Une enquête publique concernant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Pays Basque & Seignanx est en cours, depuis le 23 juin jusqu’au 23 juillet. c’est un document de planification stratégique à long terme, qui fixe la stratégie d’aménagement et de développement qui s’imposera aux différents PLUi. Il est prescriptif, donc essentiel. Pourtant, malgré de belles intentions, il est décevant, très timoré, pas à la hauteur des enjeux du territoire.
Le SCoT est piloté par un Syndicat, composé d’élu.e.s qui représentent les deux agglomérations. Les documents produits sont supposés répondre aux défis des transitions (énergétique, démographique, etc), du changement climatique et de la raréfaction des ressources.
Le Syndicat reflète obligatoirement les intérêts divergents, voire opposés, de différents secteurs du Pays basque, notamment entre le littoral et l’intérieur, sur la vision du territoire à 20-25 ans. Sans doute est-ce là l’origine du flou de certaines prescriptions, comme relevé tant par des « personnalités publiques » que par la Sepanso-64.
Le SCoT, c’est ardu, cela comporte de nombreux documents, certains fort longs et très techniques. Au total, plus d’un millier de pages.
Les deux documents de base sont le Plan d’Action Stratégique (PAS) et le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), dont l’introduction reste lisible.
Deux séries de réunions publiques ont été organisées au printemps et à l’automne 2024 pour présenter les grandes orientations et consulter les habitants. La photo ci-après est extraite du diaporama présenté à l’automne. Le bilan de ces « concertations » figure dans le dossier d’enquête.
Entre l’arrêt du projet de SCoT (qui a suivi les concertations) au début 2025 et l’enquête publique, les « personnalités publiques » ont été consultées, à leur tour, et ont rendu des avis qui figurent dans le dossier d’enquête. Ils sont parfois intéressants, émanant d’entité administratifs avec un certain degré d’indépendance vis-à-vis des élus (et de leurs intérêts électoraux). notamment du MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale)
Tous les éléments du dossier se trouvent sur le site du SCoT : www.scot-pbs.fr
On y trouve aussi l’accès au registre dématérialisé qui permet d’y laisser des contributions, et d’y lire les remarques déjà faites.
Figure déjà dans le dossier, la contribution de la Sepanso 64, la branche départementale de France Nature Environnement, la principale fédération française en matière d’environnement et la plus « institutionnalisée ».
En préalable à l’enquête publique, cette association avait envoyé au Préfet une lettre pour souligner la faiblesse réelle des ambitions, malgré l’affichage officiel, en matière de réquilibrage du territoire entre le littoral et l’intérieur du Pays basque. La Sepanso insiste notamment sur le caractère trop flou des préconisations pour les PLUi, dont l’élaboration est déjà très avancée, et dont le contenu risque donc de refléter ces insuffisances.
Cette lettre est une bonne introduction pour lire les éléments officiels du dossier.
Lettre de la Sepanso au Préfet
Monsieur le Préfet,
Je me permets de vous saisir au nom de notre association, au sujet du SCoT Pays basque-Seignanx arrêté le 20 janvier 2025 et qui est en attente des avis des personnes publiques associées.
De nombreux points énumérés ci dessous ignorent les lois ou négligent des enjeux essentiels pour l’avenir du territoire: cela exposerait ce document à divers recours, ce qui n’est pas souhaitable.
ENAF: la distribution des espaces dits NAF (Naturels Agricoles et Forestiers) doit respecter le SRADDET et le préambule du SCoT : mutualiser les espaces fonciers, solidarité territoriale, apaiser le littoral au profit du développement de l’intérieur du Pays basque, alors qu’il focalise sur la question foncière et touristique de court terme.
Le compte global (627 hectares) est conforme à la Loi Climat et Résilience et à nos calculs. En revanche l’attribution prévue aux 5 PLUi n’est pas cohérente avec les préceptes indiqués. Le Labourd qui est la plus petite province pourrait consommer jusqu’à 477 ha soit 76% du total.
Pourquoi attribuer tant de foncier aux douze communes soumises à la Loi Littoral, lesquelles ne peuvent pas construire en dehors des zones urbanisées ?
Où trouver des ENAF, hors trait de côte ou en dehors de rares protections ? Faut-il détruire les derniers poumons boisés de Biarritz, du Boucau, d’Anglet ou de Bayonne ? En contrepartie les 108 communes de l’intérieur n’auront droit qu’à 151 ha pour l’ensemble, et si certaines revendiquent la moitié de leur consommation, elle n’auront rien. Que penser des zones d’activités ou des projets photovoltaïques de plusieurs hectares nécessaires au développement de l’intérieur? N’oublions pas que l’article 194 indique que les communes qui ont très peu consommé peuvent bénéficier de la garantie communale d’un hectare. Cette garantie ne semble pas prise en compte dans la répartition.
Urbanisation : ce SCoT n’a pas défini non plus les limites d’urbanisation, bourgs, hameaux, villages, absence de précision sur leur densification, les zones de mitages, comme il aurait dû le faire ! Quid du développement du Port de Bayonne et de la zone de fret de Mouguerre?
Assainissement : de plus la Loi Climat s’oppose à la construction de nouvelles stations d’épuration, or l’assainissement, sursaturé, pollue les rivières, les plages et l’océan, menaçant partout la santé publique avec de nombreux cas, notamment chez les enfants, après une baignade. (…)
Transport : le littoral est saturé aussi en circulation, rien n’est dit sur la dé-carbonation des transports ou des transports alternatifs.
Logement : il y a 227 000 logements pour tout le territoire concerné et le but annoncé de 30 000 logements de plus sur le littoral est aberrant en l’absence de justifications*. Faut-il encore construire des résidences secondaires locatives alors que nos jeunes couples locaux ou les travailleurs saisonniers ne trouvent pas où se loger ?
*Le document est lacunaire sur la reconquête du parc vacant et sur la densification, absence d’évaluation et de précision sur les hébergements touristiques, sur les résidences principales, les résidences secondaires et les logements saisonniers, en fonction des trois zones de territoires.
Equité du territoire : la Soule est en décroissance de population, son besoin en zones d’activités est crucial, ce SCoT la condamne. Ainsi, alors que pour des communes qui ont beaucoup consommé (51ha Anglet ou 78 ha Saint-Pée-sur-Nivelle), perdre un ou deux hectares n’est pas significatif. (c’est à dire passer de 54 % à 56 % de baisse/exemple), en revanche l’inverse est primordial pour les communes peu consommatrices. C’est un problème majeur que poseront les élus de l’intérieur et de nombreuses associations locales non apaisées.
Il a été proposé en réunion, par la société civile, mais en vain, une baisse de 75% pour le littoral et le rétro littoral et de moduler le reste, en fonction des projets, aux autres PLUi de l’intérieur. On en est très loin.
Si le volume des surfaces d’espaces naturels agricoles et forestiers à consommer est conforme à la loi, sa répartition n’est pas, pour nous, adaptée à un avenir apaisé (comme le veut le DOO). Ce SCoT se décharge de ses obligations sur les futurs PLUi déjà prêts dans les starting-blocks, sur de nombreux autres points :
– Manque d’anticipation face aux changements environnementaux et climatiques auxquels le territoire doit faire face : effondrement de la biodiversité terrestre et marine littorale
– Utilisation d’un vocabulaire vague, allusif et non contraignant, empêchant les élus de formuler toute obligation ou toute contrainte
– Manque de précision sur les implications de certaines normes supérieures telle que la Loi Littoral, la loi Montagne, la DERU, le SRADDET, la loi sur l’Eau, la loi Climat /Résilience et la loi ZAN.
Les seuls intérêts des promoteurs immobiliers et forces sociales dominantes ne peuvent pas faire loi. L’Etat est garant d’un équilibre à trouver avec la nature dont la biodiversité essentielle et le climat. Le compte n’y est pas pour un document engageant à échéance de 20 ans.
Nous considérons que trop d’éléments de ce projet de SCoT sont insuffisants pour préparer l’avenir de la CAPB. (…)
Il y a donc urgence à intervenir, dès aujourd’hui pour rectifier ce projet de SCoT du Pays Basque et du Seignanx.
La protection de l’environnement (continuités écologiques, poumons boisés, qualité de l’eau…), l’équilibre du territoire en équité et solidarité, la préservation du littoral et de la biodiversité qui est indispensable à l’ensemble du Vivant-humain et non humain-, exigent selon nous une amélioration considérable de ce projet de SCoT. (…)
Une incitation à aller voir, et à contribuer.
Cela doit nous inciter à regarder de plus près le dossier soumis à enquête, et à y apporter éventuellement une contribution.
A suivre, avant la fin de l’enquête, d’autres éléments d’analyse et un passage en revue de quelques contributions.
Patrick Petitjean 14 juillet 2025
Le Piment bayonnais 