16 rue Orbe ; 12 rue Port de Castets ; 4, 6 et 10 rue de la Salie. Des travaux obligatoires sont définis, qui doivent être réalisés dans un délai contraint. Les aides financières et l’accompagement technique à la clé, qui existent déjà dans le cadre de l’OPAH-RU, seront renforcés. Il y a aussi la promesse d’une « phase d’animation » après la déclaration d’utilité publique.
Mais… Si refus ou incapacité de faire les travaux : un processus d’expropriation sera lancé. Le délai écoulé, une demande d’arrêtés de cessibilité suivra.
La valeur des immeubles avant restauration est estimée par les domaines à 6,5 millions d’euros. Leur restauration est évaluée à 7,571 millions HT
Les immeubles de la rue Victor Hugo sont dans l’îlôt 12 du PNRQAD, la rue Orbe est distante des îlots, et les autres à proximité de l’îlôt 14 (et 15). Tous sont dans le secteur sauvegardé PSMV (Plan de Suvegarde et de Mise en Valeur), un autre dispositif
Pour les 7 immeubles, il y a 27 logements vacants, 3 en location, et aucun n’est occupé par un propriétaire. 6 des 7 commerces en bas d’immeubles sont en activité. Les propriétaires sont 6 SCI et 1 indivision. Les 3 locataires officiels devront relogés. Mais les logements vacants le sont-ils vraiment ? Squats, relogements temporaires dans des opérations tiroirs…
La plupart des immeubles semblent effectivement vides, ou presque. Mais la présence dans cette liste de celui du 12 rue Port de Castets interroge. Le commerce du rez-de-chaussée est une enseigne importante de la ville, au contraire des autres pieds d’immeubles. Ses bureaux occupent au moins le 1er étage. Il n’y a pas de locataires. Mais est-ce une erreur d’adressage ?
Les permanences habituelles du commissaire enquêteur permettront d’en savoir plus
Patrick Petitjean, 14 octobre 2024
Le Piment bayonnais 